Il résulte de l'arrêt n° 82/25 CACHAP rendu le 14 juillet 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg que la faculté d'aménagement offerte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne constitue pas un droit automatique, mais une mesure de faveur subordonnée à la démonstration d'un besoin impérieux du permis de conduire et à la preuve d'une prise de conscience réelle du condamné. En l'espèce, le requérant, qui sollicitait l'extension aux 18 mois de sursis révoqué des modalités d'exception dont bénéficiait sa seconde condamnation, a vu son recours écarté. Le juge unique retient, d'une part, que les pièces produites ne caractérisent ni l'impossibilité de recourir aux transports publics ni l'incompatibilité des horaires de travail, et, d'autre part, que la récidive légale, intervenue deux mois après l'octroi d'un sursis intégral, révèle une absence de prise de conscience de la dangerosité du comportement. La décision illustre ainsi la combinaison d'un contrôle factuel exigeant du besoin allégué et d'une appréciation morale du comportement du condamné, sur fond de consolidation de la politique répressive en matière de sécurité routière. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 764 du 6 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire d'une durée de dix-sept mois, assortie d'exceptions couvrant notamment les trajets effectués dans l'intérêt professionnel, les trajets entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail. Cette condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé par ordonnance pénale du 5 juin 2024 à une interdiction de conduire de dix-huit mois, laquelle devait être exécutée du 26 octobre 2026 au 6 mars 2028. Par décision du 6 mai 2025, notifiée le 9 juillet 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a arrêté les modalités d'exécution de la peine, en maintenant le régime d'exceptions prévu par le jugement pour la période du 3 juin 2025 au 25 octobre 2026. Le condamné a sollicité, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, que l'interdiction de conduire de dix-huit mois soit assortie de la même modalité d'exception. Il invoquait son emploi au sein du cadre civil de la Police judiciaire, situé à un lieu distinct de son domicile, l'insuffisance supposée des transports en commun, ainsi que la nécessité de conduire son enfant en bas âge à la crèche. Le Ministère public concluait au rejet du recours. Le recours, formé par voie électronique le 10 juillet 2025 par l'avocat du condamné, a été déclaré recevable au regard des articles 696, 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 29 juillet 2023 admettant la forme électronique du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le condamné, nouvellement condamné à une interdiction de conduire qui a entraîné la déchéance d'un sursis antérieur, pouvait obtenir que la première interdiction soit assortie d'un aménagement identique à celui de la seconde, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, lequel renvoie à l'article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La Chambre de l'application des peines, statuant en composition de juge unique conformément à l'article 697, alinéa 2, rappelle, en premier lieu, que la faculté ainsi ouverte n'a pas de caractère automatique. Le juge examine d'abord la réalité du besoin allégué. Il relève que si l'arrêté ministériel du 21 septembre 2021 établit la qualité de stagiaire du requérant au grade 7 du groupe de traitement B1, aucune pièce ne précise son lieu de travail principal ni ses horaires. À supposer établi que ce lieu se situe à ADRESSE3.), la Chambre constate qu'aucun élément objectif ne démontre que les trajets ne seraient pas desservis par les transports publics, ni que les horaires seraient incompatibles avec ceux-ci. Quant aux déplacements liés à l'enfant, aucune précision n'est apportée sur la localisation de la crèche ni sur l'inscription de l'enfant. Le juge observe en outre que le condamné bénéficie déjà d'exceptions jusqu'au 26 octobre 2026, de sorte que le besoin impérieux ne se trouve pas caractérisé pour la période postérieure. Le juge aborde, en second lieu, le comportement du condamné. Il retient l'existence d'