## Synthèse doctrinale Par le jugement du 14 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre plusieurs enseignements de procédure et de fond d'un intérêt pratique certain. Il rappelle que la clause attributive de juridiction, dont la validité n'était pas contestée, fonde la compétence internationale du juge luxembourgeois à l'égard d'une société civile immobilière établie en France, et que les moyens tirés de l'absence de transfert du contrat relèvent du bien-fondé et non de la compétence. Il affirme le caractère d'ordre public des formes de saisine, dont la violation constitue une nullité de fond échappant à l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, tout en soumettant la sanction du mode de signification à la démonstration d'un grief. Il admet que la qualification d'actes de commerce des prestations de domiciliation, de comptabilité et de mise à disposition de personnel administratif permet de traiter un litige avec une partie non commerçante devant la juridiction commerciale. Enfin, il écarte l'application de la prescription quinquennale de la loi de 1915, dès lors que l'action n'est pas dirigée contre l'associé en cette qualité. Le jugement est ainsi riche d'enseignements sur la répartition des contentieux entre compétence internationale, régularité de l'acte et prescription. *Remarque préalable : le texte fourni est tronqué à l'endroit de la motivation relative à la prescription (le dispositif n'y figure pas). Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement reproduits et ne préjuge pas de la solution retenue sur les autres moyens (prescription décennale, exécution du contrat, quantum, intérêts, demande reconventionnelle).* ## I. Faits et procédure Par contrat de domiciliation du 24 janvier 2008, la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement ALIAS1.) SA, a fourni à la société SOCIETE3.) SA des services de domiciliation, de comptabilité et d'agent administratif, moyennant une rémunération annuelle fixée à l'article 11 du contrat. Des factures ont été émises en exécution de ce contrat. Par décision de l'assemblée générale du 3 février 2015, SOCIETE3.) a été placée en liquidation volontaire. La clôture de la liquidation, le 21 juin 2017, a été actée dans un acte notarié aux termes duquel l'actionnaire unique, la société civile immobilière française SOCIETE2.), a approuvé la distribution finale des actifs restants et l'affectation à son profit des passifs non réglés. Malgré plusieurs rappels adressés au liquidateur, les factures sont demeurées impayées. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) par exploit du 6 août 2024 en paiement de 49.155,83 euros, assorti des intérêts au taux commercial de la loi du 18 avril 2004. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, la nullité de l'assignation, plusieurs moyens de prescription, l'inexistence d'un transfert de dettes, la contestation du quantum, ainsi que l'exception d'inexécution et une demande reconventionnelle. L'affaire, renvoyée devant la quinzième chambre, a été plaidée le 4 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence internationale.** Le tribunal devait déterminer si la juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'un litige opposant une société luxembourgeoise à une société française, en l'absence de domicile luxembourgeois du défendeur. Il rappelle le cadre du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) : la règle générale de l'article 4 désigne le juge du domicile du défendeur, mais l'article 5 permet une dérogation dans les conditions des sections suivantes. L'article 25 du même règlement, relatif à la prorogation de compétence, n'est pas expressément cité par le jugement, qui se fonde sur la clause de l'article 16.2 du contrat stipulant la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La validité de la clause n'étant pas contestée, la compétence est retenue. Le tribunal écarte par ailleurs l'argument tiré de l'absence de transfert du contrat : une telle contestation touche au fond, c'est-à-dire à l'existence de la relation contractuelle invoquée, et non à la compétence. **2. La régularité de l'assignation.** Trois points sont tranchés. *a) Le mode de saisine.* Le tribunal soulève d'office la question de l'applicabilité de la procédure commerciale à date fixe, la défenderesse n'étant pas commerçante. Il rappelle que les formes de procédure relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, de sorte que leur violation entraîne une nullité de fond insusceptible de régularisation sous l'empire de l'article 264 NCPC. Il retient néanmoins que l'article 631,