Le texte fourni est tronqué à la fin (la dernière condamnation est interrompue après « la société anonyme SOCIETE3. »). Je m'appuierai donc sur le dispositif et les motifs tels qu'ils figurent dans le texte transmis, sans compléter les passages manquants. --- **Synthèse doctrinale** Par ordonnance de référé du 11 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle la distinction entre les deux cas d'ouverture de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, à savoir la prévention d'un dommage imminent et la cessation d'un trouble manifestement illicite, et précise que ce dernier suppose une voie de fait incontestable. Il retient qu'une contestation sérieuse, tirée en l'espèce des obligations de vigilance imposées par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, fait obstacle à l'intervention du juge de l'urgence, dès lors que l'appréciation de la légitimité du refus de transfert relève du juge du fond. La demande, fondée sur l'article 933 et, subsidiairement, sur l'article 932, est déclarée irrecevable, faute de trouble manifestement illicite établi et de circonstance d'urgence. La décision illustre la limite stricte du référé face à des questions de conformité au droit anti-blanchiment et de pouvoirs d'un liquidateur, tout en rappelant que la contestation sérieuse s'apprécie au regard de la simple plausibilité du moyen de défense. --- ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, société de participation financière créée en 1985, dont l'unique actionnaire est un établissement public libyen, a été radiée du registre de commerce en 2021 après avoir perdu son domiciliataire en 2012. Les fonds qu'elle détenait ont été consignés à la Caisse de consignation. En 2023, l'actionnaire unique a mandaté une société à responsabilité limitée et son gérant afin de retrouver les avoirs de la société et de la remettre en activité, puis, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2023, a décidé sa mise en liquidation et désigné une société anonyme liquidateur. Sur demande de ce dernier, la Caisse de consignation a restitué les fonds à la société mandataire, qui les a placés sur des comptes de tiers. Le liquidateur a réclamé le transfert des fonds sur des comptes courants ouverts à son nom auprès d'un établissement bancaire. Les défendeurs ont refusé, exigeant un compte de tiers ou un compte au nom de la société liquidée. Deux assignations en référé ont été délivrées, les 20 février et 28 mai 2025, la seconde à titre purement subsidiaire et conservatoire. Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle tendant à la consignation des fonds, ainsi que des demandes au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés peut-il ordonner, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, la remise de fonds à un liquidateur lorsque le débiteur oppose un refus fondé sur ses obligations de lutte contre le blanchiment, et ce refus constitue-t-il un trouble manifestement illicite ? **Sur la demande du liquidateur.** Le tribunal constate d'abord que l'assignation du 28 mai 2025 était purement subsidiaire et que le moyen d'irrecevabilité qu'elle visait n'ayant pas été soulevé, cette demande est devenue sans objet. **Sur la demande principale.** Le juge rappelle que le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait ou d'un acte méconnaissant évidemment une norme juridique obligatoire, et que la voie de fait suppose une atteinte manifeste et intolérable à un droit certain. Il souligne que le caractère manifeste exige que le trouble soit incontestable, de sorte que le juge des référés se dessaisit en présence d'une contestation sérieuse. Celle-ci s'entend de tout moyen de défense non manifestement vain, laissant une incertitude, même faible, sur la solution du juge du fond. Appliquant ces principes, le tribunal relève que les défendeurs invoquent l'article 5 de la loi précitée du 12 novembre 2004, ainsi que l'article 12 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats, et soutiennent que les circonstances de la demande (virement vers un compte courant du liquidateur, intention alléguée d'investir dans l'immobilier sans mandat, absence de compte bancaire de l'actionnaire) auraient éveillé un soupçon justifiant l'abstention. Cette argumentation échappe aux pouvoirs d'appréciation sommaire du juge des référés, car sa légitimité suppose un examen approfondi des faits et du dro