Le jugement rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 juillet 2025 (n° 2249/2025, notice 4169/23/CD) présente un intérêt pratique certain en ce qu'il combine deux questions procédurales et probatoires de premier ordre. D'une part, il retient que la notification d'un jugement par défaut, effectuée en langue française à un prévenu d'origine portugaise dont la maîtrise de cette langue était insuffisante, n'a pas été valablement faite ; le délai d'opposition n'ayant pas couru, l'opposition est déclarée recevable et le jugement initial est réputé non avenu en application de l'article 187 du Code de procédure pénale. D'autre part, sur le fond, le tribunal rappelle que le juge répressif forme librement son intime conviction, mais que celle-ci doit reposer sur des preuves légalement admises et administrées en la forme, le doute profitant au prévenu. Faute d'établir à l'abri de tout doute que le prévenu figurait sur les images de vidéosurveillance, dont l'exploitation par les enquêteurs demeurait imprécise, le tribunal acquitte l'intéressé des infractions de recel frauduleux (article 508 du Code pénal) et d'escroquerie (article 496 du même code). La décision illustre ainsi l'articulation entre le droit à un procès équitable, en particulier le droit à l'information dans une langue comprise, et les exigences de la preuve pénale. ## I. Faits et procédure Par jugement par défaut n° 2588/2024 du 28 novembre 2024, la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait acquitté le prévenu PERSONNE1.) de certaines infractions, mais l'avait condamné à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.500 euros pour les autres. Ce jugement lui fut notifié à personne le 4 janvier 2025, en langue française. Par lettres des 9 avril et 17 avril 2025, le prévenu, puis son conseil, relevèrent opposition. Une citation fut délivrée pour l'audience du 18 juin 2025, à laquelle le Parquet souleva l'irrecevabilité de l'opposition comme tardive, tandis que la défense soulevait la nullité de la notification, faute de traduction en portugais. Au fond, les faits reprochés concernent la découverte, ou l'obtention par hasard, de divers objets appartenant à la partie plaignante (téléphone portable, portefeuille, cartes bancaires, documents d'identité et bons d'achat), puis l'utilisation de la carte VPAY de celle-ci pour des paiements sans contact dans un magasin et une boulangerie de la capitale, dans la nuit du 27 décembre 2022. L'identification du prévenu reposait sur l'exploitation d'images de vidéosurveillance, le prévenu ayant fait usage de son droit au silence lors de son audition du 24 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la notification et la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal rappelle que l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fait courir le délai de quinze jours à compter de la signification ou notification faite au prévenu. Il s'appuie ensuite sur l'article 6, paragraphe 3, points a) et e), de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit d'être informé, dans une langue que l'accusé comprend, de la nature et de la cause de l'accusation, ainsi que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète. Il en déduit que la traduction doit porter, en cas de non-compréhension de la langue employée, sur l'acte d'information des poursuites comme sur les actes ultérieurs. Le tribunal relève toutefois que la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues en matière judiciaire autorise l'usage du français, et qu'aucune disposition n'impose la traduction systématique de tous les actes. Le standard retenu est donc fonctionnel : il suffit que le prévenu ait eu une connaissance suffisante des faits pour préparer sa défense. Appliquant ce standard, le tribunal constate qu'aucune pièce du dossier n'a été traduite en portugais, que la notification du jugement n'a pas été accompagnée d'une information sur les voies de recours dans cette langue, que le prévenu s'était tu lors de son audition sans assistance d'interprète, et qu'il avait lui-même besoin d'un interprète à l'audience. Il en conclut que le prévenu n'a pas été mis en mesure de préparer utilement sa défense, de sorte que la notification est invalide, que le délai d'opposition n'a pas couru et que l'opposition, formée dans les formes et délais, est recevable. **Deuxième problème : l'étendue de la réformation.** Le tribunal précise que le jugement par défaut est réputé non avenu, mais que l'opposition ne peut faire revivre les préventions de vol et de recel dont le prévenu avait été acquitté en première instance, en