Le jugement rendu le 14 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre d'un engagement unilatéral souscrit par un demandeur de protection internationale auprès de l'Office national de l'accueil (ONA) et la faculté, pour l'État, de recourir à la procédure de déguerpissement pour obtenir la libération des lieux mis à disposition. Le tribunal admet que la mise à disposition d'un logement dans ce cadre échappe au champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ce qui écarte le régime protecteur du locataire. Il constate l'échéance de l'engagement, qualifie le défendeur d'occupant sans droit ni titre et fait droit à la demande d'expulsion, tout en accordant un délai de quatre mois pour quitter les lieux, délai nettement inférieur aux six mois sollicités mais supérieur au mois demandé par l'État. Le jugement refuse en revanche l'exécution provisoire, faute de motif d'urgence ou de péril en la demeure, et rejette l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. La décision confirme ainsi que le juge de paix dispose, hors des cas où elle est obligatoire, d'un pouvoir d'appréciation encadré quant à l'exécution provisoire, et que la précarité sociale invoquée par l'occupant ne fait pas obstacle au prononcé de l'expulsion, mais influe sur la durée du délai accordé. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre compétent et poursuivi à la diligence de l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance d'un engagement signé le 21 décembre 2022, constater son statut d'occupant sans droit ni titre des lieux situés à Diekirch, obtenir sa condamnation au déguerpissement dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, à défaut de quoi l'expulsion forcée serait autorisée. L'État sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. Il résulte des pièces versées que le défendeur s'était engagé, par acte unilatéral du 21 décembre 2022, à verser à l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 1er décembre 2023. Par courrier recommandé du 21 février 2025, le mandataire de l'ONA lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure et l'a sommé de quitter les lieux au plus tard le 21 mars 2025. À l'audience du 30 juin 2025, le défendeur n'a pas contesté le principe de la demande, mais a sollicité un délai de six mois pour se reloger, invoquant sa précarité sociale et les conditions très restrictives du marché immobilier luxembourgeois. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé le 14 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait, en premier lieu, la question de savoir si l'échéance d'un engagement unilatéral relatif à la mise à disposition d'un logement par l'ONA suffisait à qualifier l'occupant de sans droit ni titre, en dehors de tout bail soumis à la loi de 2006. Le tribunal retient, au vu des pièces, que le défendeur est à considérer comme occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition par l'ONA, la demande de déguerpissement étant dès lors fondée et justifiée. En second lieu, se posait la question de l'octroi du délai de déguerpissement sollicité par l'occupant. Le tribunal accorde un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en considération de la situation de l'intéressé, sans faire droit à la demande de six mois. En troisième lieu, la question de l'exécution provisoire était posée. Le juge rappelle que, sur le fondement de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en justice de paix lorsqu'existe un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel, mais que dans les autres cas, elle relève d'une faculté subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Ces conditions n'étant pas réunies, la demande est rejetée et le jugement n'est pas déclaré exécutoire par provision. Enfin, s'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile subordonne son octroi à l'iniquité, laquelle n'est pas établie en l'espèce. Les dépens sont, conformément à