Voici le commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette ordonnance du 11 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’intérêt probatoire requis pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un syndicat de copropriétaires sollicitait la nomination d’un expert judiciaire pour constater des désordres constructifs, alors qu’il était déjà en possession d’un rapport d’expertise privé détaillé, bien que non contradictoire et dépourvu de chiffrage des travaux. Le juge rejette la demande pour défaut de motif légitime, considérant que l’utilité de la mesure n’est pas établie dès lors que les éléments techniques existants permettent d’apprécier l’opportunité d’un procès au fond. La décision souligne que l’absence de caractère contradictoire d’un rapport privé ne suffit pas à justifier une expertise judiciaire en référé si ce rapport peut être discuté devant le juge du fond. En outre, le tribunal écarte les fondements subsidiaires des articles 932 et 933 du NCPC, faute pour le demandeur de démontrer une urgence caractérisée par un risque imminent de dépérissement des preuves. Cette décision consacre une vision rigoureuse de la subsidiarité de l’expertise judiciaire face à la preuve privée préconstituée. ## I. Faits et procédure À la suite de travaux de rénovation intégrale d’un immeuble en copropriété (résidence ALIAS1) réalisés en 2017 et 2018 par la société SOCIETE2 S.à r.l., divers désordres (fissures, infiltrations, humidité) sont apparus. À la demande du promoteur, un expert privé (le cabinet PERSONNE1) est intervenu en qualité de consultant et a rendu, le 10 juillet 2024, un « pré-rapport » après neuf visites des lieux. Ce document de 58 pages identifie les désordres, leurs causes et propose des remèdes, mais n'évalue pas le coût des réparations. Le syndicat des copropriétaires, estimant ce rapport incomplet et non contradictoire, a assigné la société SOCIETE2 devant le juge des référés le 22 avril 2025 afin d’obtenir une expertise judiciaire sur la base principale de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. La défenderesse a, de son côté, appelé en intervention forcée la société SOCIETE3 S.A., sous-traitant chargé des garde-corps. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si l’existence d’un rapport d’expertise privé, bien que non contradictoire et incomplet quant au chiffrage des travaux, prive le demandeur du « motif légitime » nécessaire à l’obtention d’une expertise judiciaire *in futurum*. **Sur le fondement de l’article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que si cette mesure n’est conditionnée ni par l’urgence ni par l’absence de contestation sérieuse, elle exige la preuve d’un « intérêt probatoire ». Celui-ci fait défaut lorsque la mesure sollicitée est dépourvue d’utilité, notamment si le demandeur dispose déjà de moyens de preuve suffisants. En l’espèce, le tribunal relève que le rapport privé du 10 juillet 2024 constitue une analyse technique substantielle (58 pages, neuf inspections). Il considère que : 1. Le syndicat dispose d’éléments suffisants pour apprécier l’opportunité d’un procès au fond. 2. L’absence de chiffrage du *quantum* du dommage ne justifie pas une expertise en référé, cette question étant consécutive à l’établissement de la responsabilité et pouvant être tranchée par le juge du fond. 3. Le caractère non contradictoire du rapport privé n’est pas un obstacle, car ce document, s’il est communiqué et discuté, constitue un élément de preuve valable (Art. 64 NCPC) que le juge du fond pourra corroborer par une mesure d’instruction s’il l’estime nécessaire. **Sur les fondements subsidiaires (Art. 932 et 933 du NCPC) :** Le juge rejette également ces demandes