Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 juillet 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant auprès de la Justice de paix, rappelle la portée du dessaisissement du failli résultant du jugement déclaratif de faillite et la conséquence qui en découle pour les actions en paiement de créances nées avant ce jugement. Le juge relève d'office l'exception tirée de la suspension des poursuites individuelles, qui est d'ordre public, et tranche la question de la date à retenir pour apprécier la recevabilité de la requête : il retient la date de réception par le greffe, et non la date d'expédition postale ni celle du dépôt allégué. Faute de pouvoir être réceptionnée avant le jugement déclaratif, la demande introduite contre une société déjà en faillite est déclarée irrecevable. La décision souligne en outre que l'absence de contestation du curateur ne saurait couvrir une procédure nulle ab initio. L'arrêt articule ainsi la logique de la liquidation collective avec les exigences formelles de l'introduction de l'instance devant la juridiction du travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité de « chief revenue officer » par contrat à durée indéterminée prenant effet le 26 février 2024, est licencié par courrier du 14 novembre 2024 avec dispense de prester le préavis. La société employeur est déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024. Le salarié, par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 24 décembre 2024, sollicite la condamnation de son ancien employeur au paiement d'arriérés de salaires, d'indemnités de préavis et de congés non pris, d'un dommage moral et financier, ainsi que d'une indemnité pour licenciement abusif. Il expose avoir adressé sa requête par la poste française le 17 décembre 2024. Le curateur, Maître Claire Pfeiffenschneider, s'en rapporte à prudence quant à la forme et au fond, tout en contestant subsidiairement les prétentions et en faisant valoir un paiement partiel de 9.794 euros ainsi qu'une renonciation au préavis. Après mise en délibéré, rupture et refixation, l'affaire est retenue le 7 juillet 2025, date à laquelle le juge soulève d'office l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'action individuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une action en paiement de créances salariales nées avant le jugement déclaratif de faillite, introduite contre la société failli, est-elle recevable lorsque la requête, expédiée avant la faillite, n'a été reçue et enregistrée au greffe qu'après ce jugement ? Plus précisément, la date à retenir pour apprécier la recevabilité est-elle celle de l'envoi postal, celle de la réception ou celle du dépôt au greffe ? **Sur la suspension des poursuites individuelles.** Le tribunal rappelle que le jugement déclaratif emporte de plein droit le dessaisissement du failli de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article 452, alinéa 1er, du Code de commerce. Il en résulte un dessaisissement corrélatif des créanciers, qui ne peuvent plus agir individuellement contre le débiteur. Cette suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la procédure obligatoire de vérification des créances et de la centralisation des poursuites par le curateur pour le compte de la masse. Si une instance régulièrement introduite avant la faillite peut, par exception, être poursuivie contre le curateur, tel n'est pas le cas des instances introduites postérieurement pour des créances nées antérieurement. **Sur l'ordre public procédural.** Les formes de la déclaration et de la vérification des créances étant d'ordre public, le juge a l'obligation de soulever d'office l'exception et de la soumettre à la contradiction, ce qui a été fait à l'audience du 7 juillet 2025. **Sur la date de référence.** Le tribunal écarte l'accord des parties sur la date d'envoi. Il se fonde sur l'article 144 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la demande est formée par requête déposée au greffe, et sur la jurisprudence selon laquelle un recours n'est pas introduit par l'expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de celui-ci par l'autorité compétente (Cass. 6 juillet 2017). La date pertinente est donc celle de la réception, qui est en l'espèce établie par le tampon du greffe, lequel fait foi. Le tribunal relève qu'il était matériellement impossible qu'une lettre expédiée de France le 17 décembre 2024 parvienne au greffe le même jour, soit avant le jugement du 18 décembre 2024. Le requérant ne soutenant pas avoir déposé lui-même la requête, l'action introduite le 24 décembre 2024 est postérieure à la faillite. **Sur l'indifférence de l'attit