## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-14, n° 2554 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2554/25 L-BAIL-190/23, L-BAIL-609/23 Audience publique du 14 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -Ila société SOCIETE1.), société civile immobilière, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée pour les besoins de la cause par son associé et gérant actuellement en fonctions, M. PERSONNE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par son associé-gérant, M. PERSONNE1.), assisté par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et Maître PERSONNE2.), demeurant actuellement professionnellement à LADRESSE2.) partie défenderesse comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -II- Maître PERSONNE2.), demeurant actuellement professionnellement à LADRESSE2.) partie demanderesse en intervention partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et Maître PERSONNE1.), demeurant actuellement professionnellement à LADRESSE3.) partie défenderesse mise en intervention partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire -I- (L-BAIL-190/23) fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 mars 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 26 avril 2023. A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Alexandre OLMI se présenta pour Maître PERSONNE2.) et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 9 juin 2023, puis refixée au 18 septembre 2023. L’affaire -II- (L-BAIL-609/23) fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 septembre 2023. Sur convocations émanant du greffe, cette affaire fut appelée à l’audience publique du 20 novembre 2023, ensemble avec le rôle L-BAIL-190/23). 2 Par courrier du 30 octobre 2023, Maître Frédéric KRIEG informa le tribunal qu’il se présenta pour la société SOCIETE1.). Par courrier du 17 novembre 2023, Maître KRIEG informa le tribunal du dépôt de son mandat. Par la suite, les deux affaires furent refixées au 24 janvier 2024 et 15 avril 2024. A l’audience du 15 avril 2024, Maître Alexandre OLMI fut entendu en ses moyens et conclusions. La société S.C.I. SOCIETE1.) et Maître Yves MURSCHEL, représentant Maître PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire L-BAIL-609/23, n’étaient ni présents ni représentés. En date du 30 avril 2024, le tribunal prononça la rupture du délibéré à la demande de la société SOCIETE1.) et de Maître Yves MURSCHEL et refixa les affaires à l’audience du 7 octobre 2024. Ensuite, l’affaire fut refixée au 18 novembre 2024. A l’audience du 18 novembre 2024, M. PERSONNE1.), Maître Yves MURSCHEL et Maître Alexandre OLMI furent entendus en leurs explications. Les affaires furent ensuite refixées pour la continuation des débats à l’audience du 6 janvier 2025 et ensuite au 2 juin 2025. Lors de cette dernière audience, Maître Yves MURSCHEL, Maître Alexandre OLMI et M. PERSONNE1.) furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les deux rôles en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe en date du 23 mars 2023, la société civile immobilière SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, sinon d’occupation sans droit, ni titre, aux fins : Principalement :  de constater que le défendeur occupe le bien immobilier sans droit ni titre ;  de s’entendre condamner à lui payer la somme de 232.000,00.-EUR à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2018, ce montant étant susceptible d’être augmenté en cours d’instance sous réserve des montants échus et à échoir ; 3  de s’entendre condamner au paiement des frais d’occupation dus à compter du 1er mai 2018, soit un montant qui s’élève à 14.533,38.EUR pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020; Subsidiairement :  de s’entendre condamner à lui payer la somme de 232.000.-EUR à titre d’arriérés de loyer dus à compter du 1er mai 2018,  de s’entendre condamner à lui payer les charges impayées et dues par ce dernier à compter du 1er mai 2018, soit un montant qui s’élève à 14.533,38.-EUR ; en tout état de cause  de voir déclarer résilié le bail existant entre parties ;  le défendeur s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son chef, dans un délai de six mois à partir de la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de le faire dans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà la partie exposante à le faire expulser par la force publique et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout à ses frais, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. La requérante sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Par requête déposée au greffe en date du 20 septembre 2023, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer sinon d’occupation sans droit, ni titre, aux fins de :  dire que Maître PERSONNE1.) est tenu d’intervenir dans l’instance actuellement pendante entre la société civile immobilière SOCIETE1.) sus-indiquée comme partie demanderesse d’une part et Maître PERSONNE2.) sus-indiqué comme partie défenderesse d’autre part, in limine litis à titre principal  déclarer nulle sinon irrecevable la requête en matière de bail à loyer introduite en date du 23 mars 2023 par les soins de PERSONNE1.) 4 en sa qualité d’avocat à la Cour, sinon par sa société d’avocats SOCIETE2.) S.A., in limine litis à titre subsidiaire  déclarer la demande nulle sinon irrecevable alors que PERSONNE1.) ne dispose pas du pouvoir de signature individuel pour engager la SCI SOCIETE1.) et qu’il est à ce titre dépourvu du droit d’ester en justice, quant au fond à titre principal,  constater que la SCI SOCIETE1.), dont les associés paritaires sont PERSONNE2.) et PERSONNE1.), avait en date du 1er avril 2018 renoncé à percevoir un quelconque loyer de la part de l’étude SOCIETE3.), dont les associés à parts égales sont PERSONNE2.) et PERSONNE1.), associés qui s’étaient mis d’ accord pour annuler l’ordre permanent pour le paiement du loyer, annulation qui a été effectuée sous la plume de PERSONNE1.), de sorte qu’à ce jour aucun loyer n’est redû à la SCI SOCIETE1.),  déclarer la requête de bail à loyer introduite par PERSONNE1.) en date du 23 mars 2023 non fondée, partant le débouter de l’intégralité de ses demandes. À titre subsidiaire,  condamner PERSONNE1.) à tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute condamnation en principal, intérêts et accessoires pouvant être prononcée contre lui dans le cadre de la prédite demande introduite par la société civile immobilière SOCIETE1.), À titre plus subsidiaire,  condamner PERSONNE1.), à payer à la SCI SOCIETE1.) la moitié du loyer mensuel qui serait redu à ce jour à la société SCI SOCIETE1.), soit un montant de 2.000.- EUR mensuel tel que demandé dans la requête initiale, le tout avec effet rétroactif au 1er mai 2018. Enfin, il demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 3.850.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire. Le requérant sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et 5 dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Les faits constants en cause PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les associés à hauteur de 50% chacun des parts de la société civile immobilière SOCIETE1.) dont le siège social se situe dans l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et dont cette dernière est le propriétaire. Les deux associés précités sont également les deux gérants statutaires de ladite société. Il est encore constant en cause que l’étude d’avocat SOCIETE3.) constituée en 1991 par les deux associés y exerçait son activité et versait un loyer mensuel à la SCI SOCIETE1.) qui depuis 2012 était versé par ordre permanent à hauteur de 4.000.-EUR par mois. Les parties s’accordent encore pour dire qu’un bail écrit aurait existé. Au courant de l’année 2018, suite à une dispute entre associés, l’étude d’avocat a été mise en liquidation. Il est également établi au vu des pièces versées en cause que par citation directe en date du 9 janvier 2025, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant la 16ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative d’escroquerie à jugement prétendument commise dans le cadre de la présente affaire. Le citant direct reproche à PERSONNE1.) d’avoir tenté d’induire en erreur le tribunal en soumettant une pièce constituée d’un acte d’huissier de justice signifié en date du 24 décembre 2020 et duquel il ressortirait que Maître PERSONNE2.) a son étude d’avocat établie à LADRESSE1.). Or, cet acte aurait fait l’objet d’un rectificatif par huissier de justice en date du 8 janvier 2021 indiquant que Maître PERSONNE2.) n’aurait pas son étude à l’adresse précitée. Cette signification rectificative aurait également été adressée à PERSONNE1.) qui ne pouvait dès lors l’ignorer lorsqu’il a soumis la pièce litigieuse au tribunal. L’affaire en question n’a pas encore été tranchée. Faits prétentions et moyens de la société civile SOCIETE1.) À l’appui de ses prétentions, la SCI SOCIETE1.) expose qu’elle est propriétaire de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la ville de Luxembourg, section F ADRESSE4.), numéro NUMERO2.) et qu’elle avait donné les lieux en location à l’étude d’avocats SOCIETE3.). 6 Toutefois, au courant du mois d’avril 2018, les associés de l’étude SOCIETE3.) se seraient séparés. Néanmoins, suite à la séparation et au moins à partir du 1er mai 2018, Maître PERSONNE2.) aurait continué à occuper l’intégralité des lieux et à y exploiter seul son étude d’avocat, sans toutefois payer le moindre loyer ou tout autre montant de quelque nature que ce soit à la requérante. La requérante fait valoir que Maître PERSONNE1.), tant en sa qualité d’ancien associé de l’étude SOCIETE3.) qu’en ses qualités d’associé et gérant de la société civile immobilière SOCIETE1.) n’a plus accès au bien depuis cette séparation. Étant donné que le siège de la requérante se trouve actuellement au ADRESSE1.) auquel tant elle que son gérant PERSONNE1.) n’aurait plus accès et dans la mesure où il s’agit de l’objet du présent litige, la requérante déclare élire domicile en l’étude de Maître PERSONNE1.) précité, lequel demeure professionnellement à L-ADRESSE5.). La requérante estime que le contrat de bail aurait pris fin lorsque l’étude a été mise en liquidation et dans la mesure où Maître PERSONNE2.) occuperait néanmoins toujours les lieux à titre professionnel, il serait à qualifier d’occupant sans droit ni titre. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait que Maître PERSONNE2.) dispose d’un droit ou titre lui permettant d’occuper les lieux, il conviendrait d