Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 14 juillet 2025 (n° TAL-2024-02072 du rôle) affirme trois enseignements cumulatifs en matière de recouvrement de créances de prestations de services comptables. En premier lieu, pour la détermination de la compétence ratione valoris, la pluralité de factures émises au titre d'une même relation contractuelle procède d'une même cause, de sorte que leurs montants s'additionnent conformément à l'article 9, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. En second lieu, la preuve de l'existence d'un contrat peut résulter d'un faisceau d'indices en matière commerciale, et la reprise d'un fonds de commerce emporte transmission des contrats en cours, ce qui permet au cessionnaire de réclamer le paiement de prestations antérieures fournies pour le compte du cédant. En troisième lieu, le juge rappelle la portée strictement temporaire de l'exception d'inexécution au sens de l'article 1134-2 du Code civil : elle ne peut paralyser durablement l'exigibilité du prix qu'à la condition d'être adossée à une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Le défendeur, qui se borne à critiquer la qualité des prestations sans formuler une telle demande, ne peut s'en prévaloir. Le tribunal fait en outre application du principe selon lequel il n'appartient pas au juge de rechercher les moyens de droit que les parties n'ont pas invoqués. La condamnation au principal de 19.717,39 EUR, assortie des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, est prononcée sous réserve d'une indemnité de procédure de 1.000 EUR. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, fiduciaire constituée en novembre 2019 par un ancien gérant de la société SOCIETE4.), a émis à l'encontre de la société SOCIETE2.) SARL-S deux factures « Bilan 001/04/2023 » datées du 7 avril 2023, pour un montant total de 19.717,39 EUR TTC (13.327,99 EUR et 6.389,40 EUR). Après un rappel du 3 juin 2023 et une mise en demeure du 23 janvier 2024, demeurées sans effet, la créancière a fait assigner la débitrice par exploit d'huissier du 6 mars 2024. Dans le dernier état de ses prétentions, la demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement du principal, des intérêts de retard au sens de l'article 5 de la loi du 18 avril 2004, d'une indemnité de procédure de 2.500 EUR et des frais et dépens, avec subsidiairement la désignation d'un expert chargé de vérifier la justification des montants facturés. Elle exposait que la défenderesse, cliente de la fiduciaire SOCIETE4.) puis, à la suite de la cession du fonds de commerce de celle-ci dans le cadre d'une liquidation volontaire, de SOCIETE1.) elle-même, avait mis un terme à la relation sans contester précisément les factures. La défenderesse concluait au déboutement de la demanderesse. Elle soutenait que les factures désignaient à tort la demanderesse comme créancière, que les prestations antérieures à novembre 2019 n'avaient pu être fournies par une société inexistante, que des manquements contractuels (défaut de mise en place d'une comptabilité analytique requise par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, dépôt tardif des bilans, émission tardive des factures) justifiaient une exception d'inexécution, et qu'un « délai de facturation » avait été méconnu. Elle réclamait également une indemnité de procédure de 2.500 EUR. La cause, d'abord inscrite devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre et plaidée à l'audience du 11 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence ratione valoris.** Le tribunal relève, d'office et conformément à l'ordre public attaché à cette règle, que le tribunal d'arrondissement connaît des demandes excédant 15.000 EUR, le taux étant apprécié sur le seul principal (articles 2 et 20 NCPC). Il applique ensuite l'article 9, alinéa 2, NCPC, selon lequel des demandes formées par une même partie contre un même défendeur et procédant d'une même cause sont additionnées. Il retient la définition jurisprudentielle de la cause comme « l'acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé », et juge qu'en matière contractuelle, la cause est le contrat lui-même. Les deux factures portant sur des services comptables rendus pendant les exercices 2017 à 2020 procèdent de la même relation contractuelle. Le montant total étant supérieur au seuil, la compétence est retenue. **2. L'existence de la relation contractuelle.** Le tribunal rappelle la règle de la charge de la