Synthèse doctrinale. L'ordonnance du 14 juillet 2025 rendue par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg illustre, de manière exemplaire, la fonction de contrôle juridictionnel de la mesure d'expertise en matière de litige de sécurité sociale transfrontalière. Saisi d'une demande de remplacement de l'expert désigné, le juge, après avoir rappelé la chaîne des décisions antérieures qui structurent le litige, substitue un nouvel expert sur le fondement des articles 432 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. La mission confiée porte sur la détermination d'une moins-value affectant une pension vieillesse, celle-ci résultant de la prise en compte, pour le calcul des cotisations versées en Italie à l'organisme de sécurité sociale italien, d'une rémunération fictive inférieure à la rémunération effectivement perçue auprès d'un employeur luxembourgeois entre 2003 et 2006. L'ordonnance précise les modalités opératoires (contacts successifs avec quatre experts proposés par les parties, recours à un expert calculateur), fixe une provision, un délai de dépôt du rapport et prévoit les mécanismes de remplacement et de contrôle. Elle présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle encadre finement la coopération entre expertise juridique et expertise technique dans un contentieux à dimension internationale. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une salariée, PERSONNE1.), à son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement dénommée SOCIETE3.) S.A. La demanderesse est assistée de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, la défenderesse étant représentée par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, en la personne de Maître Philippe SCHMIT. La procédure s'inscrit dans une chronologie judiciaire déjà longue, jalonnée par trois décisions antérieures : le jugement n° 1489/20 du 15 juin 2020, le jugement n° 3011/22 du 28 novembre 2022, qui a ordonné la mesure d'expertise, et l'ordonnance n° 3694/24 du 25 novembre 2024. L'affaire, réappelée à l'audience publique du 28 mai 2025, a fait l'objet d'une remise contradictoire. À l'audience du 9 juillet 2025, le conseil de la demanderesse a sollicité le remplacement de l'expert initialement désigné, Maître Cathy ARENDT. Le juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail chargé du contrôle de la mesure d'expertise, a fait droit à cette demande et a nommé en remplacement Maître Mathieu FETTIG, avec une mission précisément délimitée, un délai de dépôt fixé au 1er novembre 2025 et une provision de 1.000 euros à verser par la demanderesse pour le 1er août 2025 au plus tard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était de savoir dans quelles conditions et selon quelles modalités le juge peut substituer un expert à celui initialement désigné, et comment doit être défini le périmètre de la mission confiée au nouvel expert dans un contentieux portant sur la détermination d'un préjudice de retraite lié à une assiette de cotisations étrangères. Sur le premier point, le juge se fonde sur les articles 432 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, qui gouvernent le régime de l'expertise judiciaire. Le motif est sobre : au vu des éléments exposés à l'audience, il y a lieu de pourvoir au remplacement. La motivation est ici brève, ce qui est conforme à la nature d'une ordonnance de contrôle, mais elle reste fondée sur une appréciation factuelle des circonstances invoquées par le mandataire de la demanderesse. Sur la mission, l'ordonnance opère une description précise de l'objet de l'expertise : déterminer la moins-value affectant la pension vieillesse mensuellement perçue par la demanderesse, en raison de la prise en compte, pour la détermination des cotisations versées en Italie à l'organisme italien compétent, d'une rémunération fictive inférieure à la rémunération réellement perçue. La mission combine une finalité conciliatrice (« concilier les parties si faire se peut ») et une finalité technique (rapport écrit détaillé et motivé). Les précisions méthodologiques sont significatives : l'expert peut contacter les quatre experts proposés par les parties, dans l'ordre alphabétique, jusqu'à trouver un expert calculateur remplissant les critères prédéfinis. Le juge autorise par ailleurs l'expert à recueillir tous renseignements utiles et à entendre des tiers, ce qui est cohérent avec la complexité d'un calcul de droits à pension impliquant des données de deux systèmes de sécurité sociale. Sur les aspects financiers et procéduraux, l'ordonnance met la provision à la charge de la demanderesse, sous peine de poursuite