Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 14 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une mesure d'instruction in futurum au bénéfice de copropriétaires-acquéreurs en l'état futur d'achèvement d'une résidence affectée de désordres et d'inachèvements. Le juge réaffirme que la mission de l'expert judiciaire doit se limiter aux faits techniques et ne saurait comprendre la qualification juridique des désordres, la détermination des non-conformités contractuelles ou la liquidation des comptes entre parties. Il admet néanmoins, de manière pragmatique, que l'expert puisse se prononcer sur l'existence, la durée et l'ampleur d'une perte de jouissance, sans trancher le principe ni le quantum de l'indemnisation, qui demeurent de la compétence du juge du fond. La décision illustre également la gestion procédurale de la pluralité de défendeurs intervenants (assureur, bureau d'études, contrôleur technique, entreprise générale, architecte) et l'extension d'une expertise déjà ordonnée à des parties privatives. ## I. Faits et procédure Par acte du 12 janvier 2021, des acquéreurs ont conclu avec une société anonyme un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur divers lots d'une résidence sise à Luxembourg. Par acte notarié du 10 février 2023, ils ont acquis en outre trois « verdures » auprès d'un autre vendeur. Ils soutiennent que la date de livraison n'est pas encore intervenue, que le bien n'est pas habitable, que les parties communes présentent des infiltrations d'eau rendant les garages inutilisables et que l'escalier de secours fait défaut. Par assignation du 27 mars 2025, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, des articles 932 et 933 du même code. Cinq ordonnances de référé du 14 mars 2025 avaient déjà ordonné une expertise portant sur les parties communes de la résidence, confiée à un même expert. La société venderesse a assigné en intervention forcée, les 3 et 4 avril 2025 puis les 7 avril 2025, cinq sociétés : son assureur, un bureau d'études géotechniques, un contrôleur technique, l'entreprise générale de gros œuvre et l'architecte. Six rôles ont été joints. Lors de l'audience du 7 juillet 2025, les demandeurs ont renoncé à leur mission initiale pour solliciter la mission identique aux cinq ordonnances du 14 mars 2025, étendue aux parties privatives. La venderesse et le contrôleur technique ont accepté la mission. L'assureur et l'entreprise générale ont sollicité la suppression du point 5, relatif à la perte de jouissance, au motif qu'il relèverait du droit ou du fond. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 14 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mission de l'expert peut-elle inclure le chiffrage de la perte de jouissance ?** Les défenderesses soutenaient que cette question était juridique. Le juge rappelle le principe selon lequel l'expert ne peut être chargé que de faits matériels et de renseignements d'ordre technique que le juge ne peut recueillir seul. Il n'appartient donc pas à l'expert de qualifier juridiquement les désordres, de déterminer les non-conformités contractuelles, de réceptionner les travaux ou d'établir des décomptes entre parties. Toutefois, le juge distingue entre le principe et le quantum de l'indemnisation, qui relèvent du juge du fond, et les éléments de fait nécessaires à leur appréciation. L'expert peut donc être chargé d'exprimer son opinion sur l'existence d'une perte de jouissance, sur sa durée et sur son ampleur. Le point 5 est maintenu. **Second problème : l'expertise peut-elle être étendue à des parties privatives et être rendue commune aux défendeurs intervenants ?** Le juge fait droit à la demande en constatant l'accord de toutes les parties sur le principe d'une expertise. Il décide que les demandeurs assisteront aux opérations en cours sur les parties communes et qu'il sera confié au même expert la mission complémentaire portant sur leurs lots privatifs. Les défenderesses en intervention sont tenues d'assister et de participer aux opérations. **Troisième point : la charge des frais.** Le référé probatoire étant institué dans l'intérêt probatoire des demandeurs, il leur appartient de consigner la provision de 2.000 euros, à verser au plus tard le 30 juillet 2025. Sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, le juge déclare les demandes recevables et fondées par