Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 11 juillet 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en juge unique, accueille le recours formé par une condamnée contre le refus opposé par la déléguée du Procureur général d'État à sa demande de troisième congé pénal pour raisons familiales. La décision éclaire deux points de droit positif. D'une part, elle précise la portée de la qualification de « prématurée » retenue par l'autorité administrative : celle-ci ne renvoie pas au non-respect d'un délai légal de présentation de la demande, mais traduit un jugement de mérite sur la faveur sollicitée. D'autre part, elle rappelle que l'octroi d'un congé pénal demeure une faveur que le détenu doit mériter, appréciée au regard des critères de l'article 673, alinéa 2, du code de procédure pénale. La juridiction y applique le contrôle de l'appréciation portée par le Procureur général d'État, en pesant le comportement carcéral, l'évolution professionnelle, le suivi budgétaire et l'horizon de la fin de peine. Elle illustre enfin l'intégration du recours électronique introduit par la loi du 29 juillet 2023, dont elle valide l'usage. ## I. Faits et procédure La requérante, détenue au Centre pénitentiaire de Givenich, avait purgé une peine de six ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la Cour d'appel du 15 février 2022 pour trafic de stupéfiants, dont deux ans assortis du sursis, accompagnée d'une amende de 2.000 euros et de frais judiciaires de 3.365,68 euros. La fin de peine était fixée au 5 février 2026, et la libération conditionnelle pouvait être sollicitée depuis le 16 février 2024, date correspondant à la moitié de la peine. Elle avait déjà bénéficié, le 24 juin 2024, d'un deuxième congé pénal régulier de deux jours consécutifs pour raisons familiales. Par décision du 30 juin 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines refusa l'octroi d'un troisième congé pénal, en qualifiant la demande de prématurée. Par courriel adressé au greffe de la Chambre de l'application des peines le 7 juillet 2025, la condamnée forma un recours tendant à la réformation de cette décision. Elle soutenait qu'aucun délai légal n'encadrait le moment de la demande, que son dossier était favorable (emploi satisfaisant, suivi psychologique assidu, dettes et frais de justice apurés) et que son agent de probation avait été informé de sa démarche. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, concluait au caractère recevable et fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le recours soulevait deux questions : la recevabilité d'un recours introduit par courrier électronique adressé au greffe de la Chambre et adressé formellement à l'autorité administrative ; et le bien-fondé du refus d'un congé pénal qualifié de « prématuré », au regard des conditions posées par le code de procédure pénale. **Sur la recevabilité.** La Chambre rappelle que l'article 696 du code de procédure pénale lui confère compétence pour connaître des recours contre les décisions du Procureur général d'État relatives à l'exécution des peines. Elle relève que l'article 698, paragraphe 1er, prévoit une déclaration au greffe de la Chambre, et que l'alinéa 2, issu de la loi du 29 juillet 2023, autorise désormais un recours par courrier électronique adressé au greffe, avec accusé de réception sans délai indu. Le délai de huit jours ouvrables, fixé par le paragraphe 3 et courant à compter de la notification, est en l'espèce respecté. La circonstance que l'écrit soit adressé à la déléguée n'est pas de nature à faire obstacle à la recevabilité, dès lors qu'il a été transmis au greffe de la Chambre. Le recours est donc déclaré recevable en la forme. **Sur la portée de la qualification de « prématurée ».** Le point central de la motivation réside dans l'interprétation de la décision attaquée. La Chambre écarte l'argumentation de la requérante selon laquelle l'autorité aurait opposé un défaut de délai. Elle retient, à la suite du ministère public, que l'emploi du terme « prématuré » exprime un jugement sur le mérite de la condamnée et non une appréciation de la date de la demande au regard de l'article 684 du code de procédure pénale. Cette lecture, fondée sur le sens de la décision et non sur sa lettre, conduit la juridiction à examiner directement le fond. **Sur le bien-fondé.** La Chambre rappelle que l'exécution des peines privatives de liberté vise l'insertion du condamné et la prévention de la récidive (article 670). Elle rappelle que le Procureur général d'État peut décider notamment du congé pénal (article 673, paragraphe 1er) et