Par un arrêt du 14 juillet 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, rappelle que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 65 du Nouveau Code de procédure civile) : il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, à peine de nullité. Elle annule en conséquence le jugement de première instance en ce qu'il a écarté la demande de rapport sur le fondement de l'article 843 du Code civil par application de l'article 857, moyen qui n'avait été débattu par aucune partie. Sur le fond, elle juge qu'un testament excluant les héritiers réservataires de la quotité disponible sans désigner de légataire institue implicitement un légataire à titre universel, et qu'un héritier cumulant cette qualité avec celle de réservataire est tenu au rapport, ce qui emporte la réouverture des débats sur le rapport et sur la recevabilité des demandes additionnelles formées en cours d'instance, ces dernières étant jugées rattachées aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l'article 53 du même code. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE4.) est décédé testat le DATE1.) en laissant pour successibles ses trois enfants, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Aux termes d'un testament authentique reçu le 18 janvier 2013 par le notaire Martine Decker, le testateur a déclaré « réduire » ses deux premiers enfants à leur stricte part de réserve légale, précisant qu'ils ne recueilleraient dans sa succession que la portion que la loi l'oblige à leur laisser, et a révoqué ses testaments antérieurs. Le testament ne désigne aucun légataire. Par exploit du 10 mars 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné PERSONNE3.) en rapport à la masse successorale d'une somme de 184.866,42 euros, sans préjudice du montant exact, et de 10.000 euros, ainsi qu'en paiement de la somme de 129.910,94 euros correspondant aux deux tiers du montant total de 194.866,42 euros, avec intérêts légaux. Par jugement contradictoire du 12 décembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a notamment déclaré irrecevables, comme demandes nouvelles, les demandes en reddition de comptes, en nomination d'un notaire, en production forcée de documents et en restitution des frais d'enterrement formulées par conclusions du 28 juin 2021. Il a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) touchent chacun un quart de la succession et que PERSONNE3.) en recueille deux quarts, et a rejeté la demande en rapport fondée sur l'article 843 du Code civil, en se fondant sur l'article 857 du même code pour retenir que les règles du rapport ne s'appliquent pas dans la succession. Les appelants ont relevé appel le 31 janvier 2024. Ils soulèvent la nullité du jugement pour violation du contrat judiciaire et du principe du contradictoire, demandent la réformation sur la qualité de l'intimé et sur la répartition de la quotité disponible, et sollicitent la mise en suspens des autres demandes. L'intimé conclut à la confirmation, à titre subsidiaire à un arrêt interlocutoire, et forme appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la nullité du jugement pour violation du principe de la contradiction.** La question était de savoir si le tribunal, en fondant sa décision sur l'article 857 du Code civil, moyen que nulle partie n'avait soulevé, avait méconnu le principe de la contradiction. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que les premiers juges ne sont pas sortis de leur saisine (il n'y a pas de statuer ultra petita, puisque la demande de rapport leur était soumise), mais qu'en retenant une disposition légale sans l'avoir soumise au débat contradictoire, ils ont manqué à l'exigence de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile. Le fait que le juge puisse, conformément à l'article 61 du même code, restituer leur exacte qualification aux faits et actes ne le dispense pas de provoquer les observations des parties sur le moyen de droit qu'il entend retenir. Le jugement est annulé dans cette mesure, et la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, statue à nouveau sur le fond. **2. Sur la qualité de l'intimé et la répartition de la succession.** La Cour rappelle la distinction entre héritier, successible appelé par la loi, et légataire, personne appelée à la succession par testament, un héritier pouvant être désigné légataire. Elle admet que la désignation d'un légataire peut être indirecte, voire implicite, et résulter d'une exhérédation, laquelle s'anal