Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2025 (n° 2569/2025) tranche une question de compétence procédurale d'une grande importance pratique pour le contentieux des représailles visées par la loi du 16 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte. Confronté au silence de l'article 26, paragraphe 2, de cette loi quant à l'organe juridictionnel compétent pour connaître de l'action en nullité d'une mesure de représailles, le tribunal retient, par un raisonnement d'analogie avec les articles L. 241-8, L. 245-5, L. 246-4, L. 253-1 et L. 271-1 du Code du travail, que la compétence appartient au président du tribunal du travail, siégeant seul et statuant d'urgence, et non à la formation collégiale. Cette solution fait de la nullité des représailles un contentieux de référé-type, voué à la célérité, tout en rappelant que le recours est enfermé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure. La décision se prononce uniquement sur la compétence, sans trancher le fond relatif à la qualité de lanceur d'alerte de la demanderesse, et ses conséquences doivent être appréciées au regard de la sécurité juridique des justiciables. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail du 1er janvier 2021, PERSONNE1.) fut engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA en qualité de « Lead Portfolio Manager ». Par courrier recommandé du 10 janvier 2025, l'employeur procéda à son licenciement avec effet immédiat. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 22 janvier 2025, la salariée saisit le tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer nul et sans effet ce licenciement, à obtenir sa réintégration, ainsi qu'une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, assortie de l'exécution provisoire. Elle fondait sa demande sur l'article 26, paragraphe 2, de la loi du 16 mai 2023, soutenant avoir signalé des violations dont elle avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. L'employeur souleva à titre principal l'incompétence matérielle du tribunal du travail siégeant en formation collégiale, au profit du président du tribunal du travail, et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande, au motif que la salariée ne remplirait pas les conditions de la qualité de lanceur d'alerte, et que le licenciement reposerait sur d'autres motifs. Il sollicita également une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 précité. L'affaire, après deux remises contradictoires, fut plaidée à l'audience du 30 juin 2025 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de déterminer quelle juridiction est compétente pour connaître de l'action en nullité d'une mesure de représailles ouverte par l'article 26, paragraphe 2, de la loi du 16 mai 2023 : le tribunal du travail siégeant en formation collégiale, ou son président. **Les moyens des parties.** La salariée soutenait que la compétence du président, statuant seul, constituerait une compétence d'exception qui devrait être expressément prévue par la loi, laquelle ne l'aurait pas fait en l'espèce. Elle faisait valoir, subsidiairement, que la saisine du tribunal emportait nécessairement saisine de son président. L'employeur invoquait la finalité de la procédure, inspirée, selon l'exposé des motifs, de celle instituée par la loi du 13 février 2011, ainsi que la généralité de la compétence présidentielle en matière de nullité des licenciements, et se prévalait d'une ordonnance présidentielle du 21 mai 2024. **Le raisonnement du tribunal.** Le juge observe que le texte de l'article 26, paragraphe 2, désigne seulement « la juridiction compétente », sans autre précision. Il relève ensuite que, dans les hypothèses voisines de protection contre les représailles, les articles L. 241-8, L. 245-5, L. 246-4, L. 253-1 et L. 271-1 du Code du travail attribuent l'action en nullité contre la résiliation du contrat de travail au président de la juridiction du travail, statuant d'urgence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Le tribunal s'appuie ensuite sur l'économie interne de l'article 26 : son paragraphe 3 réserve à la salariée, si elle n'a pas invoqué la nullité ou si elle l'a invoquée sans succès, une action en réparation portée devant le tribunal du travail siégeant en composition collégiale. Il en déduit que le législateur a distingué le contentieux de la nullité, confié au président, de celui de la réparation, confié à la formation collégiale. Par analogie avec les