Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2025 (n° 2568/2025, L-TRAV-317/24) rappelle avec netteté plusieurs principes cardinaux du droit luxembourgeois du travail. Il affirme, d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l'employeur, débiteur de cette obligation, et que les retenues sur rémunération ne sont admises que dans les seuls cas limitativement énumérés par l'article L. 224-3 du Code du travail, ce qui écarte la compensation unilatérale d'une créance de l'employeur sur le salaire. D'autre part, il rappelle que l'employeur qui se prévaut de la prise de congés doit en rapporter la preuve par le livre de congé ou par tout autre moyen, et que des attestations émanant de personnes proches de l'employeur, relatives à une simple fermeture du garage, ne suffisent pas à établir que le salarié a effectivement joui de ses congés. La décision consacre également l'impossibilité de suppléer la carence probatoire d'une partie par une mesure d'instruction, en application de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'imprescriptibilité, en l'absence de texte, de la demande de remise de fiches de salaire. Elle précise enfin la portée de la condamnation sur chiffre brut, l'employeur demeurant tenu d'opérer les retenues sociales et fiscales au moment du paiement. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé le 10 avril 2019 par une société à responsabilité limitée en qualité de « mécanicien/préparateur de voitures ». Par courrier du 30 décembre 2022, l'employeur a résilié le contrat avec préavis. Le salarié a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 24 avril 2024, aux fins de condamnation au paiement d'arriérés de salaire et d'une indemnité de congé non pris, ainsi qu'à la remise de fiches de salaire, le tout assorti d'une indemnité de procédure. Au cours de l'instance, les parties ont admis qu'un solde de 1.402,06 EUR demeurait dû au titre des arriérés de salaire pour la période du 1er février au 31 décembre 2022. Le salarié a renoncé à sa demande de fiches de salaire pour les mois de janvier à juillet 2022 et a désormais sollicité celles de janvier 2020 à décembre 2021. L'employeur opposait à ces prétentions une retenue de 818,13 EUR correspondant à des parts de voiture commandées par le salarié pour son usage privé, une avance de 500,- EUR remise en mains propres pour le mois de décembre 2022, ainsi que la prise de divers congés en 2022 et au début de l'année 2023, qu'il entendait établir par des attestations testimoniales et par une offre de preuve par témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le paiement des arriérés de salaire et la légalité de la retenue.** Le tribunal rappelle d'abord que, selon l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié de prouver le montant de son salaire et à l'employeur d'établir sa libération. L'article L. 221-1, alinéa 2, du Code du travail impose le paiement mensuel du salaire au plus tard le dernier jour du mois afférent. La question était dès lors de savoir si l'employeur rapportait la preuve du paiement du solde contesté. S'agissant de la retenue de 818,13 EUR, le tribunal relève que l'employeur ne peut opérer de prélèvement sur la rémunération que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail : amendes, réparation du dommage causé par faute, fournitures d'outils ou de matériaux nécessaires au travail, et avances faites en argent. La fourniture de parts de voiture destinées à l'usage privé du salarié ne relève d'aucune de ces hypothèses. La retenue était donc illicite, quand bien même le salarié l'aurait sollicitée. S'agissant de l'avance de 500,- EUR, le tribunal écarte le document intitulé « FAC 001/2.23 », établi unilatéralement par l'employeur, dépourvu de date précise et d'indication suffisante quant au bénéficiaire, et donc insusceptible de valoir preuve d'un versement. Faute pour l'employeur de produire une pièce établissant sa libération, l'offre de preuve par témoins est rejetée sur le fondement de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui interdit d'ordonner une mesure d'instruction destinée à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. La demande est déclarée fondée pour 1.402,06 EUR. Le tribunal précise, par ailleurs, que la condamnation doit porter sur le montant brut, l'employeur demeurant tenu de procéder, au moment du paiement, aux retenues légales de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, de sorte qu'il ne versera in fine que le net.