La chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rejette, par un arrêt du 14 juillet 2025, le recours formé contre le refus de libération anticipée opposé à un condamné étranger en séjour irrégulier et frappé d'une interdiction du territoire. Elle rappelle que la libération anticipée, bien qu'accessible dès l'exécution de la moitié de la peine en application des articles 686 et 687 du Code de procédure pénale, demeure une faveur subordonnée à l'appréciation globale des critères de l'article 673, paragraphe 2, du même code, au premier rang desquels la personnalité du condamné, son comportement en détention, ses efforts de réinsertion et la prévention de la récidive. En l'espèce, la juridiction retient l'absence de progrès significatifs malgré un accompagnement psychologique soutenu, la multiplicité des sanctions disciplinaires, la persistance d'un comportement impulsif et l'absence de projet de retour concret en Tunisie. Elle écarte en outre l'argument tiré d'un prétendu « échec du système pénitentiaire », en estimant que les dispositifs de prise en charge ont été offerts et que leur insuccès procède du refus du requérant de s'engager dans un travail sur lui-même. La décision illustre ainsi la portée du pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution et le caractère non automatique de l'aménagement de peine, même lorsque les conditions d'éligibilité sont réunies. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant tunisien né en Tunisie, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 26 juin 2017. Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'appel du 2 avril 2019, il a été condamné à une peine de réclusion de dix ans du chef de viol avec violences, séquestration, coups et blessures et trafic de stupéfiants, infractions commises dans un cadre conjugal. Il a atteint la moitié de sa peine le 5 mai 2023, la fin théorique de celle-ci étant fixée au 8 avril 2028. Il se trouve en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et fait l'objet d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans. Par décision du 30 juin 2025, notifiée le 1er juillet 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé la libération anticipée sollicitée. Ce refus repose sur la dangerosité persistante du condamné, son comportement négatif, des incidents récents en détention et l'absence de projet sérieux de réinsertion. Il s'appuie également sur les avis unanimement défavorables de la Commission des longues peines, de la Commission consultative à l'exécution des peines et de l'agent de probation. Le recours, formé le 1er juillet 2025 par le mandataire du requérant, soutient que celui-ci purge sa peine depuis plus de huit ans sans amélioration de sa situation, que son éloignement immédiat vers la Tunisie serait sans obstacle, et que le maintien en détention ne présenterait plus d'utilité pour la société luxembourgeoise. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si la décision de refus de libération anticipée, prise à l'égard d'un condamné remplissant la condition de durée d'exécution de la moitié de la peine et frappé d'une interdiction du territoire, était fondée au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et si l'argument tiré de l'impossibilité de réinsertion imputable au système carcéral pouvait conduire à une appréciation différente. La chambre rappelle d'abord que le recours est recevable, en la forme et dans le délai légal. Elle relève ensuite que l'éligibilité du condamné à la libération anticipée n'est pas contestée, en vertu des articles 686 et 687 du Code de procédure pénale. Elle précise toutefois que cette éligibilité ne crée aucun droit : la libération anticipée constitue une faveur, dont l'octroi dépend de l'examen des critères énumérés à l'article 673, paragraphe 2, parmi lesquels figurent la personnalité du condamné, son état de santé, son milieu de vie, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts de réinsertion, la prévention de la récidive, le risque réel de fuite, son attitude à l'égard de la victime et la protection de celle-ci. Sur le fond, la chambre s'appuie sur plusieurs éléments concordants. Les avis de la Commission des longues peines du 23 mai 2025 et de l'agent de probation du 17 juin 2025 sont défavorables à tout aménagement. Le dossier révèle de nombreuses sanctions disciplinaires pour agressions verbales et physiques envers le personnel, détention illicite de téléphones portables et possession de stupéfiants, la perte de deux postes de travail, le dépôt d'une