Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, du 15 juillet 2025, éclaire utilement le régime de la fin anticipée du contrat d'entreprise à forfait. Il confirme que le maître de l'ouvrage qui rompt le marché en invoquant une inexécution contractuelle, sans que celle-ci soit établie, peut voir sa rupture requalifiée au regard de l'article 1794 du Code civil, lequel lui reconnaît un droit de repentir indemnisé à hauteur des dépenses exposées et du gain espéré par l'entrepreneur. La Cour rappelle que la résolution unilatérale demeure aux risques et périls du créancier, qu'il appartient au juge de contrôler la régularité de la mesure et non de la prononcer, et que l'absence de date d'exécution contractuellement fixée, combinée à l'absence de mise en demeure, interdit de retenir un retard fautif. Elle précise en outre les exigences probatoires s'attachant à l'indemnisation du gain manqué : la marge escomptée doit être chiffrée et étayée, et une mesure d'expertise ne saurait pallier la carence probatoire d'une partie. ## I. Faits et procédure Par offres acceptées, le maître de l'ouvrage, PERSONNE1.), a commandé à la société SOCIETE1.) SARL des travaux de rénovation comprenant la construction d'une annexe, des travaux sur le construit existant et l'aménagement d'une salle de bains, pour des montants respectifs de 63.601,40 euros et 20.205,40 euros. Un acompte de 26.203,78 euros a été versé le 13 octobre 2020. Certains travaux ont été exécutés, notamment les travaux de chauffage relevant du point 2.3 du contrat, pour un prix forfaitaire de 9.500 euros. Par courrier du 28 juin 2021, le maître de l'ouvrage a manifesté son « désistement », invoquant des retards récurrents et, « surtout », des raisons personnelles. Par lettre recommandée du 13 octobre 2021, il a procédé à la résolution immédiate du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et réclamé la restitution de 16.703,78 euros. L'entrepreneur a répondu que la rupture procédait du seul fait du maître de l'ouvrage, en l'absence de toute faute de sa part, et qu'il y avait lieu à application de l'article 1794 du Code civil. Saisi par le maître de l'ouvrage, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 22 novembre 2023 rendu sur opposition, déclaré sans objet la demande en résolution judiciaire, condamné l'entrepreneur à restituer 16.703,78 euros, rejeté la demande en indemnisation de 15.000 euros, et fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de l'entrepreneur. L'entrepreneur a interjeté appel par acte du 21 février 2024, le maître de l'ouvrage formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage, fondée sur des inexécutions contractuelles non établies, pouvait être requalifiée en résiliation fondée sur l'article 1794 du Code civil, et, dans l'affirmative, quelle était l'étendue de l'indemnisation due à l'entrepreneur, notamment au titre du gain manqué, des travaux exécutés et des frais exposés. La Cour rappelle, d'abord, la coexistence de deux régimes : la résolution pour inexécution, qui relève en principe de la voie judiciaire aux termes de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, et le droit de repentir du maître de l'ouvrage prévu à l'article 1794 du même code, qui permet la résiliation du marché à forfait « par sa seule volonté » moyennant indemnisation intégrale de l'entrepreneur. Elle souligne que ce droit de repentir a pour finalité d'éviter au maître de l'ouvrage des charges qu'il ne pourrait plus supporter, indépendamment de toute faute contractuelle. S'agissant de la qualification, la Cour relève que le maître de l'ouvrage avait expressément fondé sa rupture sur l'inexécution contractuelle, c'est-à-dire sur le droit commun des articles 1184 et suivants, et non sur l'article 1794. Elle affirme toutefois que, lorsque le reproche de faute se révèle bénin ou inexistant, le juge peut requalifier la résiliation sur le fondement de l'article 1794. Elle rappelle à cet égard que la résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier, le juge ayant pour office de vérifier la régularité de la mesure prise. Sur le bien-fondé des griefs, la Cour constate que le contrat ne fixait aucune date de début des travaux, qu'aucun