Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° TAL-2024-08631 (CH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01078 Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08631 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement dénommée ALIAS1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Leudelange, demanderesse, comparant par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour susdit,

et:

la société de droit français SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et inscrite au Registre National des Entreprises de Grasse (France) sous le numéroNUMERO2.), défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PWC LEGAL SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Serge HOFFMANN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 novembre 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-08631 du rôle pour l’audience publique du 15 novembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 juin 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Carolina VASSELLI, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Serge HOFFMANN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Par contrat du 24 janvier 2008 intitulé « Contrat de domiciliation » (ci-après le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement ALIAS1.) S.A. (ciaprès « SOCIETE1.) »), a offert des services de domiciliation et d’autres services connexes, tels que la réception de courriers et d’autres documents, ainsi que des services de comptabilité et de fourniture de services administratifs à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »). En exécution du Contrat, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes (ci-après ensemble les « Factures ») : (…) Le 3 février 2015, l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE3.) a décidé de mettre cette dernière en liquidation volontaire et de nommer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme liquidateurs. La procédure de liquidation volontaire a été clôturée le 21 juin 2017 et il a été indiqué dans l’acte notarié de clôture de la procédure de liquidation (ci-après l’ « Acte de Clôture ») que l’actionnaire unique, la société de droit français SOCIETE2.) SCI (ciaprès « SOCIETE2.) ») a pris la résolution suivante : « L’assemblée a reconnu que les passifs connus de la Société ont été réglés intégralement ou ont été intégralement prévus selon le Bilan de Liquidation. L’Assemblée a expressément reconnu que l’Actionnaire Unique n’a pas de créances sur la Société et que la Société n’a pas de créances sur l’Actionnaire Unique à la date de cet acte notarié. L’assemblée a décidé d’approuver la distribution finale de tous les

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actifs restant après le règlement de toutes les dettes et passifs – ou, pour ceux qui n’ont pas été réglés, leur affectation à l’Associé Unique – de la Société à l’Actionnaire Unique et l’Actionnaire Unique accepte les mêmes, tous conformément au Bilan de liquidation présenté par les Liquidateurs (…) ». Malgré plusieurs rappels de paiement des Factures adressés à PERSONNE2.) en sa qualité de liquidateur de SOCIETE3.), les Factures demeurent impayées. Par acte d’huissier de justice du 6 août 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 49.155,83 EUR, avec les intérêts légaux au taux commercial conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), pour chaque facture à compter du trentième jour de sa date d’émission, ou à partir de la date de la première mise en demeure du 22 janvier 2018, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sans caution et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles. SOCIETE1.) explique que les Factures ont été émises sur base du Contrat et en particulier sur base de l’article 11 du Contrat, qui prévoit une rémunération annuelle de 1.850.- EUR pour les services de domiciliation prévus à l’article 2 du Contrat, de 2.750.- EUR pour les services de comptabilité prévus à l’article 4 du Contrat et de 1.000.- EUR pour le service d’agent administratif ordinaire, prévu à l’article 3 du Contrat. Elle fait valoir que les Factures n’ont jamais été contestées. Au contraire, selon SOCIETE1.), le liquidateur PERSONNE2.) l’a informée par courriel du 18 mars 2015 que les factures n°2014/0060 et n°2015-18 seraient payées après la clôture de la liquidation. Elle expose encore que les rappels adressés au liquidateur PERSONNE2.) en date du 8 novembre et 12 décembre 2017 et 18 janvier 2018 sont restés lettres mortes et que ce n’est qu’au courriel du 2 février 2018 que le liquidateur PERSONNE2.) a répondu pour confirmer que SOCIETE3.) ou SOCIETE2.) allaient régler les Factures. Elle estime que le liquidateur a tous les pouvoirs requis pour accepter et reconnaître des factures émises à l’encontre de la société en liquidation. Sur base des articles 16.1. et 16.2. du Contrat, SOCIETE1.) conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au litige et à la compétence internationale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour statuer sur sa demande. Elle ajoute

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l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile comme fondement de la compétence du tribunal saisi. SOCIETE1.) invoque à l’appui de sa demande l’article 1134 du Code civil et le transfert des dettes restantes de SOCIETE3.) à SOCIETE2.) suivant Acte de Clôture. Elle prend encore appui sur l’article 109 du Code de commerce pour conclure à l’application du principe de la facture acceptée. Elle soutient qu’aux termes de l’Acte de Clôture, toutes les dettes de SOCIETE3.) ont été payées, sinon transférées à SOCIETE2.), qui les a acceptées, conformément à l’article 1689 du Code civil. Elle considère que les articles invoqués par SOCIETE2.) sont inapplicables en l’espèce. Elle conteste toute inexécution ou mauvaise exécution contractuelle dans son chef et elle conteste que les faits allégués par la défenderesse aient causé un préjudice à SOCIETE2.), préjudice qu’elle ne quantifie pas. Sur demande du tribunal, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a assigné SOCIETE2.), une société civile immobilière, suivant la procédure commerciale, puisque sa demande est basée sur un contrat commercial et que la dette transférée à SOCIETE2.) est initialement née entre deux sociétés commerciales, SOCIETE1.) et SOCIETE3.). SOCIETE1.) résiste au moyen de nullité de l’assignation, en soutenant que SOCIETE2.) opère volontairement une confusion entre les règles applicables aux procédures écrites et celles applicables aux procédures orales. Elle plaide que l’assignation est exempte d’irrégularités aux vœux des articles 167 et 549 du Nouveau Code de procédure civile, que le fait que le défendeur n’ait pas pu être valablement trouvé n’est pas imputable à SOCIETE1.), alors qu’une société est présumée exister à l’adresse publiée au registre des sociétés et qu’en tout état de cause, si irrégularité il y avait, il s’agirait d’une irrégularité de forme, requérant la démonstration d’un grief dans le chef du défendeur conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Elle précise que le Contrat a été conclu 4 ans après le projet de scission dans le cadre duquel elle a été constituée, de sorte que le « défaut de qualité » allégué par SOCIETE2.) n’est pas fondé. SOCIETE1.) conteste que ses créances soient prescrites. Selon SOCIETE1.), la prescription de l’article 1400-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») ne s’applique pas, vu qu’elle n’agit pas contre SOCIETE3.), mais contre SOCIETE2.), sur base d’un transfert accepté d’une dette. Les dates de la procédure de liquidation sont selon SOCIETE1.) sans pertinence. Ensuite, selon SOCIETE1.), la prescription des articles 2272 et 2277 du Code civil n’est pas applicable à un contrat commercial de domiciliation, c’est-à-dire à un contrat de prestation de services. Elle admet que la prescription de ses créances est régie par les dispositions de l’article 189 du Code de commerce et explique que le délai décennal ne commence à courir qu’à partir de l’exigibilité de la créance, soit le jour d’envoi des factures respectives. Elle renvoie à l’article 2249 du Code civil qui prévoit l’interruption de la prescription par la reconnaissance par le débiteur du droit

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de celui contre lequel la prescription était opposable et fait valoir que les factures n’ont pas été contestées et que le liquidateur l’a informée que la dette serait payée. Elle réplique encore à SOCIETE2.) que le dernier bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2017 de SOCIETE3.), approuvé par SOCIETE2.), indique clairement les dettes de la société envers les fournisseurs, dont le montant de 49.155,83 EUR en faveur de « ALIAS1.) ». Elle considère que la distribution d’un boni de liquidation à SOCIETE2.) ou la distribution d’actifs est sans incidence. Etant donné que la créance réclamée à l’égard de SOCIETE2.) découle d’un contrat commercial, SOCIETE1.) conclut à l’application de la Loi de 2004 et à l’application du taux commercial qui est de droit entre commerçants. SOCIETE2.) soulève, in limine litis, l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle conteste que la liquidation de SOCIETE3.) ait entraîné un transfert du Contrat à son profit ou à celui de SOCIETE1.), de sorte que celle-ci ne peut pas se prévaloir de la clause d’élection de for du Contrat. Elle conteste l’existence de toute relation contractuelle entre parties, pour en conclure que l’article 7 1) a) du le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis ») ne peut être invoqué par SOCIETE1.) pour fonder la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle considère qu’elle doit, le cas échéant, être assignée devant les juridictions françaises en application de l’article 4 du Règlement Bruxelles I bis. Elle conclut ensuite à la nullité de l’assignation et partant à son irrecevabilité, pour contrariété aux articles 154, 193, 167 et 549 du Nouveau Code de procédure civile, en soutenant que l’assignation contient une indication erronée du délai de comparution. Elle l’estime erroné parce que l’huissier de justice n’a pas pu trouver le destinataire de l’acte en date du 7 octobre 2024 et qu’elle n’en a eu connaissance qu’en date du 7 novembre 2024 par courriel. Elle ajoute que « le défendeur s’est mépris sur les délais de comparution, alors que l’acte introductif d’instance ne mentionne à aucun endroit si le délai de distance doit être ajouté ou a été pris en compte » et que « pour se conformer à la loi, le demandeur doit indiquer la durée du délai supplémentaire ». Sans en tirer une conclusion en droit ou en tirer une prétention, SOCIETE2.) mentionne un « défaut de qualité de SOCIETE1.) », en exposant que le Contrat a été conclu par une société qui s’appelle « ALIAS1.) SA », mais que cette société a été rayée suite à une assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2004, suite à un projet de scission en deux sociétés à constituer à savoir ALIAS1.) SA et SOCIETE4.) SA. Elle indique qu’il n’est pas clair quelle société a été bénéficiaire du Contrat. SOCIETE2.) soulève ensuite l’irrecevabilité de la demande sur base de plusieurs moyens de prescription extinctive, à savoir la prescription quinquennale de l’article 1400-6 de la Loi de 1915, la prescription quinquennale des articles 2272 et 2277 du Code civil et la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce. Quant à l’article 1400-6 de la Loi de 1915, elle rappelle les dates clés de la procédure de liquidation, quant aux articles 2272 et 2277 du Code civil, elle soutient que les

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prestations « auraient » été facturées à termes périodiques, annuellement ou trimestriellement et quant à l’article 189 du Code de commerce, elle plaide que « la créance alléguée par SOCIETE1.) est une créance commerciale, résultant de prestations de domiciliation et de comptabilité, services normalement fournis de manière répétitive et professionnelle ». Elle soutient que toutes les créances invoquées sont prescrites et elle conteste que les rappels adressés aux liquidateurs de SOCIETE3.) constituent des actes interruptifs de la prescription au sens de l’article 2244 du Code civil. Pour conclure au rejet de la demande adverse, SOCIETE2.) conteste tout lien contractuel ou légal avec SOCIETE1.) et elle estime qu’un transfert des dettes de SOCIETE3.) à SOCIETE2.) ne résulte pas de l’Acte de Clôture. Elle ajoute qu’aucune mention n’est faite d’une acceptation expresse de SOCIETE2.) à l’égard des créanciers ni d’une notification auxdits créanciers, « conditions impératives de la reprise conventionnelle de dettes » en vertu des articles 1275 et 1690 du Code civil. Elle explique encore que les créanciers non désintéressés dans le cadre d’une liquidation disposent d’un recours contre les liquidateurs pour faute ou, à titre résiduel, contre les associés dans la limite de l’actif net reçu. Elle soutient que SOCIETE1.) ne produit aucun élément établissant que des actifs ont été distribués à SOCIETE2.) à hauteur de la créance ou que SOCIETE2.) aurait perçu un boni de liquidation. SOCIETE2.) conteste le quantum de la créance alléguée par SOCIETE1.), en soutenant qu’aucune annexe aux factures n’est versée, tels que les journaux comptables, feuilles de temps, reporting ou tout document démontrant la réalité des prestations. Elle soutient que SOCIETE1.) procède à une double facturation pour des services redondants et qu’aucun justificatif n’est fourni quant aux débours et frais avancés pour lesquels SOCIETE2.) sollicite subsidiairement « une expertise pour vérifier l’évaluation du préjudice allégué ». Elle considère que le principe de la facture acceptée ne peut pas lui être opposé, vu qu’elle n’est pas commerçante. Elle ajoute que les Factures ne lui ont pas été adressées, mais à SOCIETE3.), en liquidation. Selon SOCIETE2.), le liquidateur n’avait aucun mandat pour accepter des factures. Elle conclut encore à « l’application de l’exception d’inexécution (art. 1184 C. civ.) et/ ou la compensation des dommages subis » en raison des « inexécutions graves et répétées de SOCIETE1.) ». Elle mentionne dans ce contexte un retard grave dans l’établissement et le dépôt des comptes relatifs aux années 2009 à 2013, la fourniture de documents en français et non en langue italienne, contrairement aux stipulations contractuelles, un manque de clarté et des carences relatives à la TVA et un retard dans l’enregistrement des amortissements. Elle en conclut que « les manquements contractuels allégués privent SOCIETE1.) de tout droit à rémunération, conformément aux articles 1134 et 1184 du Code civil » ou qu’« à tout le moins, SOCIETE2.) est fondée à solliciter une réduction du prix, voire des dommages-intérêts, afin de réparer les préjudices fiscaux et administratifs qu’elle a subis du fait de l’inexécution fautive ». Quant aux intérêts réclamés, elle précise que des intérêts conventionnels n’ont pas été stipulés, que la Loi de 2004 n’est pas applicable et qu’elle n’a pas été mise en demeure de payer les Factures.

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Enfin, à titre reconventionnel, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité au titre de frais et honoraires d’avocat, à la prise en charge de l’intégralité des frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sans caution du jugement. Motifs de la décision I.

La compétence internationale

Il résulte de l’assignation que SOCIETE2.) est établie en France, de sorte que le litige implique un élément d’extranéité. La compétence pour connaître d’une demande à l’encontre d’une partie domicilié/établie dans un État membre de l’Union européenne est à déterminer conformément aux règles de conflit prévues par le Règlement Bruxelles I bis. L’article 4, point 1), du Règlement Bruxelles I bis énonce une règle de compétence générale selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». L’article 5, point 1), du même règlement prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite devant les tribunaux d’un autre État membre en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II dudit règlement. SOCIETE1.) fonde la compétence du tribunal de céans pour connaître de la demande à l’encontre de SOCIETE2.) sur une clause attributive de juridiction contenue à l’article 16.2. du Contrat. L’article 16.2. du Contrat stipule que « tout litige relatif au présent Contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ». La validité de cette clause n’étant pas critiquée, il y a lieu de retenir que le tribunal est internationalement compétent pour connaître du litige. Pour le surplus, le tribunal souligne que les contestations de SOCIETE2.) formulées à l’appui de son moyen d’incompétence et tirées de l’absence de transfert du Contrat, relèvent du bien-fondé de la demande et non de la question de la compétence internationale du tribunal. II.

La régularité de l’assignation

1. Quant au choix de la procédure commerciale Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de

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procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour d’appel 28 novembre 2001, n°25013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cour de cassation 19 mai 1994, n°27/94; Cour de cassation 22 mai 1997, n°41/97; Cour de cassation 18 décembre 1997, n°64/97, cités par T. Hoscheit in Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n°1999-II). Il appartient à la partie demanderesse, lorsqu’elle assigne à date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de justifier de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. En vertu des articles 547 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale se fait sans le ministère d’avocat à la Cour et à date fixe. Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent des matières dont les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale peuvent connaître. SOCIETE2.) étant une société civile immobilière, société civile par nature et sa qualité de commerçante n’étant pas alléguée dans l’acte introductif d’instance, le tribunal a soulevé la question d’office à l’audience des plaidoiries. L’article 631 du Code de commerce dispose en son point 3° que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Outre le fait que les créances affirmées par SOCIETE1.) découlent d’une relation contractuelle entre deux sociétés commerciales, elles résultent de prestations de services de domiciliation, de comptabilité et de mise à disposition d’agents administratifs, c’est-à-dire d’actes de commerce. S’agissant dès lors d’un litige ayant trait à des actes de commerce, SOCIETE1.) a régulièrement pu assigner SOCIETE2.) à date fixe devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, nonobstant le fait que SOCIETE2.) n’est pas commerçante. 2. Quant au délai de comparution Selon l’article 547 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de comparution est de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167 du même code, qui dispose que si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un pays membre de l'Union européenne.

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En l’espèce, par acte d’huissier du 6 août 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) « à comparaître le vendredi 15 novembre 2024 ». Le délai de comparution, augmenté du délai de distance, ayant été respecté, l’assignation est régulière sous ce rapport. La formule employée par l’huissier de justice indique sans aucun équivoque la date à laquelle il appartient à SOCIETE2.) de comparaître devant le tribunal. L’argumentation de SOCIETE2.), suivant laquelle elle ignorait si elle devait ajouter un délai de distance à la date de comparution indiquée, manque de sérieux. Le tribunal relève que les critiques formulées par SOCIETE2.) ne semblent pas être seulement en rapport avec les délais de comparution et de distance, mais en rapport avec les modalités et délais de signification de l’assignation. 3. Quant à la signification L’article 156 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « (1) A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. (…) (2) La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée ». Il résulte de l’assignation du 6 août 2024 que l’huissier de justice a « laissé copie de [son] exploit, en double sous pli recommandé avec avis de réception à Maître Mickaël NARDEU, huissier de justice, de résidence à F-ADRESSE3.), arrondissement judiciaire du lieu où la partie assignée est établie aux fins de signification ou de notification de l’acte à ladite partie assignée, en vertu du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (…) ». Il s’ensuit que l’assignation a été régulièrement signifiée. Par ailleurs, la nullité que SOCIETE2.) semble vouloir faire valoir est une nullité soumise aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, c’està-dire qu’elle doit démontrer un grief subi de l’irrégularité alléguée de l’acte de signification (cf. Cour de cassation 2 mai 2023, n°36/13, numéro 3172 du registre). Dans la mesure où elle a comparu à l’audience et présenté ses moyens de défense, tout grief dans son chef laisse d’être établi. Il y a partant lieu de retenir que l’assignation a été régulièrement signifiée.

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III.

La prescription de la demande de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) sollicite le paiement des Factures émises en exécution du Contrat, c’està-dire le paiement du prix des services prestés pour SOCIETE3.). Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. L’article 1400-6, 1° de la Loi de 1915 dispose que sont prescrites par cinq ans toutes actions de tiers contre les associés ou actionnaires à partir de la publication, soit de leur retrait de la société, soit d’un acte de dissolution, soit de l’arrivée de son terme contractuel. La demande de SOCIETE1.) n’étant pas dirigée contre SOCIETE2.) en sa qualité d’actionnaire de SOCIETE3.), cet article ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et il n’y a pas lieu de s’attarder autrement sur les développements des parties sous ce rapport. L’article 2272 du Code civil dispose : « - L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent;

• Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
• celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage;
• se prescrivent par un an. » Cet article n’est pas applicable au cas d’espèce, puisqu’il ne s’agit ni d’une action d’un huissier, ni d’un marchand, ni d’un maître de pension. L’article 2277 du Code civil dispose : « Se prescrivent par cinq ans les actions de payement: • Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires; • Des loyers et fermages; • Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». Pour tomber dans le champ d’application de cette courte prescription, il faut que l’obligation en cause soit périodique, que le rythme de cette période soit régulier et que son montant soit déterminable au moment de son échéance, sans devoir donc être déterminé à l’avance. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que la motivation qui est à la base de l’article 2277 du Code civil est l’expression du désir de protéger le débiteur contre un

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danger d’accumulation des arrérages qui risquerait d’entraîner sa ruine (cf. Cour d’appel (2e chambre) 18 juin 2025, n°CAL-2023-00980 du rôle). Cet article « repose non seulement sur une présomption de négligence du créancier, mais encore, et principalement sur un motif d’humanité, celui-ci touchant à l’ordre public et consistant dans la préoccupation du législateur d’empêcher la ruine des débiteurs gênés […] » (cf. Cour d’appel 25 juillet 1913, Pas. 9, p.167). L’article 11 du Contrat est de la teneur suivante : (…) L’article 12.2 du Contrat stipule que les commissions annuelles seront décomptées par exercice social de façon anticipée. Le tribunal constate que les créances alléguées par SOCIETE1.) sont partiellement constituées de commissions annuelles fixes. L’article 2277 précité, vise « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » et n’exclut notamment pas les prestations de services de domiciliation et autres services connexes, payables annuellement et pour des montants déterminés ou déterminables, comme en l’espèce. Les commissions annuelles tombent partant dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil. Il est admis que le point de départ de la prescription se situe en matière contractuelle au jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice. En l’occurrence, les commissions annuelles étaient exigibles de façon anticipée pour chaque exercice social, conformément à l’article 12.2 du Contrat. La dernière facturation étant relative à l’exercice 2017, le point de départ de la prescription des dernières commissions annuelles se situe au 31 décembre 2016. Concernant l’acte interruptif émanant du débiteur et vu que SOCIETE1.) ne se prévaut pas d’une citation en justice, d’un commandement ou d’une saisie signifiés à SOCIETE3.) ou à SOCIETE2.), il convient de se reporter à l’article 2248 du Code civil qui dispose que la « prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Pour valoir reconnaissance de dette et interrompre la prescription, l’acte invoqué à l’encontre du débiteur doit manifester clairement, sans équivoque, l’existence de l’obligation dont se prévaut le créancier et la volonté du débiteur de s’en acquitter. L’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de la date, un nouveau délai de prescription. La reconnaissance doit émaner de celui qui est en voie de prescrire. Aucune forme spéciale n’est imposée. La reconnaissance ne requiert pas l’acceptation du créancier (cf. TAL 27 octobre 2003, n°69396 du rôle).

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Il appartient au créancier d’apporter la preuve de l’interruption de la prescription. Les juges du fond sont souverains pour déduire des circonstances de la cause la reconnaissance faite par le débiteur. SOCIETE1.) ne se prévaut d’aucun acte interruptif de la prescription qui serait postérieur au 6 août 2019, c’est-à-dire précédant l’assignation de moins de 5 ans, de sorte que les commissions annuelles mises en compte dans les Factures sont prescrites. Il y a lieu de préciser que d’après l’article 2 du Contrat, tombent sous la commission annuelle de domiciliation les prestations suivantes : (…) Les prestations couvertes par la commission annuelle des fonctions d’agent administratif ordinaire sont les suivantes selon l’article 3 du Contrat : (…) Enfin, les prestations couvertes par la commission annuelle pour les fonctions d’agent comptable sont les suivantes : (…) Pour ce qui est des créances affirmées dans les Factures, autres que les commissions annuelles, la prescription est donc décennale en application de l’article 189 du Code de commerce, de sorte que la facture n°2014/0060 était en principe prescrite lors de l’assignation en justice. SOCIETE1.) se prévaut d’un courriel du 18 mars 2015 envoyé par le liquidateur PERSONNE2.) à PERSONNE3.), administrateur de SOCIETE1.), pour se prévaloir d’une interruption du délai de prescription. Le liquidateur écrit dans ce courriel que « vos factures seront réglées après la clôture de la liquidation », en réplique à un courriel du même jour par lequel les factures n°2014/0060 et n°2015-18 ont été envoyées au liquidateur (cf. pièce n°9 de Maître Trevisan). Le tribunal relève que le liquidateur a reconnu l’existence de la créance affirmée dans lesdites factures ainsi que l’obligation de paiement de ces créances. Le liquidateur dispose également du pouvoir de reconnaître l’existence d’une dette dans le chef de la société en liquidation, alors que lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 3 février 2015, il a été décidé de nommer les liquidateurs avec notamment « le pouvoir d’engager la Société, en liquidation, chacun par sa signature individuelle, à l’exception des cas de délégation de signature spéciale » (cf. pièce n°7 de Maître Trevisan). Il s’ensuit que pour autant que les créances affirmées dans les factures n°2014/0060 et n°2015-18 ne soient pas prescrites par l’effet de l’article 2277 du Code civil, elles

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ne l’étaient pas non plus au jour de l’assignation en justice par la prescription décennale prévue à l’article 189 du Code de commerce. Les autres factures datant de moins de 10 ans d’avant l’assignation en justice, les créances y affirmées, pour autant qu’elles ne soient pas prescrites par l’effet de l’article 2277 du Code civil, ne le sont pas non plus en vertu de l’article 189 du Code de commerce. En application des prescriptions exposées ci-avant, les créances affirmées dans la facture n°2014/0060 sont toutes prescrites en vertu de l’article 2277 du Code civil, à l’exception du poste « Remboursement frais exposés – droits et timbres » d’un montant de 510.- EUR. Concernant la facture n°2015-18, mis à part les postes de « Direct recharge costs Deposit costs » d’un montant de 170.- EUR et « Direct recharge costs Other costs » d’un montant de 300.- EUR, toutes les créances affirmées sont prescrites en vertu de l’article 2277 du Code civil. Concernant la facture n°2017-43, mis à part le poste de « Direct recharge costs Deposit Costs » d’un montant de 170.- EUR, toutes les créances affirmées sont prescrites en vertu de l’article 2277 du Code civil. Concernant la facture n°2017-44, mis à part le poste de « Direct recharge costs Deposit costs » d’un montant de 170.- EUR et le poste de « Extraordinary accounting services 2016 » d’un montant de 269,10 EUR TVAC, toutes les créances affirmées sont prescrites en vertu de l’article 2277 du Code civil. Il y a lieu de relever qu’une remise de 2.925.- EUR est accordée à SOCIETE3.) au titre de la facture n°2017-44, de sorte à conclure que la créance pour les services extraordinaires de comptabilité d’un montant de 269,10 EUR est réduite à zéro. Le tribunal considère que les remises accordées dans l’ensemble des Factures ne sauraient toutefois venir en déduction de la refacturation des frais engagés par SOCIETE1.) pour le compte de SOCIETE3.) et les postes de frais restent dès lors dus. Enfin, concernant la facture n°2017-45, les montants de 950.- EUR et de 1.350.- EUR pour les prestations de services de domiciliation et pour l’établissement des déclarations fiscales sont prescrits, de sorte que seul le montant de 3.059,55 EUR pour les prestations extraordinaires liées à la liquidation de SOCIETE3.) peut encore être réclamé. IV.

Le transfert des Factures à SOCIETE2.)

Conformément à l’article 1865bis du Code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société, mais l’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts d’une société peut dissoudre cette société à tout moment et cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

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Aux termes de l’Acte de Clôture, « [l]’assemblée a reconnu que les passifs connus de la Société ont été réglés intégralement ou ont été intégralement prévus selon le Bilan de Liquidation. L’Assemblée a expressément reconnu que l’Actionnaire Unique n’a pas de créances sur la Société et que la Société n’a pas de créances sur l’Actionnaire Unique à la date de cet acte notarié. L’assemblée a décidé d’approuver la distribution finale de tous les actifs restant après le règlement de toutes les dettes et passifs – ou, pour ceux qui n’ont pas été réglés, leur affectation à l’Associé Unique – de la Société à l’Actionnaire Unique et l’Actionnaire Unique accepte les mêmes, tous conformément au Bilan de liquidation présenté par les Liquidateurs (…) » (cf. pièce n°8 de Maître Trevisan). A travers cette résolution, SOCIETE2.), en sa qualité d’actionnaire unique de SOCIETE3.), a accepté la transmission universelle du patrimoine de SOCIETE3.), y compris ses dettes non réglées. Par l’effet de cette transmission universelle du patrimoine, SOCIETE2.) a repris les dettes de SOCIETE3.) avec tous ses accessoires et SOCIETE1.) peut partant opposer à SOCIETE2.) tous les moyens qu’elle aurait pu faire valoir à l’égard de SOCIETE3.), notamment l’existence d’une relation contractuelle ainsi que le principe de la facture acceptée. Il devient partant oiseux d’analyser les développements des deux parties quant aux conditions de validité de la novation, de la délégation ou de la cession de créance. V.

Le principe de la facture acceptée

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, précité). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

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La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, n°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906). Comme relevé ci-avant, les factures n°2014/0060 et n°2015-18 ont été acceptées par le liquidateur de SOCIETE3.) (cf. pièce n°9 de Maître Trevisan). Les factures n°2017-43, n°2017-44 et n°2017-45 sont adressées à SOCIETE3.), en liquidation, et datent du 24 mai 2017. SOCIETE2.) ne se prévaut d’aucune contestation précise émise dans un bref délai contre les trois factures. Dans ces conditions, il convient de retenir que les Factures sont à considérer comme des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendrent une présomption simple de l’existence des créances auxquelles elles se rapportent, susceptible d’être renversée par SOCIETE2.), à condition que celle-ci rapporte la preuve contraire. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des Factures, en l’occurrence SOCIETE2.) par l’effet de la transmission universelle du patrimoine de SOCIETE3.), de rapporter la preuve positive que les créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. SOCIETE2.) conteste le quantum de la créance alléguée par SOCIETE1.), en soutenant qu’aucune annexe aux factures n’est versée, tels que les journaux comptables, feuilles de temps, reporting ou tout document démontrant la réalité des prestations. Elle soutient que SOCIETE1.) procède à une double facturation pour des services redondants et qu’aucun justificatif n’est fourni quant aux débours et frais

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avancés. Elle sollicite subsidiairement l’instauration d’une expertise pour « vérifier l’évaluation du préjudice allégué ». Par l’effet de l’acceptation de la créance, il appartient à SOCIETE2.) d’établir positivement que les prestations mises en compte n’ont pas été réalisées et que les frais et débours mis en compte ne sont pas dus, une simple contestation de principe étant à ce stade inopérante. Elle reste toutefois en défaut d’expliquer en quoi les prestations extraordinaires liées à la liquidation de SOCIETE3.) n’ont pas été réalisées et elle ne justifie pas autrement en quoi les frais et débours mis en compte n’ont pas été avancés par SOCIETE1.). De même, y a lieu de rappeler que d’après l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve. L’institution d’une expertise pour, en substance, vérifier le quantum (accepté) des frais déboursés et vérifier le montant facturé pour les prestations liées à la liquidation de SOCIETE3.), non couvertes par les commissions annuelles, ne saurait être ordonnée à ce stade. SOCIETE2.) entend encore opposer à SOCIETE1.) l’exception d’inexécution, qu’elle fonde sur l’article 1184 du Code civil, lequel prévoit la condition résolutoire dans les contrats synallagmatiques. Dans la mesure où elle plaide expressément soulever l’exception d’inexécution et vu qu’elle ne sollicite pas la résolution du Contrat avec l’allocation de dommages et intérêts, le tribunal en déduit qu’elle entend en réalité se baser sur l’article 1134-2 du Code civil et que la référence à l’article 1184 du Code civil est une erreur. L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle). Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. En effet, elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Cour d’appel (9e chambre) 8 novembre 2018, n°44042 du rôle, et références y citées ; Cour d’appel (2e chambre) 19 décembre 2018, n°44469 du rôle et références y citées). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en

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dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Il s’ensuit que l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE2.) n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE1.), engendrée par l’acceptation des Factures. Dans la mesure où elle ne formule d’ailleurs pas une demande reconventionnelle tendant à l’allocation de dommages et intérêts, il y a lieu de faire abstraction des développements relatifs aux manquements contractuels allégués. Il s’ensuit que la demande de SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant de (510.+ 470.- + 170 + 170 + 3.059,55 =) 4.379,55 EUR au principal. Quant aux intérêts, les dispositions de la Loi de 2004 trouvent application s’agissant d’une créance née d’une transaction commerciale entre deux entreprises, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les intérêts pour retard de paiement prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à compter du trentième jour de la date d’émission de chaque facture. Conformément à l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de (510.- + 470.- + 170.+ 170.- + 3.059,55 =) 4.379,55 EUR, avec les intérêts légaux au taux commercial conformément à l’article 3 (1) de la Loi de 2004, pour chaque facture à compter du trentième jour de sa date d’émission, jusqu’à solde. VI.

Les demandes accessoires

A défaut d’être chiffrée, la demande de SOCIETE2.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat déboursés est à rejeter. Eu égard à l’issue du litige, les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sont à rejeter, aucune des parties ne justifiant d’ailleurs de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, SOCIETE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare internationalement compétent ;

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dit l’assignation du 6 août 2024 régulière ; dit la signification de l’assignation du 6 août 2024 régulière ; dit la demande prescrite, partant irrecevable, pour autant qu’elle tend au paiement de commissions annuelles ; la dit recevable et fondée pour le surplus ; rejette la demande de la société de droit français SOCIETE2.) SCI tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire ; condamne la société de droit français SOCIETE2.) SCI à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement ALIAS1.) S.A., le montant de (510.- + 470.- + 170.- + 170.- + 3.059,55 =) 4.379,55 EUR, avec les intérêts légaux au taux commercial conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, pour chaque facture à compter du trentième jour de sa date d’émission, jusqu’à solde ; rejette la demande de la société de droit français SOCIETE2.) SCI en indemnisation des frais et honoraires d’avocat déboursés ; rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; condamne la société de droit français SOCIETE2.) SCI aux frais et dépens de l’instance.

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