## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-14, n° 2574 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. 2574 /25 L-CIV-47/25 Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Delphine de TIMARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par sa gérante PERSONNE1.). FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, du 15 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, à l’audience publique du 30 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 1.19. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue une première fois à l’audience publique du vendredi, 23 mai 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La demanderesse, comparant par Maître Delphine de TIMARY et la défenderesse, comparant par sa gérante PERSONNE1.), furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. L’affaire connut une rupture en date du 27 mai 2025 afin de permettre aux parties de réexposer leurs moyens et prétentions et de prendre position sur les pièces additionnelles de la partie défenderesse. L’affaire fut refixée et réexposée aux audiences du 27 juin et 4 juillet 2025, lors de laquelle l’affaire fut finalement utilement retenue. Les mandataires des parties, furent réentendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier du 15 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg. Prétentions et moyens des parties La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer, du chef de factures impayées, un montant de 11.491,01.euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 15 octobre 2024, jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement. La demanderesse expose avoir conclu avec la défenderesse en date des 14 juin 2018 et 19 juin 2018, avec effet au 1er juillet 2018, un contrat de location maintenance d’un appareil multifonctions de reprographie de documents ; ledit contrat a été tacitement reconduit à son terme du 31 juin 2023 pour une nouvelle durée de 5 années. La partie défenderesse resterait en défaut de régler les factures depuis le 8 octobre 2021 sous de vains prétextes, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande du chef de nouvelles factures échues depuis la demande en justice (la dernière facture en cause étant celle du 9 mai 2025 avec échéance au 8 juin 2025) pour porter la demande au total de 12.175,46.- euros, à augmenter des intérêts à partir de l’échéance des factures jusqu’à solde ; elle a encore augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 2.500.- euros. 2 Il y a lieu de lui en donner acte. La société SOCIETE2.) conteste les prétentions de la requérante et conclut au débouté de la demande. Elle soutient que l’imprimante livrée en 2018 aurait été vétuste dès le départ et qu’en tout état de cause, l’imprimante aurait connu de nombreux problèmes de fonctionnement (rayures et traces sur les copies ainsi que bourrage de papier) ; malgré les réclamations de la partie défenderesse, la société SOCIETE1.) n’y aurait pas remédié. Elle explique d’ailleurs avoir renvoyé l’imprimante à la requérante en date du 13 mai 2025 au regard des problèmes persistants affectant la machine. Elle se prévaut du principe de l’exception d’inexécution dans le chef de la société SOCIETE1.) pour justifier son refus de paiement. Elle conteste encore les factures en ce que la requérante restant en défaut d’établir la réalité des quantités réellement consommées. Pour le surplus, la demande en paiement des nouvelles factures réclamées par la société SOCIETE1.) depuis la citation en justice serait à dire non fondée pour cause d’enrichissement sans cause en ce que la défenderesse aurait résilié le contrat entre parties en date du 13 novembre 2024, sinon au 20 janvier 2025. La défenderesse réclame à titre reconventionnel à voir déclarer résilié le contrat aux torts de la société SOCIETE1.) avec effet au 14 novembre 2024, sinon au 20 janvier 2025. Elle réclame encore la condamnation de la partie requérante au montant de 22.400.euros pour le préjudice subi, suite aux dysfonctionnements de l’imprimante ; elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Appréciation La demande principale La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, et non critiquée à cet égard, est à déclarer recevable. Il en est de même de la demande en paiement relativement au paiement des factures supplémentaires non contenues dans la citation, mais échues entretemps, et réclamées par la requérante à l’audience des plaidoiries, demande qui est à considérer comme additionnelle et qui n’a pas été critiquée par la partie défenderesse. Quant au bien-fondé de la demande, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) (dénommée à l’époque ALIAS1.) SARL) ont conclu le 14 juin respectivement le 19 juin 2018 un contrat de location et de maintenance d’un copieur/imprimante multifonctions pour une durée de 60 mois ; il est 3 reconnu par les parties en cause que le contrat a été reconduit pour une durée de 5 années à l’expiration du terme initial. Ledit contrat stipule le paiement d’un montant forfaitaire mensuel incluant la location de la machine et le contrat de maintenance, ainsi qu’un nombre forfaitaire de copies (1000 pages noir et blanc et 250 pages couleurs) par mois ; le volume d’impression des pages couleurs et des pages noir et blanc dépassant le forfait annuel sera facturé en plus (tarif à l’époque de 0,00060.- euros par page). La société SOCIETE1.) réclame dans son dernier décompte le paiement de factures impayées émises de ce chef entre le 8 octobre 2021 et le 9 mai 2025 pour un total de 12.175,46.- euros. Les montants facturés correspondent essentiellement au forfait mensuel stipulé suivant le contrat de location ; sont également en cause deux factures mettant en compte les volumes d’impression supérieurs au forfait (la facturation de la surimpression éventuelle se faisant une fois par an). La société SOCIETE2.) invoque plusieurs moyens en vue de justifier son refus de paiement, moyens qu’il y a lieu d’analyser individuellement : - le moyen tiré de l’exception d’inexécution La société SOCIETE2.) entend se prévaloir de l’exception d’inexécution en ce que la machine prise en location aurait connu de nombreux dysfonctionnements auxquels la société SOCIETE1.) n’aurait pas su remédier ; il aurait été impossible de travailler dans des conditions sereines au regard de ces problèmes. L’exécution défectueuse ou partielle d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Comme la société SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle tendant à se voir indemniser du préjudice subi suite aux dysfonctionnements de la machine, elle ne saurait actuellement se prévaloir de ces problèmes pour s’opposer au principe de paiement des factures actuellement litigieuses. Le moyen tiré de l’exception d’inexécution est partant à rejeter. - le moyen tiré de l’impossibilité de contrôler les quantités de papier consommées La défenderesse souligne que la société SOCIETE1.) resterait en défaut d’établir la réalité des quantités consommées et partant facturées de ce chef. Le Tribunal relève que ce moyen ne saurait concerner que les factures mettant en compte une surimpression et non les factures mettant en compte le forfait mensuel de base. Sont ainsi concernées la facture n° NUMERO3.) du 7 juillet 2023 pour un montant de 3.038,60.- euros et la facture n° NUMERO4.) du 12 juillet 2024 pour un montant de 5.042,13.- euros. 4 Suite aux contestations de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) verse en cause un relevé d’impressions pour la période du 30 mars 2019 au 27 janvier 2025, relevé qui reprend les consommations mensuelles en cause (ce pointage étant d’ailleurs effectué à plusieurs dates mensuellement). A ce titre, les parties reconnaissent que l’appareil pris en location était équipé d’une installation de diagnostic « @ Remote », qui fournit automatiquement à la société SOCIETE1.) les quantités consommées. La société SOCIETE2.) critique ce relevé, motif pris qu’il serait manipulable. Force est cependant de constater que la défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve concrète et probante permettant de douter de la véracité des quantités figurant dans ce relevé, de sorte que ce moyen tombe à faux. Le Tribunal constate que la facture n° NUMERO3.) du 7 juillet 2023 met en compte pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 - une quantité de 70.483 impressions en noir et blanc (compteur au départ de 274763 et à la fin de 345246) - une quantité de 44.689 impressions en couleur (compteur au départ de 147933 et à la fin de 192622). Or, il apparaît que le relevé fait état d’une consommation identique pour cette période. Le Tribunal constate encore que la facture n° NUMERO4.) du 12 juillet 2024 met en compte pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 - une quantité de 68.922 impressions en noir et blanc (compteur au départ de 345246 et à la fin de 414168) - une quantité de 69.133 impressions en couleur (compteur au départ de 192622 et à la fin de 261755) Il apparaît encore une fois que le relevé fait état d’une consommation identique pour cette période. Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) a rapporté la preuve des quantités de surimpression facturées de ce chef. Le moyen tiré de l’impossibilité de contrôler les quantités de papier consommées est partant à dire non fondé. - le moyen tiré de la résiliation respectivement de l’enrichissement sans cause La société SOCIETE2.) explique qu’elle aurait procédé à la résiliation aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) du contrat conclu entre parties en date du 13 novembre 2024, sinon au 20 janvier 2025. 5 Elle explique ainsi que suite à cette résiliation, motivée par les dysfonctionnements affectant la machine, elle n’aurait plus utilisé la machine depuis le mois de février 2025 (ce d’autant plus qu’elle aurait pris en location une nouvelle machine auprès d’un fournisseur tiers), de sorte que les factures émises à partir du mois de février 2025 seraient à dire non fondées ; il n’existerait d’ailleurs aucune preuve de sa consommation pour la période postérieure à la résiliation. Elle estime finale