Dans cet arrêt du 11 juillet 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg se déclare incompétente pour connaître d'un recours formé contre un écrit intitulé « dernier avis avant arrestation », adressé à un condamné l'invitant à s'acquitter d'amendes impayées sous peine de contrainte par corps. La décision rappelle que la compétence de la Chambre, fondée sur l'article 696 du Code de procédure pénale, suppose que le recours vise une décision du Procureur général d'État relative à l'exécution des peines. Or, l'écrit litigieux, émanant de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, s'analyse comme une simple invitation à payer ou à prendre contact avec le service de recouvrement des amendes, et non comme une décision au sens de ce texte. La portée de l'arrêt est double : elle précise la notion de décision susceptible de recours devant la Chambre, et elle articule ce constat avec le mécanisme préalable d'avertissement prévu par l'article 691 du Code de procédure pénale avant toute exécution par contrainte par corps. Il en résulte que les contestations relatives au montant des amendes ou à leur bien-fondé, notamment lorsqu'elles reposent sur la mise en cause d'un tiers, ne peuvent être portées devant elle par le biais d'un tel avis. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné à des amendes dont le montant impayé s'élève à 1.084,10 euros. Par un écrit intitulé « dernier avis avant arrestation », daté du 26 juin 2025 et émanant de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, il a été invité soit à s'acquitter de cette somme dans un délai de trente jours, soit à prendre contact avec le service de recouvrement des amendes en vue de la fixation des modalités de paiement. L'avis précisait que, faute de paiement, son incarcération ou son signalement en vue d'une arrestation pourrait être ordonné aux fins d'exécution de la contrainte par corps. Par courriel adressé au greffe de la Chambre de l'application des peines le 9 juillet 2025, le requérant a formé un recours contre cet avis. Il conteste le montant des amendes réclamées, soutenant qu'un tiers, qui aurait reconnu les faits, serait à l'origine des infractions, et produit à l'appui une attestation testimoniale. Le ministère public a conclu à l'incompétence de la Chambre, au motif que l'avis ne constitue pas une décision au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale mais une simple dernière invitation à régler la dette ou à négocier les modalités de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un écrit émanant de la déléguée du Procureur général d'État, invitant le condamné à s'acquitter d'amendes sous peine de contrainte par corps, constitue une décision susceptible de recours devant la Chambre de l'application des peines en application de l'article 696 du Code de procédure pénale. La Chambre rappelle que cette juridiction n'est compétente que pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : l'existence d'une décision, et le lien de celle-ci avec l'exécution des peines prononcées contre le requérant. Elle rapproche ensuite cette exigence de l'article 691 du même code, aux termes duquel les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés par voie de contrainte par corps que s'ils sont définitifs et seulement deux mois après l'avertissement donné au condamné par le Procureur général d'État dans les formes prévues aux articles 386 et 388. L'avertissement constitue ainsi une étape procédurale préalable à la contrainte, distincte de la décision d'exécution proprement dite. Appliquant ces principes, la Chambre qualifie l'écrit litigieux de dernière invitation adressée au condamné, lui laissant le choix entre le paiement dans un délai de trente jours et la prise de contact avec le service de recouvrement. Cet écrit ne tranchant aucune question et ne modifiant pas la situation juridique du requérant, il ne constitue pas une décision au sens de l'article 696. La Chambre se déclare donc incompétente. Le raisonnement ne se prononce pas sur le fond de la contestation relative au montant des amendes ni sur la valeur de l'attestation produite, ces questions demeurant hors du champ de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il trace une frontière nette entre les actes préparatoires ou de simple information de l'autorité d'exécution et les décisions ouvrant droit à recours. La notion de décision, entendue au sens de l'article 696, suppose un acte emportant effet juridique sur la situation du condamné, ce qui exclut les rappels, mises en demeure ami