Par une décision rendue le 10 juillet 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité du régime répressif applicable au contentieux de la circulation routière, tout en faisant un usage mesuré de l’individualisation de la peine. Le litige portait sur le refus d’une conductrice de se soumettre à un examen de l’air expiré, alors qu’elle présentait des signes manifestes d’imprégnation alcoolique après une perte de contrôle de son véhicule. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans la double qualification retenue par le juge unique : d’une part, la caractérisation autonome du délit de refus de se prêter aux épreuves de dépistage et, d’autre part, la reconnaissance de l’état d’ivresse manifeste, établie par les seules constatations matérielles des agents de la force publique en l’absence de données chiffrées d’alcoolémie. Le Tribunal souligne la fonction polyvalente de l’interdiction de conduire, conçue non seulement comme une sanction accessoire, mais également comme un outil de prévention et de pédagogie. Enfin, l’application des règles de concours (idéal et réel) et l’octroi d’un sursis intégral illustrent l’équilibre recherché entre la protection de la sécurité publique et la prise en compte de l’absence d’antécédents judiciaires de la prévenue. ## I. Faits et procédure Le 20 décembre 2024, vers 01h25, la prévenue, circulant à Dudelange, a perdu la maîtrise de son véhicule automoteur, percutant un bloc en béton et déplaçant une plaque d’égout. Lors de l’intervention de la Police Grand-Ducale, les agents ont relevé des indices graves d’imprégnation alcoolique : haleine sentant l’alcool, troubles de l’élocution, perte d’équilibre et comportement agressif. Malgré les avertissements légaux, la conductrice a refusé de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine. Citée devant le Tribunal correctionnel par exploit du 30 avril 2025, la prévenue a comparu sans l’assistance d’un avocat, après y avoir expressément renoncé. Elle a reconnu l’intégralité des faits lors de l’audience du 20 juin 2025. Le Ministère public a requis la condamnation de la prévenue pour trois chefs de prévention : le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré (délit), la conduite en état d’ivresse manifeste (délit principal) ou sous l’influence d’alcool (subsidiaire), et le défaut de maîtrise du véhicule (contravention). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques juridiques distinctes : la compétence juridictionnelle à l’égard d’une contravention connexe à des délits, la caractérisation de l’ivresse en l’absence de preuve scientifique, et la détermination du régime des peines en cas de concours d’infractions. **Sur la compétence et la connexité :** Le Tribunal se déclare compétent pour connaître de la contravention de défaut de maîtrise. Il fonde sa décision sur une jurisprudence constante (Cour, 20 février 1984) disposant que lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, l’ensemble est jugé en premier ressort par le Tribunal correctionnel. **Sur la preuve de l’ivresse et le refus de dépistage :** Le juge retient la culpabilité de la prévenue sur la base du procès-verbal de police et des aveux recueillis à l’audience. Le Tribunal souligne que le refus de se soumettre au test, après information des conséquences juridiques, constitue une infraction autonome (article 13 de la loi du 14 février 1955). Plus notable encore, le Tribunal juge que l’état d’ivresse manifeste est établi, « même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie », par les constatations physiques des agents (odeur, élocution, équilibre) et la matérialité de l’accident. **Sur le concours d’infractions et la peine :** Le Tribunal distingue deux situations : 1. Un **concours idéal** entre la conduite en état d’ivresse et le défaut de maîtrise (un même fait matériel violant deux dispositions légales). 2. Un **concours réel** entre ce premier groupe et le délit de refus de se prêter à l’examen de l’haleine (actes distincts). En application des articles 60 et 65 du Code pénal, le Tribunal prononce une amende unique de 1 200 euros