Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-11, n° 20250711_TALRéf_TAL-2025-01957 + TAL-202

No. Rôle: TAL-2025-01957 + TAL-2025-04778 No. 2025TALREFO/00392 du 11 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 juillet 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur, la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Geoffrey PARIS, avocat, demeurant à Bous, partie demanderesse comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat, demeurant à Bous,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), parties défenderesses comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat, demeurant à Niederanven.

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Geoffrey PARIS, avocat, demeurant à Bous, partie demanderesse comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat, demeurant à Bous,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), parties défenderesses comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat, demeurant à Niederanven.

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 30 juin 2025, Maître Geoffrey PARIS donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Thierry POULIQUEN fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les parties, peuvent être résumés comme suit : La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») est une société de participation financière (…) qui a été créée le 8 novembre 1985 pour une durée initiale de 30 ans. Elle a un actionnaire unique, à savoir l’établissement privé d’intérêt public (private establishment of public interest) de droit libyen dénommé SOCIETE5.), créé par un décret n° 58 de 1972 du Revolutionary Command Council de la République arabe libyenne (ci-après « l’établissement SOCIETE5.) »). Suivant un avis publié le 13 juillet 2012 au SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), le siège social de la société SOCIETE1.) a été dénoncé avec effet au 11 juillet 2012 par son domiciliataire de l’époque, la société anonyme SOCIETE6.) S.A. A la fin de l’année 2012, cette dernière a par ailleurs transféré à la Caisse de Consignation les fonds qu’elle détenait pour compte de la société SOCIETE1.), à savoir les montants de 550.710,69.- euros et 583.333,35.- dollars américains (après déduction des frais). En juin 2021, la société SOCIETE1.) a été rayée du SOCIETE2.) par épuration du registre. Suivant « ALIAS1.) » du 19 août 2021, PERSONNE1.) a été mandatée par l’établissement SOCIETE5.), en sa qualité d’actionnaire unique de la société SOCIETE1.), aux fins de retrouver et récupérer tous les avoirs appartenant à la société SOCIETE1.) dans toute institution financière, privée ou publique, au Luxembourg ou ailleurs.

Suivant convention de mandat du 10 janvier 2023, l’établissement SOCIETE5.) a confié à « PERSONNE1.) / Société SOCIETE4.) S.à r.l. » le mandat spécial et exclusif suivant : «

[l’établissement SOCIETE5.)] charge la société SOCIETE4.) S.à r.l, respectivement PERSONNE1.) de mener diverses investigations et recherches concernant la société SOCIETE1.) S.A., afin de retrouver l’existence d’un ou de plusieurs comptes bancaires au Grand-Duché de Luxembourg dont serait ou était titulaire la société SOCIETE1.) S.A. (comptes probablement aujourd’hui clôturés au vue de l’inactivité prolongée de cette société depuis plusieurs années), respectivement l’existence d’éventuels avoirs en compte détenus par la société SOCIETE1.) S.A. ;

[l’établissement SOCIETE5.)], en sa qualité d’actionnaire unique, donne mandat à la Société SOCIETE4.) S.à r.l., respectivement PERSONNE1.) pour la représenter et organiser une assemblée générale des actionnaires au Grand-Duché de Luxembourg pour procéder aux démarches suivantes :  Décider de la continuation de la société SOCIETE1.) S.A. conformément à l’article 4 des statuts de la société SOCIETE1.) S.A. (éventuellement par acte notarié) ;  Nomination d’un nouveau Conseil d’administration composé de 3 personnes, dont une doit être résident luxembourgeois et si possible de nationalité luxembourgeoise ; ce dirigeant, en tant qu’administrateur délégué procédera à toutes les étapes nécessaires pour régulariser la société auprès des autorités luxembourgeoises. Celui-ci prendra dès lors contact avec les services fiscaux pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’impôt(s) ou taxe(s) restants à payer, une fois que la société sera de nouveau active auprès du Registre du Commerce ;  Établissement d’un nouveau registre des actionnaires, avec [l’établissement SOCIETE5.)] comme seul actionnaire ;  Une fois ces étapes réalisées, procéder à la liquidation de la société afin que l’actionnaire unique puisse percevoir le produit de la liquidation et les fonds éventuellement retrouvés ».

Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 3 octobre 2023 par-devant PERSONNE2.), notaire de résidence à ADRESSE4.), l’établissement SOCIETE5.), en sa qualité d’actionnaire unique de la société SOCIETE1.), représenté par PERSONNE1.), a décidé de mettre en liquidation la société SOCIETE1.) et de nommer la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE7.) ») comme liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus tel que prévus aux articles 1100-4 à 110010 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Saisie d’une demande formulée en date du 4 octobre 2023 par la société SOCIETE7.), en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.), la Caisse de Consignation a en date du 16 octobre 2023 décidé de restituer les sommes de 492.966,50.- euros et 587.277,27.- dollars américains entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE4.) »). Les fonds en dollars américains ont été transférés en date du 31 octobre 2023 sur le compte NUMERO4.) (compte courant de la société SOCIETE4.)) et les fonds en euros ont été transférés en date du 23 octobre 2023 sur le compte NUMERO5.) (compte de tiers de la société SOCIETE4.)). Par courrier du 2 novembre 2023, la société SOCIETE4.), respectivement PERSONNE1.) ont fait rapport de l’exécution du mandat spécial leur confié le 10 janvier 2023, indiquant que leur travail était terminé, qu’il appartenait au liquidateur nommé de poursuivre les opérations de liquidation de la société SOCIETE1.) et que la société SOCIETE4.) suivrait les instructions du liquidateur en ce qui concerne le transfert des fonds récupérés. Par courrier du 6 novembre 2023, l’établissement SOCIETE5.), représenté par PERSONNE3.), a remercié PERSONNE1.) pour ses services en relation avec la récupération des fonds de la société SOCIETE1.) et a demandé à la société SOCIETE4.) de procéder conformément aux instructions du liquidateur, la société SOCIETE7.). En date du 23 novembre 2023, les fonds en dollars américains ont été transférés sur le compte NUMERO6.) (compte de tiers de la société SOCIETE4.)). Dans le cadre des opérations de liquidation, diverses factures ont été acquittées sur instruction du liquidateur moyennant les fonds récupérés. Par courrier du 26 février 2024, la société SOCIETE7.) a demandé à la société SOCIETE4.) de transférer immédiatement la totalité des fonds de la société SOCIETE1.) sur les sous-comptes NUMERO7.) (EUR) et NUMERO8.) (USD) ouverts à son nom auprès de la SOCIETE8.). La société SOCIETE4.) a pris position par courriel du 26 février 2024 En date du 11 mars 2024, les fonds en euros et en dollars américains ont été transférés sur des comptes de tiers ségrégués intitulés « SOCIETE1.) S.A. en liquidation » et portant les numéros IBAN NUMERO9.) (EUR) et NUMERO10.) (USD). Les soldes respectifs des prédits comptes s’élevaient, au 30 août 2024, à 234.506,70.euros et 469.697,85.- dollars américains. Par courrier officiel du 6 janvier 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de verser les fonds endéans huitaine sur les comptes bancaires du liquidateur.

PERSONNE1.) a répondu par courrier officiel du 21 février 2025, en demandant au mandataire de la société SOCIETE1.) de lui communiquer le numéro de son compte de tiers ou celui d’un compte au nom de la société SOCIETE1.), avec la précision qu’à défaut, les fonds seront renvoyés à la Caisse de Consignation. Les parties sont en désaccord quant au transfert des fonds : la société SOCIETE1.), respectivement son liquidateur demandent que ceux-ci soient versés sur les souscomptes (comptes courants) NUMERO11.) (EUR) et NUMERO8.) (USD) ouverts au nom de la société SOCIETE7.) auprès de la SOCIETE8.) ; la société SOCIETE4.), respectivement PERSONNE1.) refusent de donner une suite à cette demande et exigent qu’un numéro de compte de tiers ou d’un compte bancaire au nom de la société SOCIETE1.) leur soit communiqué en vue du transfert réclamé. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2025, la société SOCIETE1.), représentée par son liquidateur, la société SOCIETE7.), a fait donner assignation à la société SOCIETE4.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la société SOCIETE4.), sinon PERSONNE1.) à lui restituer les montants de 469.725,01.- dollars américains et de 234.521,70.- euros en les transférant, dans les trois jours suivant l’ordonnance à intervenir, sur les comptes NUMERO8.) (USD) et NUMERO11.) (EUR) ouverts auprès de la SOCIETE8.), sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE4.), sinon PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01957 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2025, la société SOCIETE7.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.), a fait donner assignation à la société SOCIETE4.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la société SOCIETE4.), sinon PERSONNE1.) à transférer, dans les trois jours suivant l’ordonnance à intervenir, les montants de 469.725,01.- dollars américains et de 234.521,70.- euros sur les comptes NUMERO8.) (USD) et NUMERO11.) (EUR) ouverts auprès de la SOCIETE8.), sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE7.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE4.), sinon PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-04778 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Appréciation Quant à la demande de la société SOCIETE7.) L’assignation du 28 mai 2025 précise que la demande de la société SOCIETE7.) a été introduite « [à] titre conservatoire et dans l’hypothèse où l’assignation introduite par [la société SOCIETE1.)] […] en date du 20 février 2025 […] serait déclarée irrecevable, ou que le tribunal de céans se déclarerait incompétent, sinon que ladite assignation serait déclarée non fondée » (voir le dispositif en page 6 de l’assignation du 28 mai 2025). A l’audience publique du 30 juin 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE7.) a, sur question spéciale du tribunal, confirmé que l’assignation du 28 mai 2025 n’a été faite qu’à titre purement subsidiaire et conservatoire, pour le cas où les parties défenderesses soulèveraient l’irrecevabilité de l’assignation du 20 février 2025 pour défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.). Le moyen d’irrecevabilité en question n’ayant pas été soulevé, il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE7.), introduite suivant assignation du 28 mai 2025, est devenue sans objet. Quant à la demande de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) agit principalement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE4.), respectivement PERSONNE1.) de commettre un trouble manifestement en refusant de lui transférer les fonds litigieux sur les comptes NUMERO8.) (USD) et NUMERO11.) (EUR) ouverts au nom de son liquidateur, la société SOCIETE7.), auprès de la SOCIETE8.).

Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de fait, à la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire cesser. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Il consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Quel que soit le droit auquel il est porté atteinte, l’action peut tendre à s’opposer à un procédé auquel une partie aurait recours pour régler le différend, obtenir le bénéfice de ce droit ou éviter d’assumer une obligation. Peu importe, dans ce cas, que l’auteur du trouble ait ou non raison sur le fond du droit. L’illicéité tient en ce qu’il s’est fait justice à lui-même et a recouru à une voie de fait pour clore le différend qui l’oppose à la partie adverse. Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. Il suit de la nécessité du caractère manifeste du trouble que le juge des référés n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond par rapport au trouble illicite (Cour d’appel, 6 mai 2020, Pas. 41, p. 478). En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soimême et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soitelle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. En l’occurrence, la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) soutiennent qu’elles peuvent légitimement refuser le transfert des fonds litigieux réclamé par le liquidateur de la société SOCIETE1.). Eu égard à leurs obligations découlant de l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que de l’article 12 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, elles estiment être obligées, sinon du moins

être en droit de ne pas exécuter les instructions du liquidateur visant à voir virer les fonds de la société SOCIETE1.), non pas sur un compte de tiers ou un compte ouvert au nom de cette dernière, mais sur des comptes courants ouverts au nom du liquidateur. Leur position se justifierait non seulement par le fait que le transfert des fonds est sollicité vers un compte courant dont le titulaire est le liquidateur, mais en outre par la circonstance que ce dernier a manifesté son intention d’investir les fonds sur le marché immobilier pour compte de l’actionnaire unique, l’établissement SOCIETE5.), sans pourtant justifier d’un mandat à cet effet. La société SOCIETE7.) dépasserait ainsi les pouvoirs lui conférés en tant que liquidateur. Par ailleurs, l’établissement SOCIETE5.) ne disposerait d’aucun compte bancaire, ce qui rendrait impossible la distribution directe des fonds et soulèverait des questions quant à la destination finale des fonds. Comme les circonstances entourant la demande de transfert du liquidateur auraient éveillé un soupçon au sens des articles 5, paragraphes 3 et 3bis de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, elles seraient légalement tenues de s’abstenir d’exécuter l’opération demandée par le liquidateur. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’argumentaire adverse en soutenant que les parties défenderesses ne peuvent se prévaloir d’aucun motif légitime qui leur permettrait de retenir les fonds litigieux. Plus particulièrement, elle estime que ces dernières ne formulent aucun reproche précis en relation avec une infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme qui les autoriserait à ne pas continuer les fonds récupérés à son liquidateur. Ce dernier disposerait de tous les pouvoirs nécessaires pour recevoir lesdits fonds et serait par ailleurs libre d’ouvrir n’importe quel compte bancaire à cette fin. Elle explique que le liquidateur envisagerait d’investir les fonds sur le marché monétaire aux fins de toucher des intérêts et de faire ainsi fructifier l’argent au bénéfice de la société en attendant la clôture des opérations de liquidation. Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) échappent aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés. En effet, l’analyse des développements des parties défenderesses, et notamment la question de la légitimité, au regard des dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de leur refus de transférer les fonds litigieux sur les comptes bancaires du liquidateur de la société SOCIETE1.), suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Le tribunal relève en outre que la société SOCIETE1.) n’a pas fait état, ni dans son assignation, ni au moment des débats à l’audience, d’un fondement légal ou contractuel précis qui lui conférerait le droit d’exiger le virement des fonds de la société SOCIETE1.) sur les comptes bancaires ouverts par son liquidateur. Force est enfin de constater que la société SOCIETE1.) n’a pas pris position par rapport à la proposition qui lui a été faite par la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) suivant

courrier officiel du 21 février 2025, proposition réitérée à l’audience du 30 juin 2025, et consistant à lui transférer les fonds litigieux sur le compte de tiers de son litismandataire. Dans les conditions ainsi données, tant le caractère manifestement illicite du comportement dénoncé dans le chef de la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.), que l’existence même du trouble invoqué laissent d’être établis. Faute de preuve de la voie de fait alléguée, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il en est de même en ce que la demande est basée, en ordre subsidiaire, sur l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la société SOCIETE1.) ne fait état d’aucune circonstance d’urgence qui justifierait l’intervention du juge des référés sur ce fondement. Par ailleurs, il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société SOCIETE1.) se heurte à des contestations sérieuses tirées des obligations légales et déontologiques incombant aux parties défenderesses en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Quant à la demande reconventionnelle A l’audience du 30 juin 2023, la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) ont demandé que les fonds litigieux « soient retournés et transférés à la Caisse de consignation », précisant que cette dernière leur a indiqué qu’elle est disposée à consigner les fonds sur base d’une décision de justice. Cette demande reconventionnelle, non autrement motivée, est à rejeter pour ne reposer sur aucune base légale la justifiant. Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE7.) sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) ont chacune sollicité la condamnation reconventionnelle de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE7.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 précité.

La société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, ces demandes sont fondées chacune pour un montant fixé à 1.000,- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-01957 et TAL2025-04778 du rôle ; recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, disons que la demande de la société anonyme SOCIETE3.) est devenue sans objet ; déclarons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ; rejetons la demande reconventionnelle ; déboutons la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, et la société anonyme SOCIETE3.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, et la société anonyme SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 1.000,- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, et la société anonyme SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000,euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) , en liquidation volontaire, et la société anonyme SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.