# Commentaire du jugement n° 2244/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, 10 juillet 2025 Le jugement commenté, rendu sous la notice n° 43987/24/CD, illustre la mise en œuvre de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dans une affaire de trafic de stupéfiants (cocaïne et cannabis) appréhendé en flagrance. Le tribunal y retient cumulativement la vente, l'acquisition et le transport de stupéfiants en vue de l'usage par autrui, ainsi que le blanchiment-détention de produits et objets de ces infractions, et condamne le prévenu, en concours idéal, à vingt-quatre mois d'emprisonnement et à une amende de 1 500 euros. Deux points retiennent l'attention : d'une part, la rectification, d'office, de la période de prévention, le tribunal écartant tout fait antérieur au 8 novembre 2024 faute d'élément probant au dossier, ce qui consacre la nécessité d'une preuve précise de la temporalité de l'infraction ; d'autre part, l'application de l'article 65 du Code pénal au concours idéal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, en l'occurrence celle de l'article 8-1. Le jugement met enfin en lumière l'exclusion légale du sursis en présence d'antécédents judiciaires spécifiques, ainsi que la confiscation des produits, objets et avoirs saisis. Il s'agit d'une décision de facture classique, dont la portée tient moins à l'innovation qu'à l'illustration méthodique des mécanismes de qualification et de détermination de la peine en matière de stupéfiants. ## I. Faits et procédure Le 29 novembre 2024, des agents de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, observent un individu, PERSONNE2.), dont le comportement paraît suspect. Ils constatent que celui-ci s'entretient avec le prévenu, PERSONNE1.), à un arrêt de bus, puis que les deux hommes cheminent côte à côte en se retournant à plusieurs reprises. Après avoir perdu de vue PERSONNE2.), les policiers abordent PERSONNE1.), qui prend aussitôt la fuite avant d'être interpellé. La fouille corporelle révèle une quantité importante de stupéfiants, dont l'expertise du Laboratoire National de Santé confirme la nature : cocaïne et marihuana. Les enquêteurs saisissent également des espèces (21,39 euros) et un téléphone portable. Lors de son audition du 30 novembre 2024, le prévenu, après avoir initialement fait usage de son droit au silence, déclare que les produits étaient destinés à la vente, que l'argent provenait de ce trafic et que le téléphone avait servi à sa réalisation. Par ordonnance n° 349/25 (XXIIe) du 26 mars 2025, la chambre du conseil renvoie le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi du 19 février 1973. Il est cité à comparaître par acte du 3 juin 2025. À l'audience du 19 juin 2025, le prévenu, assisté d'un interprète et de son conseil, reconnaît les faits, tout en contestant avoir vendu des stupéfiants antérieurement au 8 novembre 2024. Le jugement est prononcé le 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la preuve de la temporalité et de la rectification de la prévention.** Le ministère public avait libellé les faits « depuis le début de l'année 2024 ». Le tribunal relève que le prévenu conteste toute vente, détention, acquisition ou transport antérieurs au 8 novembre 2024 et qu'« aucun élément du dossier répressif ne permet d'établir » de tels faits. Il rectifie en conséquence la période de prévention en ne retenant que la période postérieure au 8 novembre 2024. Cette solution procède d'une exigence élémentaire : la condamnation suppose la preuve, au-delà du doute raisonnable, de chacun des éléments constitutifs, y compris des circonstances de temps. Le juge ne saurait fonder une déclaration de culpabilité sur une période que le dossier ne documente pas. **2. La rectification de l'objet de la prévention.** Le tribunal substitue à la référence à « l'article 7 » celle aux « articles 7 et 7-1 » de la loi, le cannabis et la cocaïne figurant dans des listes distinctes. Cette correction, qui relève de la mise en conformité du libellé avec les substances effectivement en cause, n'altère pas la nature des infractions retenues. **3. L'établissement de l'intention d'« usage par autrui ».** L'infraction de l'article 8.1.b) suppose que la détention, l'acquisition ou le transport soient réalis