jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 20250714_TALRéf_TAL-2025-03197+TAL-2025-
Résumé
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 14 juillet 2025 par la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la présidente, le juge des référés a procédé à la jonction de trois instances connexes portant sur une demande d'expertise judiciaire et sur les interventions forcées de deux sociétés. Il a constaté que l'une des défenderesses, régulièrement assignée mais défaillante, n'avait pas constitué avocat, et a relevé d'office que les conditions d'application de la procédure du défaut profit-joint, prévue à l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, étaient réunies. Ce texte, dont l'observation intéresse l'ordre public en raison de l'exigence de bonne administration de la justice, impose de réunir des défendeurs assignés aux mêmes fins et dans un intérêt commun, afin d'éviter des décisions contradictoires ou des jugements
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