Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision du 14 juillet 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de la répression de l’usurpation d’identité et de la fraude sociale systémique. L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans l’articulation entre le principe de territorialité de la loi pénale et l’extension de la compétence des juridictions luxembourgeoises aux infractions commises à l’étranger par un résident habituel, en vertu de l’article 5-1 du Code de procédure pénale. Sur le fond, le Tribunal réaffirme une conception objective de l’usurpation de nom (article 231 du Code pénal), précisant que l’élément intentionnel est caractérisé par la seule volonté de dissimuler sa véritable identité, indépendamment du mobile — fût-il la recherche d’un emploi « honnête ». En sanctionnant le mécanisme de « location d’identité », le juge répressif souligne l’indifférence des arrangements privés face à l’ordre public de l’état civil et à l’intégrité des finances publiques, tout en rappelant que le doute doit profiter au prévenu, conformément aux principes cardinaux de la procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, identifié comme PERSONNE1, est entré sur le territoire luxembourgeois en août 2017 sans titre de séjour ni autorisation de travail. Pour pallier cette situation, il a mis en place un stratagème de « location d’identité » avec un tiers, PERSONNE2. Moyennant une rétrocession de 10 % de ses revenus, le prévenu a utilisé les documents d’identité de ce tiers pour s’enregistrer auprès de l’administration communale, conclure des contrats de travail (notamment avec la société SOCIETE1 S.A.) et s’affilier à la sécurité sociale. À la suite d’un licenciement économique en octobre 2019, le prévenu s’est inscrit à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) sous sa fausse identité et a indûment perçu 15 485,35 euros d’indemnités de chômage complet. L’affaire a été révélée lorsque le prévenu, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité une régularisation de séjour auprès du Ministère des Affaires étrangères, avouant l’usage de l’identité d’emprunt. L’ADEM a déposé plainte en mai 2022. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous diverses préventions, notamment faux et usage de faux (art. 196, 197), usurpation de nom (art. 231), fraude aux subventions (art. 496-1, 496-2) et blanchiment (art. 506-1). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher deux questions juridiques préalables avant l'examen du fond : la compétence territoriale pour des faits commis à l'étranger et la caractérisation de l'élément moral de l'usurpation de nom. **1. Sur la compétence territoriale (Art. 199bis CP) :** Le prévenu était poursuivi pour avoir acquis illicitement une carte d'identité en Allemagne. Le Tribunal, soulevant d'office la question d'ordre public de sa compétence, a fait application de l'article 5-1, paragraphe (1) du Code de procédure pénale. Cette disposition permet de poursuivre au Grand-Duché toute personne y résidant habituellement pour des infractions spécifiques (dont l'article 199bis CP) commises à l'étranger, même en l'absence de plainte de la partie offensée ou de dénonciation par l'autorité étrangère. La résidence habituelle du prévenu au Luxembourg fonde ici la compétence juridictionnelle. **2. Sur l'usurpation de nom (Art. 231 CP) :** Le prévenu contestait l'intention frauduleuse, arguant d'une volonté de travailler et non de nuire. Le Tribunal rejette ce moyen en distinguant le *dol général* du *mobile*. * **La publicité :** Le Tribunal retient que l'usage du nom