La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 15 juillet 2025 que la clause de non-sollicitation de personnel, lorsqu'elle est assortie d'une clause pénale forfaitaire, produit ses effets dès lors que la sollicitation et l'embauche du salarié d'un cocontractant sont établies, et que la modération judiciaire de la peine conventionnelle relève de l'exception. Elle confirme que la charge de la preuve de la sollicitation pèse sur le créancier de la clause, que celle-ci peut être établie par témoignage indirect dès lors que les éléments produits ne sont pas contredits, et que le débiteur qui demande la réduction de la pénalité doit démontrer son caractère manifestement excessif, ce qui ne saurait résulter de la seule comparaison entre le montant de la pénalité et la durée, relativement brève, de la mission. Ainsi, l'arrêt réaffirme la fonction forfaitaire et coercitive de la clause pénale, tout en rappelant le pouvoir d'appréciation du juge au titre de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, et précise les modalités de l'administration de la preuve dans un contentieux de sollicitation de personnel entre prestataires de services. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)), exerçant une activité de prestation de services informatiques, a mis à la disposition d'une société anonyme, SOCIETE2.) SA, un de ses collaborateurs, PERSONNE2.), dans le cadre d'une relation contractuelle régie par des conditions générales. L'article 8 de ces conditions, intitulé « Accord de non-sollicitation et embauche », interdisait à chacune des parties, pendant la durée de la mission et pendant douze mois consécutifs, de solliciter directement ou indirectement tout membre de l'équipe de l'autre partie ayant été impliqué dans la mission, sauf accord écrit, et prévoyait, en cas de manquement, le paiement d'un montant équivalant à douze mois de salaire brut du salarié sollicité. Le salarié ayant démissionné de SOCIETE3.) en décembre 2021, celle-ci a assigné SOCIETE2.) le 17 octobre 2022 devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 54.192,01 euros, outre intérêts et capitalisation, ainsi que d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal a déclaré la demande non fondée et rejeté les demandes respectives en indemnité de procédure. SOCIETE3.) a relevé appel le 4 juillet 2024, sollicitant la réformation du jugement sur le fondement principal de la clause contractuelle, subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'une mesure d'injonction adressée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Par arrêt interlocutoire du 25 février 2025, la Cour a reçu l'appel, retenu, sur la foi d'une attestation testimoniale circonstanciée, que SOCIETE2.) avait sollicité le salarié, mais a ordonné l'injonction au CCSS faute d'établissement de l'embauche consécutive à cette sollicitation. Le certificat d'affiliation produit ensuite par le CCSS attestait que le salarié avait été engagé par SOCIETE2.) du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022. SOCIETE2.) a versé ce certificat le 10 mars 2025 et a sollicité la reprise de l'instance aux fins de produire une attestation testimoniale complémentaire ; SOCIETE3.) s'y est opposé. La Cour a néanmoins accordé à SOCIETE3.) un délai pour répliquer, et a pris en considération les écritures et pièces de SOCIETE2.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à l'établissement de la violation de la clause de non-sollicitation, singulièrement à la preuve de la sollicitation et de l'embauche du salarié, et à la portée de la preuve nouvelle produite après l'arrêt interlocutoire. La seconde concernait le caractère manifestement excessif de la clause pénale et la possibilité de la réduire sur le fondement de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil. La Cour rappelle d'abord que l'obligation stipulée consiste en une interdiction de solliciter, directement ou indirectement, un membre du personnel du cocontractant préalablement à une embauche, et qu'il appartient à SOCIETE3.), demanderesse, d'établir cette sollicitation en amont de l'embauche. Elle retient que l'attestation du directeur technique de SOCIETE3.), recueillant les confidences du salarié lors de son