## Synthèse doctrinale Par le jugement sur accord n° 2248/2025 rendu le 10 juillet 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue un accord conclu entre le Ministère public et un dirigeant de société à responsabilité limitée poursuivi pour faux intellectuel en écritures de commerce, abus de biens sociaux, blanchiment-justification et blanchiment-détention. La décision met en œuvre la procédure simplifiée de l'accord prévue aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont elle rappelle les effets : l'accord met fin à l'action publique à l'égard de la personne qui l'a conclu pour l'ensemble des faits qu'il vise, y compris ceux qui ne seraient pas reconnus ou ne le seraient qu'en partie. Le tribunal se prononce également sur la qualification du concours d'infractions, qu'il distingue en concours idéal au sein de chaque groupe d'infractions et en concours réel entre ces groupes, et il détermine la peine légale en s'appuyant sur les règles de l'article 61 du Code pénal relatives à la peine la plus forte lorsque les peines privatives de liberté sont de durée identique. La condamnation prononcée, une amende correctionnelle de 25.000 euros assortie d'une contrainte par corps de 250 jours, illustre la portée pratique d'un mécanisme qui allie célérité procédurale et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., dont le dirigeant était le prévenu PERSONNE1.), a déposé plainte le 24 novembre 2021 auprès du Parquet de Luxembourg pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et blanchiment d'argent. Le Ministère public a ouvert une instruction, clôturée le 3 juillet 2023. Par réquisitoire du 11 juillet 2023, il a requis le renvoi du prévenu devant une chambre correctionnelle pour des infractions visées aux articles 196, 197 et 506-1 du Code pénal, ainsi qu'à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La chambre du conseil a ordonné ce renvoi par ordonnance du 6 mars 2024. Les faits retenus se répartissent en quatre ensembles. Le premier concerne l'émission, en février 2019, de deux factures au nom de la société SOCIETE2.) S.à r.l., à destination de SOCIETE1.), pour des prestations de services ne correspondant à aucune réalité économique, constitutives de faux intellectuels en écritures de commerce. Le deuxième porte sur des virements, pour un total de 90.000 euros, opérés depuis le compte de SOCIETE1.) vers celui de SOCIETE2.) sans justification économique, avec des communications de virement fantaisistes. Le troisième vise l'utilisation des fonds de SOCIETE2.) à des fins personnelles : création d'un compte-courant d'associé débiteur de 840.718,91 euros en fin d'exercice 2022, et paiement de mensualités de leasing pour quatre véhicules de marque Porsche utilisés à titre privé. Le quatrième regroupe les infractions de blanchiment, à savoir la justification mensongère de l'origine des fonds et l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces sommes et véhicules en connaissance de leur provenance délictueuse. Le prévenu a contesté toute intention frauduleuse, soutenant que les virements litigieux correspondaient au remboursement d'avances consenties par SOCIETE2.) pour le paiement de fournisseurs de SOCIETE1.). Un accord a néanmoins été conclu avec le Procureur d'État le 30 mai 2025, sur le fondement des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La partie civile, la société SOCIETE1.) S.à r.l., déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2024, est intervenue par l'intermédiaire de son curateur. Par citation du 12 juin 2025, le prévenu a été appelé à l'audience du 18 juin 2025, à laquelle son conseil a confirmé l'accord ; le jugement a été prononcé le 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si les conditions de recevabilité et de validité de l'accord étaient réunies. Elle relève que l'accord peut intervenir à tout stade de la procédure tant qu'il n'a pas été statué au fond sur l'action publique par une chambre correctionnelle (article 563 du Code de procédure pénale), qu'il doit énumérer les faits visés puis ceux reconnus, et mentionner la qualification pénale des faits reconnus (article 565). Elle en déduit que tous les faits instruits sont couverts par l'accord, conformément à l'article 578, selon lequel le jugement sur accord met fin à l'action publique pour l'ensemble des faits