Le jugement du 14 juillet 2025 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) consacre, dans le prolongement d'une jurisprudence luxembourgeoise constante, la faculté pour le salarié de démissionner avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur lorsque celui-ci paie systématiquement et de manière répétée les salaires en retard, ces manquements rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail au sens de l'article L.124-10 du Code du travail. Le tribunal rappelle que la lettre de démission n'a pas à énoncer les motifs graves, lesquels peuvent être fournis ultérieurement dans le cadre de l'action en réparation, et que les faits invoqués doivent avoir existé au moment de la rupture et ne pas remonter à plus d'un mois. Il alloue au salarié l'indemnité compensatoire de préavis prévue à l'article L.124-6, alinéa 2, et un préjudice moral, mais refuse l'indemnité pour congés non pris faute de preuve et le préjudice matériel faute de démonstration de recherches actives d'emploi. Enfin, il fixe la créance du salarié au passif de la faillite de l'employeur sans pouvoir prononcer de condamnation, et rejette le recours du Fonds pour l'emploi, faute de condamnation préalable au titre du préjudice matériel. La décision éclaire ainsi l'articulation entre la rupture pour faute de l'employeur, l'indemnisation et les effets de la faillite. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé comme « Financial Manager » par contrat à durée indéterminée conclu le 14 février 2023 avec effet au 15 mars 2023, a démissionné avec effet immédiat par lettre recommandée du 18 avril 2024. Il soutenait que cette démission était motivée par les retards réguliers de paiement de son salaire, certains mois n'ayant été réglés que plusieurs semaines après leur échéance, et par le défaut de paiement des salaires de janvier à mars 2024, l'employeur n'ayant régularisé ces arriérés qu'après l'introduction d'une procédure de référé et après l'envoi de la lettre de démission. Par requête déposée le 8 mai 2024, le salarié a saisi le tribunal du travail de diverses demandes pécuniaires, incluant une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, un préjudice matériel, un préjudice moral, des dépenses professionnelles, des chèques-repas, un salaire d'avril 2024 et un solde de congés. Au cours de l'instance, il a renoncé à plusieurs prétentions et réduit sa demande relative aux congés. Entre-temps, la société employeuse a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 février 2025, le curateur ayant été remplacé en cours de procédure. Le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État, réclamait le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pour la période d'avril à août 2024, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la démission avec effet immédiat pour faute de l'employeur.** Il s'agissait de déterminer si les retards systématiques et répétés dans le paiement des salaires constituent un motif grave justifiant la résiliation immédiate du contrat par le salarié. Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle d'abord que la résiliation immédiate suppose un fait rendant définitivement impossible le maintien des relations de travail. S'agissant de la démission, il souligne qu'aucune disposition n'impose d'indiquer les motifs dans la lettre, l'obligation de précision de l'article L.124-10, paragraphe 3, ne visant que le licenciement prononcé par l'employeur. Les motifs peuvent être fournis ultérieurement, notamment dans l'action en réparation, à condition d'avoir existé au moment de la rupture et de ne pas être antérieurs de plus d'un mois à celle-ci. Sur le fond, le tribunal se fonde sur l'article L.221-1, alinéa 2, du Code du travail, qui impose le paiement du salaire au plus tard le dernier jour du mois afférent, et sur la jurisprudence selon laquelle le paiement systématique des salaires en retard constitue un motif valable de démission immédiate. Il relève que le salarié, qui en avait la charge, a établi la réalité des retards, que l'employeur ne les contestait pas et que le paiement des arriérés n'était intervenu qu'après l'introduction de la procédure en référé. Le retard, de près de trois mois dans certains cas, caractérisait un manquement persistant à l'obligation principale de l'employeur. **Deuxième problème : l'étendue de l'indemnisation.** Le tribunal alloue l'indemnité compensatoire de préavis, dont il rappelle qu'elle est distincte de l'indemnité de départ et de la réparation de l'article L.124-10, sur la base d'un