Synthèse doctrinale. Par ordonnance de référé du 14 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisi d'une demande tendant à la mise sous séquestre du produit de la cession de 63 % (puis de 100 %) des actions détenues par une société luxembourgeoise en faillite dans une banque malawienne, cession opérée par le curateur au terme d'une autorisation judiciaire obtenue en matière commerciale. La décision éclaire la frontière entre la mesure conservatoire provisoire et l'appréciation du fond, en rappelant que le juge des référés ne peut ordonner un séquestre sans que soient réunies les conditions des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir l'urgence, l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite. Elle s'inscrit dans le contentieux, particulièrement dense, de la validité d'une transaction contestée au regard des règles de représentation d'une personne morale, et révèle la tension entre les droits d'un cocontractant revendiquant un droit de propriété et les prérogatives d'un curateur agissant dans l'intérêt de la masse des créanciers. Le dispositif, sur lequel nous ne disposons que d'un extrait tronqué (la partie relative au libellé obscur étant interrompue), ne permet pas de présumer de l'issue définitive du litige, de sorte que notre commentaire se limite à l'analyse des motifs exposés dans le texte fourni. ## I. Faits et procédure Le texte fourni expose une chaîne contractuelle et judiciaire complexe. La société anonyme SOCIETE2.), dont le contrôle était en litige avec un certain Docteur PERSONNE2.), a conclu avec la société de droit zambien SOCIETE1.) et d'autres entités un accord transactionnel, dit « deed », signé le 14 juin 2021. Ce deed devait transférer à la société SOCIETE3.) (Îles Vierges britanniques) 63 % des actions que SOCIETE2.) détenait dans la société de droit malawien SOCIETE6.) Limited, par l'intermédiaire de la société SOCIETE4.) Limited. La société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite par jugement du 24 décembre 2021 (la date de 14 décembre 2021 figurant dans l'exposé des faits est incohérente avec celle de l'intitulé, point que la décision ne tranche pas explicitement). Sur le plan procédural, le curateur a assigné en nullité du deed le 19 octobre 2022, puis a obtenu, par jugement commercial du 11 novembre 2022, l'autorisation de céder les actions malawiennes. Une tierce-opposition formée par SOCIETE3.) et SOCIETE1.) a été déclarée irrecevable en première instance, puis recevable en appel, avant d'être rejetée au fond le 24 février 2025, décision frappée d'appel. Une cession portant sur l'intégralité des 6.048.673 actions a été conclue le 13 décembre 2022, dont le prix est stipulé à 2.400.000 USD. Les procédures devant la High Court of Justice de Londres demeurent pendantes. C'est dans ce contexte que SOCIETE1.) a assigné, le 7 août 2024, le curateur, tant en cette qualité qu'en celle de représentant de la faillie, aux fins de séquestre du produit de la vente, de suspension de toute distribution aux créanciers, d'interdiction de disposer des fonds et, à titre de sanction, d'un dédommagement ou d'une astreinte. L'affaire a donné lieu à une exception de caution judiciaire accueillie par ordonnance du 13 juin 2025, condamnant la demanderesse à consigner 10.000 euros. Les défendeurs soulèvent *in limine litis* le libellé obscur, puis, subsidiairement, la surséance à statuer fondée sur l'article 3 du Code de procédure pénale, en raison d'une plainte avec constitution de partie civile visant des résolutions écrites de conseil d'administration alléguées falsifiées, et, plus subsidiairement encore, le mal-fondé de la demande, faute d'urgence et de risque de dissipation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte soumis s'arrête avant le développement des motifs, de sorte que le problème de droit ne peut être restitué qu'à partir des prétentions et moyens exposés. Il se laisse toutefois formuler ainsi : le juge des référés peut-il ordonner le séquestre du produit de la cession d'actifs d'une société faillie, alors que la validité de la transaction fondant la prétention de la demanderesse est pendante devant plusieurs juridictions, que son identité de bénéficiaire et l'intérêt à agir sont discutés, et que la cession a déjà été réalisée sur autorisation judiciaire ? Plusieurs questions préalables structurent le raisonnement. La première, relative au libellé obscur, touche à la recevabilité de l'assignation : l'ident