Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’expertise *in futurum* sollicitée sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision réaffirme avec fermeté deux principes cardinaux du droit de la copropriété et de la procédure civile. D’une part, elle souligne l’autonomie de la personnalité juridique du syndicat des copropriétaires, lequel, distinct des copropriétaires pris individuellement, ne dispose d’aucun « motif légitime » pour attraire en expertise un ancien copropriétaire-vendeur, l’action en garantie des vices cachés appartenant exclusivement à l’acquéreur. D’autre part, le juge des référés rappelle les limites matérielles de la mission de l’expert : si le technicien peut constater des désordres et en évaluer le coût de réparation, il ne saurait être chargé de « dresser le décompte entre parties ». Une telle mission, excédant la simple constatation technique pour toucher au règlement du fond du litige, échappe à la compétence du juge de l’évidence. Cette décision constitue une mise en garde procédurale pour les praticiens quant à la détermination des parties à la cause et à la rédaction des chefs de mission de l’expert. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des désordres et non-conformités allégués affectant les parties communes et privatives de la résidence « ALIAS1. » à Luxembourg. Le syndicat des copropriétaires (ci-après « le Syndicat »), représenté par son syndic, a assigné en référé, le 26 mars 2025, la société SOCIETE2.) S.à r.l. ainsi qu’un ancien copropriétaire, PERSONNE1.), afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. Parallèlement, la société SOCIETE2.) a appelé en intervention forcée plusieurs sociétés (SOCIETE3.) à SOCIETE7.)) susceptibles d’avoir concouru à la construction ou à la réalisation des travaux. Deux incidents majeurs ont marqué les débats : 1. PERSONNE1.) a sollicité sa mise hors de cause, arguant qu’ayant vendu son lot, il n’était plus copropriétaire et que le Syndicat ne justifiait d’aucun motif légitime à son égard. 2. La société SOCIETE2.) s’est opposée à ce que la mission de l’expert inclue l’établissement d’un décompte entre les parties, y voyant une immixtion dans le fond du droit. Le tribunal a ordonné la jonction des instances pour une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : **1. Sur l'existence d'un motif légitime à l'égard d'un ancien copropriétaire :** Le Syndicat peut-il contraindre un ancien copropriétaire à participer à une expertise au motif que ce dernier, en tant que vendeur, reste tenu des vices de la chose vendue ? Le juge répond par la négative. Il rappelle que l’article 350 du NCPC subordonne la mesure d’instruction *in futurum* à l’existence d’un « motif légitime », lequel s’apprécie au regard de la plausibilité d’un procès futur entre les parties. Or, en vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 16 mai 1975, le Syndicat possède une personnalité juridique distincte de celle des copropriétaires. Le tribunal relève que l’action en garantie des défauts de la chose vendue appartient exclusivement à l’acquéreur du lot. Le Syndicat est donc « sans qualité pour agir en justice pour satisfaire les intérêts exclusifs d’un copropriétaire ». Faute de litige potentiel direct entre le Syndicat et le vendeur PERSONNE1.), le motif légitime fait défaut, entraînant la mise hors de cause de ce dernier. **2. Sur l'étendue de la mission de l'expert :** Le juge des référés peut-il charger un expert de dresser un décompte entre les parties ? Le tribunal censure ce point de la mission. S’appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cour d’appel, 19 décembre 2012), l’ordonnance dispose qu’un expert ne peut être chargé de vérifier ou de dresser des