# Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2025 (n° 2025TALREFO/00396, rôle TAL-2024-06522) Par ordonnance de référé du 14 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisi d'une demande de mise sous séquestre du produit de la cession, intervenue le 13 décembre 2022 dans le cadre d'une faillite, de 63 % des actions détenues par la société faillie dans une banque malawienne. La partie demanderesse, qui se prévaut d'un accord transactionnel conclu en 2021, invoquait un droit de propriété ou de revendication sur ces titres. Les défendeurs opposaient principalement l'exception de libellé obscur, subsidiairement la surséance à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales pour faux et l'absence d'urgence et de dommage imminent. La décision, rendue sur fond de procédures parallèles pendantes à Londres, à Luxembourg et devant les juridictions pénales, illustre la difficulté pour le juge des référés de statuer sur une mesure conservatoire lorsque la titularité même du droit litigieux demeure controversée au fond. Elle rappelle que le référé n'est pas le lieu de trancher une question de propriété, mais qu'il exige la démonstration d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, appréciés au regard de l'intérêt à agir du demandeur. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.), société anonyme luxembourgeoise, a été déclarée en faillite par jugement du 24 décembre 2021. Antérieurement, elle avait conclu avec des entités liées au Docteur PERSONNE2.) un accord transactionnel dit « deed » en date du 14 juin 2021. Ce deed prévoyait le transfert, au profit de la société SOCIETE1.), de 3.810.663 actions, soit 63 % des titres que la faillie détenait dans la société malawienne SOCIETE6.), avec une faculté de désignation d'un tiers par la société bénéficiaire. Le litige s'inscrit dans un contexte procédural dense. Une action est pendante devant la High Court of Justice de Londres, introduite par la SOCIETE3.) puis conjointement avec la SOCIETE1.), tendant à faire valider le deed et à en obtenir l'exécution forcée. Une assignation en nullité du deed a été délivrée par le curateur le 19 octobre 2022 et mise au rôle général. Parallèlement, le curateur a obtenu, par jugement commercial du 11 novembre 2022, l'autorisation de céder les actions malawiennes. Les tierces-oppositions formées contre cette autorisation ont été déclarées irrecevables en première instance, puis recevables en appel, avant d'être rejetées au fond par jugement du 24 février 2025, frappé d'appel. Le curateur a cédé l'intégralité des 6.048.673 actions par contrat du 13 décembre 2022, pour un prix de 2.400.000 USD. Saisi en référé, le juge a ordonné à la SOCIETE1.) de consigner 10.000 euros à titre de caution judiciaire, en réponse à l'exception soulevée par les défendeurs. Lors de l'audience, la demanderesse a renoncé à deux chefs de son dispositif et a proposé de prendre à sa charge les frais du séquestre. Les défendeurs ont soulevé le libellé obscur, la surséance à statuer sur le fondement de l'article 3 du Code de procédure pénale, et ont contesté le bien-fondé de la demande, notamment au regard de l'absence d'urgence, la cession étant antérieure de plus de vingt mois à l'assignation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était appelé à résoudre plusieurs questions : la demande était-elle affectée d'un libellé obscur faute de clarté sur l'identité du titulaire du droit revendiqué ? Une surséance à statuer s'imposait-elle en raison des plaintes pénales pour faux ? Enfin, les conditions du séquestre judiciaire fondé sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile étaient-elles réunies, notamment en termes d'urgence et de dommage imminent ? Le texte intégral transmis, qui s'arrête au récit des moyens des parties, ne permet pas de restituer les motifs que le juge a retenus sur ces points ni le dispositif définitif de l'ordonnance. Il ne m'est donc pas possible de rapporter la solution que le tribunal a arrêtée sur chacun de ces moyens sans inventer des motifs qui ne figurent pas dans le document. On peut en revanche identifier les enjeux juridiques que la décision devait trancher. Sur le libellé obscur, les défendeurs soutenaient que la titularité du droit de revendication demeurait indéterminée, puisqu'elle était invoquée à la fois par la SOCIETE1.) et par la SOCIETE3.),