Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 11 juillet 2025 (n° 2529/2025, RPL 675/24) illustre les exigences de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre et ne comparaît pas. Le juge, saisi d'une action en paiement du prix de matériel de chantier vendu, relève qu'il doit examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Il constate que les éléments produits ne permettent pas de localiser la livraison des marchandises, critère de compétence spéciale prévu à l'article 7, point 1, b), dudit règlement pour la vente de marchandises. Plutôt que de statuer, il use de ses pouvoirs d'instruction actifs conférés par les articles 7 et 9 du règlement n° 861/2007 et invite la demanderesse à produire, dans trente jours, des pièces établissant soit le lieu de livraison, soit un autre fondement de compétence, en réservant la demande et les frais. La portée de la décision est avant tout procédurale, mais elle souligne le rôle actif du juge dans la procédure simplifiée et l'obligation pour le demandeur de justifier la compétence internationale du tribunal saisi. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 21 octobre 2024, d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société par actions simplifiées SOCIETE2.), établie en France, au paiement de la somme de 2.686,19 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 13 septembre 2021, outre 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 février 2025. Celle-ci a refusé le pli le 5 février 2025 et n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc été conduit à statuer sur la base du dossier, la défenderesse n'ayant pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de la demande, que le tribunal retient en ce qu'elle relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il prescrit. Le second problème, central, porte sur la compétence territoriale. La défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le juge rappelle qu'il doit vérifier d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il rappelle le principe de l'article 5, paragraphe 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7 du chapitre II. La demanderesse invoquait la compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse au sens de l'article 7, point 1, a). Or, pour les ventes de marchandises, le second tiret de l'article 7, point 1, b), désigne le lieu de livraison effective ou prévue au contrat. Le tribunal constate que les pièces produites ne lui permettent pas d'identifier ce lieu, de sorte qu'il ne peut vérifier sa compétence. Le troisième point concerne les pouvoirs du juge. Le tribunal rappelle les articles 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, du règlement n° 861/2007, qui lui permettent de demander des renseignements complémentaires, d'obtenir des preuves, ou de convoquer les parties, et de choisir le moyen d'instruction « le plus simple et le moins contraignant ». Il relève que cette mission active distingue la procédure européenne de la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, où le juge est en principe tenu par l'initiative probatoire des parties. Le dispositif est en conséquence le suivant : réception de la demande en la forme ; injonction, avant tout progrès en cause, faite à la demanderesse de produire dans un délai de trente jours des éléments probants permettant soit de déterminer le lieu de livraison, soit d'établir un autre chef de compétence ; réservation de la demande et des frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de principe quant à l'office du juge en matière de compétence internationale. L'obligation de vérifier d'office la compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas, expressément consacrée par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, s'articule ici avec la mission d'