Dans un arrêt rendu le 14 juillet 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg se borne à ordonner la radiation de l’affaire, après que les parties eurent conclu un arrangement, et met les frais et dépens à la charge de l’appelante. La décision ne tranche aucun point de fond : elle constate l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction intervenue entre les héritiers de feu l’époux et l’épouse appelante, sans se prononcer sur la validité du désistement d’instance, sur la demande en divorce fondée sur l’article 229 du Code civil, sur la liquidation de la société d’acquêts ni sur l’indemnisation accordée en première instance. Son intérêt doctrinal réside moins dans la solution elle-même que dans la mécanique procédurale qu’elle illustre : la reprise d’instance par les héritiers, le changement de conseil, la fin de non-recevoir implicite attachée à l’accord des parties et la conséquence qu’une radiation emporte sur le sort des dépens. Le texte, particulièrement concis, invite à mesurer les effets d’une transaction survenue en cours d’appel sur un litige dont la nature même, mêlant contentieux matrimonial et responsabilité civile, appelle une appréciation rigoureuse de la disponibilité des droits en cause. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l’union demeurait subsistante, s’opposaient dans une procédure marquée par plusieurs incidents. Par jugement contradictoire du 11 juillet 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatrième chambre, avait constaté la validité en elle-même de l’acte de désistement d’instance du 23 avril 2019 émanant de l’époux, tout en relevant que ce désistement n’était pas régulier faute d’acceptation de l’épouse. Il avait déclaré recevable mais non fondée la demande en divorce formée par l’époux sur le fondement de l’article 229 du Code civil, constaté que les liens du mariage subsistaient, rejeté la demande en liquidation et partage de la société d’acquêts, déclaré irrecevable la demande de l’épouse tendant à la réservation de son droit à amplifier sa demande reconventionnelle en divorce pour fait, et alloué à celle-ci des dommages et intérêts de 5.000 euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’épouse avait relevé appel par exploit du 12 septembre 2019. Au cours de l’audience de plaidoiries du 20 novembre 2019, le décès de l’époux survenu entretemps a conduit son conseil à solliciter la radiation de l’affaire, laquelle fut ordonnée le 21 novembre 2019. La reprise d’instance fut notifiée le 27 septembre 2022 au nom des deux héritiers légaux, qui reprirent l’instance introduite par l’appelante. Un nouvel avocat s’est constitué le 17 juin 2025 en remplacement du précédent cabinet, et le même jour a été porté à la connaissance de la Cour l’existence d’un arrangement entre parties, avec demande de radiation. Le conseil de l’appelante a confirmé le 1er juillet 2025 que l’affaire pouvait être rayée, et celle-ci fut fixée à l’audience du 9 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de savoir si un accord intervenu entre les parties en cours d’instance, après reprise par les héritiers du défunt époux, justifiait la radiation de l’affaire et l’extinction du litige en appel. La Cour répond par l’affirmative et ordonne la radiation. Les motifs, réduits à leur plus simple expression, consistent en la constatation de l’arrangement conclu entre parties, de la demande convergente de radiation et de la confirmation de l’appelante par son avocat. La solution procède ainsi de l’accord procédural des parties et de la volonté concordante de les voir mettre fin à l’instance, sans que la Cour ait à examiner le bien-fondé des prétentions respectives. Le dispositif condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance. Cette condamnation, qui intervient alors même que l’appelante est à l’origine du recours, paraît s’expliquer par l’économie de l’accord, qu’il revenait à celle-ci d’assumer dans le cadre de l’arrangement, ou par la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte. La décision ne précise toutefois pas le fondement exact de cette imputation, ce qui limite la portée de son raisonnement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’arrêt présente d’abord un intérêt pour la théorie de l’extinction de l’instance. La radiation, mesure d’administration judiciaire qui retire l’affaire du rôle, n’éteint pas en elle-même le droit d’agir ; elle ne met fin au litige que lorsqu’elle est accompagnée d’un accord des parties ou d’un désistement.