Une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2025 illustre les contours de la mesure d'instruction *in futurum* fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à l'occasion d'un litige né d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de maison d'habitation présentant, selon les acquéreurs, de nombreux désordres et non-conformités. Le juge affirme, dans une lecture classique, l'autonomie du référé probatoire : ce texte n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse, mais seulement à l'existence d'un motif légitime, la mesure devant être légalement admissible, pertinente, utile et proportionnée à un litige futur plausible. Il retient que la clause contractuelle prévoyant, en cas de désaccord sur l'achèvement, la désignation d'un expert chargé de constater l'achèvement ne fait pas obstacle à une expertise judiciaire poursuivant une finalité distincte. Le juge ordonne en conséquence une expertise détaillée, désigne l'expert de son choix et met à la charge des demandeurs l'avance des frais, le référé probatoire étant institué dans leur intérêt. Cette décision confirme la souplesse du mécanisme probatoire luxembourgeois et son rôle préventif face aux litiges de construction. ## I. Faits et procédure Par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 21 juillet 2023, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA une maison d'habitation devant être réalisée selon un cahier des charges décrivant une construction « maison passive AAA ». Le contrat prévoyait l'achèvement dans un délai de quinze mois à compter de la fin du terrassement réalisé par les acquéreurs. En cours de chantier, les acquéreurs ont relevé de multiples difficultés : pose du carrelage, chauffage, climatisation, portes, façade et porte d'entrée. Ils les ont dénoncées par lettres recommandées des 13 novembre 2024, 6 décembre 2024 et 9 avril 2025. Demeuraient notamment litigieux l'installation tardive d'un système de relevage au sous-sol, le mauvais positionnement des tuyaux de ventilation, l'absence de pompe à chaleur réversible, l'installation non prévue d'une climatisation incidant sur le passeport énergétique, des retards liés aux travaux de carrelage et de peinture, des désordres affectant la toiture de l'avant-corps et la façade, une huisserie de porte thermique trop courte, une porte d'entrée non conforme aux plans contractuels, ainsi que des reports répétés de la remise des clés. Par exploit du 12 mai 2025, les acquéreurs ont assigné la société SOCIETE1.) devant le juge des référés aux fins de nomination d'un expert, à titre principal sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 933, alinéa 1er, et plus subsidiairement sur celui de l'article 932, alinéa 1er, du même code. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité, sinon au rejet de la demande. Elle invoquait, d'une part, l'absence de motif légitime, l'expertise étant selon elle prématurée au regard de la clause contractuelle prévoyant la désignation d'un expert pour constater l'achèvement, et, d'autre part, l'absence d'urgence. Elle sollicitait subsidiairement la désignation d'un autre expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une clause d'un contrat de VEFA prévoyant, en cas de désaccord sur l'état d'achèvement, la désignation conventionnelle d'un expert pour constater l'achèvement, fait-elle obstacle à l'ordonnance d'une expertise judiciaire *in futurum* sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile ? Le juge répond par la négative. Il relève que cette clause tend à une finalité propre, la constatation de l'achèvement dans le cadre de la VEFA, distincte de celle poursuivie par l'expertise judiciaire, qui vise à établir l'existence et l'origine des désordres, leur coût de réparation et d'éventuelles moins-values. Dès lors, l'existence d'un mécanisme contractuel de constat ne constitue pas un obstacle à la mesure d'instruction. **Deuxième problème.** Quelles sont les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et ce texte est-il soumis aux conditions du référé de droit commun ? Le juge rappelle le caractère autonome de ce texte, qui ne requiert ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Les conditions exigées sont : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime d'établir ou de conserver la