Synthèse doctrinale Le jugement sur accord rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 juillet 2025 (n° 2247/2025) illustre la mise en œuvre de la procédure d'accord prévue aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, qui permet à un prévenu de reconnaître les faits qui lui sont reprochés en contrepartie d'une peine négociée avec le Ministère public, sous le contrôle de la juridiction de jugement. La décision s'inscrit dans un contentieux sensible : l'exercice illégal de la médecine et de la profession d'ostéopathe, dont les conditions d'encadrement légal ont été réaffirmées par la loi du 26 mars 1992 et le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018. Elle met en lumière l'articulation entre le contrôle judiciaire de l'accord, qui ne peut qu'entériner ou refuser l'accord en l'état, et la protection de la santé publique face à des pratiques thérapeutiques non autorisées. Sa portée tient moins à une solution novatrice qu'à la confirmation d'un mécanisme de justice négociée appliqué à des infractions touchant à l'art de guérir, avec les enjeux de légalité, de proportionnalité de la sanction et de confiscation qui en découlent. ## I. Faits et procédure Le dossier trouve son origine dans une plainte transmise en juin 2021 par la Direction de la Santé au Parquet de Luxembourg, puis au Parquet général, après saisine du Conseil supérieur de certaines professions de santé. La plaignante reprochait à la prévenue, PERSONNE1.), d'avoir posé un diagnostic sur son enfant, d'avoir conseillé l'arrêt d'un traitement kinésithérapique prescrit par son gynécologue et d'avoir entrepris de convaincre la famille de l'existence de pathologies non décelées par les médecins traitants. Les mémoires d'honoraires émis par la société SOCIETE1.) s.à r.l., dont la prévenue était gérante unique, mentionnaient des prestations de « Diagnostik » et d'« Osteopathie », et présentaient l'intéressée comme titulaire de diplômes et d'approbations administratives dont la portée n'était pas établie. Il résulte du dossier que la prévenue ne disposait d'aucune autorisation d'exercer la médecine ni une profession de santé au Luxembourg. Une perquisition conduite en janvier 2022 au siège de la société a conduit à l'extension de l'information judiciaire à une quarantaine de patients identifiés à partir des mémoires d'honoraires de l'année 2021, et une table de soins fut découverte dans le local où la prévenue avait pratiqué les traitements. La procédure a été marquée par l'inculpation de la prévenue, une ordonnance de clôture, un réquisitoire de renvoi du Parquet, une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement puis un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel. Le 11 mars 2025, les parties ont conclu un accord en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. Cité à comparaître à l'audience du 18 juin 2025, la prévenue, représentée par Maître Benoît ENTRINGER, et le représentant du Ministère public ont sollicité l'entérinement de l'accord, l'affaire ayant été mise en délibéré pour un prononcé le 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume en une question : le tribunal peut-il entériner un accord de reconnaissance de culpabilité portant sur l'exercice illégal de la médecine (article 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983) et sur l'exercice illégal de la profession d'ostéopathe (articles 2 et 16 de la loi modifiée du 26 mars 1992), et prononcer la peine convenue, notamment une amende assortie d'une confiscation ? Les faits reconnus recouvrent deux catégories d'infractions, commises entre le 10 septembre 2018 et le 10 septembre 2022, à l'égard de l'ensemble des patients identifiés. Pour l'exercice illégal de la médecine, les actes visés sont l'établissement de diagnostics et le traitement d'affections pathologiques, réelles ou supposées, par actes personnels, sans autorisation et hors cas d'urgence avérée. Pour l'ostéopathie, il s'agit de l'exercice de la profession sans l'autorisation ministérielle requise, régime établi par la loi de 1992 modifiée et précisé par le règlement grand-ducal de 2018. Le dossier relève à cet égard une difficulté de droit transitoire que le jugement ne tranche qu'implicitement : la Cour constitutionnelle, par arrêt du 4 juin 2021 (n° 00166), a déclaré non conformes à la Constitution les articles 1er et 7 de la lo