Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 14 juillet 2025 (n° TAL-2022-08612 du rôle), tranche la mesure de l'indemnisation due par un assureur au titre d'une garantie « valeur à neuf pendant 3 ans » stipulée dans des conditions générales d'assurance automobile, après un arrêt confirmatif de la Cour d'appel ayant tranché le principe de la couverture. Le tribunal écarte la « valeur assurée » figurant au contrat au profit de la « valeur à neuf » diminuée des remises et rabais, retient le montant d'une expertise (31.988,03 EUR TTC) indépendamment de l'achat effectif d'un véhicule de remplacement, et déduit la valeur de récupération évaluée par l'expert (3.680 EUR) plutôt que le prix effectivement perçu pour l'épave. Il fixe ainsi la créance principale à 28.308,03 EUR. Surtout, il énonce une solution de principe en matière d'intérêts moratoires : en présence d'une dette dont la détermination requiert l'intervention du juge, le point de départ des intérêts de retard est fixé au jour du jugement, et non à la déclaration de sinistre ou à la sommation. Il écarte par ailleurs l'article 29 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, jugé inapplicable au contentieux. La portée de la décision tient donc moins à l'évaluation chiffrée qu'à la clarification de la charge de la preuve et du régime des intérêts en contentieux d'assurance. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA une garantie de type « valeur à neuf pendant 3 ans » couvrant son véhicule automobile. Le sinistre, un incendie du véhicule, est survenu le 9 avril 2018, pendant la période de validité de la garantie, la déclaration de sinistre étant intervenue le 31 janvier 2019. Le véhicule était assuré pour une valeur de 36.497 EUR, correspondant au prix catalogue TTC au jour de la souscription. Par un jugement du 10 janvier 2024 (le texte mentionne par ailleurs le 15 mars 2023 pour un jugement antérieur, dont le dispositif est reproduit), le tribunal avait reçu la demande, l'avait dite fondée en son principe, et avait invité les parties à examiner le litige sous l'angle du montant de l'indemnisation au regard de la clause des conditions générales. La Cour d'appel, par arrêt du 27 février 2025, avait confirmé cette décision et renvoyé les parties devant le premier juge pour la poursuite de l'instruction. À l'audience du 11 juin 2025, le demandeur réclame 35.047 EUR avec intérêts depuis l'assignation, ainsi qu'une indemnité de procédure de 4.000 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il soutient n'avoir bénéficié d'aucune remise lors de l'acquisition, n'avoir pu vendre l'épave qu'en 2020 en raison d'une enquête pénale, pour un prix de 1.450 EUR. La défenderesse offre 31.988,03 EUR, sur la base de l'expertise Chiesa, conteste le point de départ des intérêts et invoque l'article 29 de la loi de 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. En premier lieu, il s'agissait de déterminer le quantum de l'indemnité due au titre d'une clause de valeur à neuf dont la formulation combine deux critères alternatifs : la valeur assurée et la valeur à neuf diminuée des remises et rabais dont l'assuré a bénéficié à l'achat ou bénéficiera à l'achat d'un véhicule identique, sous déduction de la valeur de récupération. En second lieu, il fallait fixer le point de départ des intérêts moratoires sur une créance dont le montant était contesté et n'avait pas été judiciairement déterminé. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au preneur d'assurance qui réclame une indemnisation, y compris pour le montant réclamé. Faute de toute pièce justificative (facture d'acquisition, avis de débit), l'allégation d'absence de remise demeure à l'état d'allégation, et se trouve au contraire contredite par le rapport d'expertise qui indique que le prix catalogue correspond à la valeur assurée. Le tribunal relève ensuite que la clause « valeur à neuf » déroge à la définition générale de la valeur à neuf figurant aux conditions générales, en ce qu'elle impose une diminution des remises et rabais ; il en déduit qu'il ne peut se fonder sur la valeur assurée et doit se rabattre sur la seconde alternative. L'absence d'acquisition effective d'un véhicule de remplacement n'exclut pas l'indemnisation,