## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-14, n° 2539 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2539/25 L-BAIL-668/24 Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par PERSONNE2.), son conjoint, en vertu d’une procuration et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse comparant par PERSONNE3.), gérant de SOCIETE1.) SARL -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 17 octobre 2024, puis refixée au 9 janvier 2025, puis refixée au 20 mars 2025 et finalement refixée au 26 juin 2025. A la prédite audience, PERSONNE2.), représentant PERSONNE1.) en vertu d’une procuration, et PERSONNE3.), gérant de SOCIETE1.) SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros du chef de la garantie locative avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Après plusieurs refixations, l’affaire fut exposée à l’audience du Tribunal du 26 juin 2025, date à laquelle la société SOCIETE1.) SARL a versé le décompte suivant : « (fichier ) » PERSONNE1.) a déclaré accepter ce décompte lequel prend en considération des frais de nettoyage, de remise en peinture et de plusieurs dégâts locatifs ainsi que des soldes des décomptes pour charges pour les années 2020 à 2023, le tout en imputant la garantie locative à rembourser. Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.857,54 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 17 septembre 2024, jusqu’à solde. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 2 En tant que partie succombante, la société SOCIETE1.) SARL est à condamner aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; donne acte aux parties de leur accord quant au décompte versé par la société SOCIETE1.) SARL ; partant condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.857,54 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 17 septembre 2024, jusqu’à solde ; dit que le présent jugement est exécutoire par provision ; condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3