Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250714TALRFT) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2025 (n° 20250714_TALRéf_TAL-2025-03197+TAL-2025-) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 14 juillet 2025 par la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la présidente, le juge des référés a procédé à la jonction de trois instances connexes portant sur une demande d'expertise judiciaire et sur les interventions forcées de deux sociétés. Il a constaté que l'une des défenderesses, régulièrement assignée mais défaillante, n'avait pas constitué avocat, et a relevé d'office que les conditions d'application de la procédure du défaut profit-joint, prévue à l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, étaient réunies. Ce texte, dont l'observation intéresse l'ordre public en raison de l'exigence de bonne administration de la justice, impose de réunir des défendeurs assignés aux mêmes fins et dans un intérêt commun, afin d'éviter des décisions contradictoires ou des jugements
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: TAL-2025-03197 ; TAL-2025-04530 ; TAL-2025-05550 No. 2025TALREFO/00399 du 14 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 14 juillet 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 20250714_TALRéf_TAL-2025-03197+TAL-2025- confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, demeurant à Kopstal, partie demanderesse comparant par Maître Xavier LEUCK, avocat, en remplacement de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, les deux demeurant à Kopstal, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« refixons les débats à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi, 18 septembre 2025 à 9.00 heures, salle TL 0.11, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juillet 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20250714_TALRéf_TAL-2025-03197+TAL-2025-) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: TAL-2025-03197 ; TAL-2025-04530 ; TAL-2025-05550
No. 2025TALREFO/00399
du 14 juillet 2025
Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 14 juillet 2025, tenue par Nous Dilia
COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, demeurant à Kopstal,
partie demanderesse comparant par Maître Xavier LEUCK, avocat, en remplacement
de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, les deux demeurant à Kopstal,
ET
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement
de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
1
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en
remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 153, Code de procédure civile luxembourgeois —
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Florence DELILLE, avocat, demeurant à
Luxembourg,
III.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Florence DELILLE, avocat, demeurant à
Luxembourg,
2
partie demanderesse comparant par Maître Florence DELILLE, avocat, demeurant à
Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse défaillante.
F
A
I
T
3
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi, 3 juillet 2025,
Maître Xavier LEUCK, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.
Maître Djokhar GHARBI donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite
et exposa ses moyens.
Maître Florence DELILLE donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 31 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la
société SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins notamment de voir nommer
un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de
l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de
l’article 932 alinéa 1er, sinon de l’article 933 alinéa 1er du même code. La partie
demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000
euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-03197.
Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) a assigné en intervention la
société SOCIETE2.) afin notamment de :
voir dire qu’il y a lieu de joindre les procédures d’assignation et d’assignation en
intervention et de statuer par une seule et même ordonnance ;
voir ordonner que la partie assignée en intervention, à savoir la société SOCIETE2.),
est tenue d’intervenir dans la procédure de référé-expertise ;
voir ordonner à la partie assignée de participer à l’expertise judiciaire et de lui voir
dire opposable toute mesure d’expertise ;
de lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-04530.
4
Par exploit d’huissier du 24 juin 2025, la société SOCIETE2.) a assigné en intervention la
société SOCIETE3.) afin notamment de :
voir dire qu’il y a lieu de joindre l’assignation en intervention avec l’affaire
principale introduite par assignation du 31 mars 2025 et de statuer par une seule et
même ordonnance ;
voir ordonner que la partie assignée en intervention, à savoir la société SOCIETE3.),
est tenue d’intervenir dans la procédure de référé-expertise ;
voir ordonner à la partie assignée de participer à l’expertise judiciaire et de lui voir
dire opposable toute mesure d’expertise ;
de lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-05550.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires
ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.
Toutes les parties au présent litige, sauf la société SOCIETE3.), ont constitué avocat.
La société SOCIETE3.), bien que régulièrement assignée sur base d’un procès-verbal de
constat de recherche du 24 juin 2025, n’a pas constitué avocat.
L’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « lorsque le
défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif
d’instance n’a pas été délivré à personne ».
Il convient d’examiner la régularité de la demande en intervention à l’égard de la société
SOCIETE3.) au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure
civile, qui dispose que « si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant
pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré
à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice,
avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement
contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un
mandataire. »
Il est en effet admis que la prescription impérative de l’article 84 du Nouveau Code de
procédure civile (ex-article 153 du Code de procédure civile) intéresse au plus haut degré
la bonne administration de la justice et touche donc à l’ordre public. Il s’ensuit que
l’inobservation de la procédure du défaut profit-joint entraîne la nullité du jugement rendu
contradictoirement à l’égard du défendeur qui comparaît et par défaut à l’égard du
défendeur défaillant (Cour d’appel, 23 février 1960, Pas. 18, p. 162).
5
Les dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile (ex-article 153 du
Code de procédure civile) étant d’ordre public, il appartient au tribunal d’examiner, même
d’office, si les conditions d’application de ce texte se trouvent remplies (TAL, 20 novembre
1957, Pas. 17, p. 202).
Ces conditions sont au nombre de trois : 1) il faut être en présence de deux défendeurs au
moins ; 2) il faut que deux défendeurs au moins aient été attraits devant la juridiction aux
mêmes fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du litige ; et 3) il faut que
la procédure revête un caractère différent pour au moins deux de ces défendeurs, en ce sens
qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un jugement rendu par
défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre (Thierry HOSCHEIT, Le
droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n°
886).
Il découle des développements qui précédent que les conditions sub 1) et 3) sont remplies
en l’espèce. S’agissant de la condition sub 2), le tribunal rappelle que la procédure de défaut
profit-joint n’est applicable que lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins et
dans un intérêt commun et identique (Cour d’appel, 23 février 1960, Pas. 18, 162).
Il apparaît en l’espèce que l’objet des demandes est strictement identique, à savoir de voir
intervenir les parties assignées dans les opérations d’expertise. Les parties ont donc été
assignées aux mêmes fins.
Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner à la société SOCIETE2.)
de réassigner la partie défenderesse la société SOCIETE3.) conformément aux dispositions
de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société
SOCIETE3.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-03197, TAL2025-04530 et TAL-2025-05550 du rôle ;
avant toute autre progrès en cause,
ordonnons à la société SOCIETE2.) de réassigner la société SOCIETE3.) conformément
aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile ;
6
refixons les débats à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi, 18 septembre
2025 à 9.00 heures, salle TL 0.11, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg.
