Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 14 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa fonction probatoire et conservatoire. La décision rappelle les principes gouvernant le référé probatoire : l'absence de préjudgement au fond, l'exigence d'un intérêt légitime à la mesure d'instruction, et le pouvoir discrétionnaire du juge quant au choix de l'expert. L'ordonnance précise en outre que la charge de l'avance des frais incombe au demandeur à la mesure, dès lors que celle-ci est institué dans son intérêt essentiellement probatoire. Elle met également en œuvre les règles d'exécution des ordonnances de référé en refusant l'exécution provisoire sur minute, faute de démonstration de la nécessité d'une exécution immédiate, tout en confirmant l'exécution provisoire de droit sans caution prévue par l'article 938, alinéa 3. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle ne tranche aucune question de responsabilité ou de garantie, mais organise l'établissement contradictoire des désordres allégués dans le cadre d'un litige relatif à un bien immobilier vendu. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 8 juillet 2025, deux avocats à la Cour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demandeurs à l'instance, ont fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement dénommée SOCIETE2.) SA, et la société anonyme SOCIETE3.) SA, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. L'assignation sollicitait, à titre principal, le bénéfice de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire celui de l'article 932, alinéa 1er, et à titre plus subsidiaire celui de l'article 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 14 juillet 2025, les demandeurs ont sollicité une modification du premier point de leur mission d'expertise, tendant à limiter l'état des lieux aux désordres visés dans l'assignation, et plus particulièrement aux éventuels problèmes d'humidité affectant l'appartement vendu. Les défenderesses se sont déclarées d'accord avec le principe et la mission de l'expertise, ainsi qu'avec la désignation de l'expert proposé, sous toutes réserves de droit au fond et sans reconnaissance préjudiciable. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le jour même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, et, d'autre part, de fixer les modalités de la mesure, notamment la désignation de l'expert, la répartition de la charge de la provision et les conditions d'exécution de la décision. Sur le premier point, le juge retient que, au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, les conditions d'application de l'article 350 étaient données, ce qui justifie la nomination d'un homme de l'art. Le juge affirme en outre son pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans le choix de l'expert, qu'il exerce en désignant Matthieu ZEIMET au regard des éléments du dossier. Sur la charge des frais, le juge considère que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire des demandeurs, il leur appartient de faire l'avance des frais d'expertise. La provision de 2.000 euros est ainsi mise à leur charge, à verser au plus tard le 31 juillet 2025. Sur l'exécution, le juge refuse l'exécution provisoire sur minute, avant enregistrement et sans caution, au motif que les demandeurs n'ont pas établi la nécessité d'une exécution immédiate au seul vu de la minute. Il fait néanmoins application de l'article 938, alinéa 3, qui prévoit l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé, sans caution, la signature devant intervenir sans retard et l'expédition sans délai. La mission confiée à l'expert comporte quatre volets : l'état des lieux limité aux désordres visés, la recherche des causes et origines des désordres, malfaçons, non-conformités et inexécutions, la proposition de moyens de remédiation, et l'évaluation du coût des travaux de remise en état. Le rapport doit être déposé au greffe au plus tard le 31 décembre 2025. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique du référé probatoire, dont l'objet n'est pas de trancher une contestation mais de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès