Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 11 juillet 2025 dans le cadre d'un litige de construction affectant une résidence en copropriété, rejette la demande fondée sur l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile tendant à la condamnation d'un entrepreneur à achever et réparer des travaux de tablettes de fenêtres, couvertines et couvre-murs. Il rappelle que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit, incontestable et exempte de contestation sérieuse au fond. Or, l'existence des désordres et leur imputabilité à l'entrepreneur étaient contestées et supposaient un examen approfondi relevant de la seule compétence des juges du fond, alors même qu'une expertise judiciaire était en cours. La décision illustre ainsi la frontière entre l'office du juge de l'évidence et celui du juge du fond, et ajoute une condamnation à une indemnité de procédure au profit de l'entrepreneur défendeur. ## I. Faits et procédure Une résidence sise à Luxembourg est dotée d'un syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Les parties demanderesses en intervention, trois sociétés associées de l'association momentanée SOCIETE6.), reprochent à la société SOCIETE7.) S.à r.l. d'avoir été chargée, sur la base d'une offre du 29 mars 2021, de la fourniture et de la pose de tablettes de fenêtres, de couvertines et de couvre-murs, et de ne pas avoir achevé ni réparé ces ouvrages. Ils énumèrent des défauts précis : couvre-murs commandés en mai 2022 mais non posés, traces d'humidité, stagnation d'eau sur des tablettes, stores défectueux, tablettes fixées par vis sur les châssis. Une première ordonnance de référé du 23 août 2024 avait ordonné une expertise confiée à l'expert PERSONNE1.), avec une mission détaillée portant sur les inachèvements, vices, malfaçons et non-conformités, leurs causes, les moyens de redressement et leur coût. Le délai de dépôt du rapport avait été prorogé jusqu'au 11 septembre 2025. À l'audience du 30 juin 2025, les demandeurs en intervention ont réitéré leur demande de condamnation sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à procéder aux travaux dans un délai de huit semaines, et sollicité une indemnité de procédure de 2.500 euros. La défenderesse en intervention a conclu au rejet, contestant tant l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite que sa responsabilité, et a demandé reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les conditions de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, en particulier si un trouble manifestement illicite, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de travaux par un entrepreneur, pouvait être constaté avec l'évidence requise en référé. Le juge rappelle la distinction entre le dommage imminent, voie de fait sur le point de se produire, et le trouble manifestement illicite, voie de fait déjà réalisée dont il faut faire cesser les effets, souvent par une mesure de remise en état. Il se place dans la seconde hypothèse. Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente d'une règle de droit, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, civile ou pénale. Le juge souligne toutefois que le caractère manifeste du trouble renvoie à la raison d'être du juge des référés, juge de l'immédiat et de l'évident : le trouble doit être incontestable, et le juge des référés cesse d'être compétent en présence d'une contestation sérieuse au fond, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel du 6 mai 2020. Appliquant ces principes, le juge relève que les manquements contractuels reprochés ne sont pas établis avec l'évidence requise. La défenderesse contestait à la fois l'existence des désordres et leur imputabilité, en soulignant qu'elle n'était pas seule intervenue sur le chantier et que certains défauts avaient été redressés. L'argument des demandeurs, tiré de courriels par lesquels la défenderesse aurait accepté de remédier aux problèmes, ne suffisait pas à lever la contestation. Ces questions relevaient d'un examen approfondi de faits et de droit que seul le juge du fond peut mener, d'autant qu'une expertise était précisément en cours. Faute de voie de fait démontrée, la demande est rejetée. Sur les frais, le juge rejette la demande d'indemnité de procédure des demandeurs, en application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dont l'application relève de son pouvo