Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juillet 2025, tranche une question d'actualité pour le droit de l'exécution des peines : la révocation d'une libération conditionnelle peut-elle intervenir sur le seul fondement de faits faisant l'objet d'une instruction en cours, sans condamnation définitive ? La juridiction répond par la négative à la prétention fondée sur la présomption d'innocence, en retenant que la condition imposée au libéré de « ne commettre aucune infraction » ne suppose pas l'autorité de la chose jugée. Elle valide ainsi la révocation fondée sur une détention préventive consécutive à un mandat de dépôt, en s'appuyant sur la nature de mesure de faveur de la libération conditionnelle et sur la persistance dans la délinquance qu'attestent les faits reprochés. La décision mérite attention en ce qu'elle distingue nettement l'exigence de présomption d'innocence, qui gouverne la culpabilité, de l'appréciation de la conduite du condamné au regard des conditions de sa liberté anticipée, dont l'enjeu est tout autre. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), avait été condamné par deux jugements, des 24 novembre 2022 et 9 mars 2023, à des peines d'emprisonnement de quinze et vingt-quatre mois, bénéficiant d'une confusion de peines. Par décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 15 janvier 2024, une libération conditionnelle lui fut accordée, assortie de conditions tenant à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la recherche active d'un emploi, à l'absence de commission de toute infraction, au contact avec le service compétent, au paiement mensuel de l'amende et à la soumission à des analyses toxicologiques sur demande. Un avertissement fut adressé à l'intéressé le 21 mai 2025 pour des difficultés à se soumettre aux analyses toxicologiques, avec l'indication qu'un nouveau manquement entraînerait la révocation sans autre avertissement. Placé en détention préventive le 1er juin 2025 pour des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qu'il conteste, il fit l'objet d'un mandat de dépôt délivré par un juge d'instruction. Par décision du 27 juin 2025, la Déléguée révoqua la libération conditionnelle, au motif que l'intéressé ne respectait plus la condition de ne commettre aucune infraction. Le recours, formé le 9 juillet 2025 par son conseil, soutient que l'instruction étant toujours en cours, la présomption d'innocence interdit de tenir pour établie une nouvelle infraction. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet, en se référant à un arrêt de la même chambre du 25 janvier 2019 selon lequel une condamnation définitive n'est pas un préalable nécessaire à la révocation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la condition de « ne commettre aucune infraction », attachée à une libération conditionnelle, implique une condamnation définitive du chef des faits nouveaux, ou si la révocation peut être prononcée sur le fondement d'une détention préventive et des faits qui la motivent, la culpabilité demeurant juridiquement incertaine. La Chambre écarte d'abord le moyen tiré de la présomption d'innocence par une analyse de la notion même de commission d'infraction. Commettre une infraction, selon elle, « signifie se rendre coupable d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales », de sorte que la condition ne dépend pas de l'existence d'une décision de condamnation irrévocable. Elle relève ensuite que la révocation « entraîne généralement » celle de la libération lorsqu'une infraction nouvelle est commise pendant la période d'épreuve, et que l'intéressé, en commettant de nouveaux faits, manifeste « la persistance dans la délinquance ». Elle retient enfin que la libération conditionnelle, mesure de faveur, suppose le strict respect des conditions, et que la révocation fondée sur les faits pour lesquels l'intéressé est actuellement détenu est régulière. Le recours est dès lors rejeté et la décision de la Déléguée confirmée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue à la lumière de la distinction, fondamentale en droit pénal, entre la qualification pénale des faits, qui relève de la juridiction de jugement et suppose la présomption d'innocence jusqu'à condamnation définitive, et l'appréciation, par l'autorité d'exécution, du comportement du condamné au regard des obligations dont dépend le maintien d'une faveur. La Chambre ne tranche pas la culpabilité du requérant ; elle constate que des faits, couverts par un mandat de