La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 14 juillet 2025 (n° 1094/25), présente un intérêt double : elle précise les conditions de la qualité à agir de l'État luxembourgeois, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil (ONA), dans une action en déguerpissement, et elle articule le régime du logement provisoire réservé aux bénéficiaires de la protection internationale avec les règles générales de l'occupation sans droit ni titre. Le tribunal écarte les exceptions d'irrecevabilité tirées de la régularité de la délégation de signature en retenant la théorie de la ratification tacite : en introduisant l'instance, l'État approuve les actes de son fonctionnaire, lesquels produisent dès lors leurs effets entre parties. Au fond, le juge retient que le défendeur, bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 18 février 2022, ne peut plus prétendre aux conditions matérielles d'accueil et doit être regardé comme occupant sans droit ni titre, mais il accorde un délai de quatre mois pour libérer les lieux et refuse l'exécution provisoire ainsi que l'indemnité de procédure. La décision illustre ainsi une application mesurée du droit de l'occupation, soucieuse de concilier l'efficacité de l'action administrative et la protection temporelle du justiciable en situation de précarité. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l'Immigration et de l'Asile, poursuivant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance de l'engagement signé le 14 juillet 2022, constater qu'il est occupant sans droit ni titre des lieux situés à Diekirch, obtenir sa condamnation à déguerpir dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et, à défaut, être autorisé à procéder à l'expulsion forcée. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. Le demandeur faisait valoir qu'il s'agissait d'une mise à disposition de logement non soumise à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, le défendeur ayant pris l'engagement de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 2023 sans l'exécuter. Le défendeur concluait principalement à l'irrecevabilité de la demande, qualifiant la convention de contrat de bail. À titre subsidiaire, il soulevait le défaut de qualité à agir de l'État, au motif que la délégation de signature au profit du fonctionnaire de l'ONA serait inexistante ou irrégulière, les anciennes délégations ayant cessé de produire effet avec le pouvoir des délégants, et qu'une délégation émanant du Premier ministre ne serait pas conforme à la Constitution. Plus subsidiairement encore, il demandait la nullité de l'engagement unilatéral du 14 juillet 2022, non traduit dans une langue qu'il comprend, et sollicitait un délai de déguerpissement substantiel. Après débats à l'audience du 30 juin 2025, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu son jugement le 14 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification de la convention et la recevabilité de la demande.** Le tribunal relève que l'article 1er, paragraphe 3, lettre e), de la loi du 21 septembre 2006 exclut expressément du champ d'application du bail à usage d'habitation les structures d'hébergement réservées au logement provisoire des demandeurs de protection internationale, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire visés par la loi du 18 décembre 2015. L'exception tirée de la qualification de bail est donc écartée et la demande en déguerpissement est déclarée recevable sur ce point. **2. Sur la qualité à agir de l'État.** Le tribunal définit la qualité à agir comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre elle pour faire reconnaître un droit méconnu ou contesté, en citant la doctrine classique (Solus et Perrot). Est ainsi qualifiée toute personne ayant un intérêt personnel au succès ou au rejet de la prétention. L'État, présentant l'ONA comme une administration étatique placée sous l'autorité du ministre de l'Immigration et de l'Asile, dispose de cette qualité à l'égard du défendeur. Dès lors, la régularité de la délégation de signature est « sans pertinence » pour apprécier la qualité à agir de l'État, qui est une personne morale de droit public distincte de son agent. **3. Sur la régularité de la délégation et la ratification.** À titre surabondant, le tribunal rappelle que la délégation de signature constitue une mes