La Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, confirme dans cet arrêt du 15 juillet 2025 la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée, fondée sur l'article 109 du Code de commerce, à l'égard d'honoraires d'architecte réclamés entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle, d'une part, que le contrat d'architecte est consensuel et que la règle déontologique imposant un écrit (article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992) ne déroge pas au droit commun de la preuve, de sorte que l'existence du contrat peut être établie par tout moyen. Elle affirme, d'autre part, que le destinataire commerçant qui entend contester une facture doit le faire de manière précise, circonstanciée et dans un bref délai, faute de quoi la créance est présumée acceptée, présomption simple qu'il lui incombe ensuite de renverser. La contestation de l'existence même du contrat est soumise à un délai particulièrement bref, dès lors que l'absence de relation contractuelle doit en principe apparaître immédiatement au commerçant. L'arrêt précise en outre la notion de facture, en exigeant un écrit indiquant nettement l'objet et le prix de la prestation, et distingue les factures portant sur des prestations détaillées des simples demandes d'acompte. Il confirme enfin la condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure de l'appelante succombante. ## I. Faits et procédure Le 6 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») deux factures d'honoraires, portant sur les lots 1 et 2 d'un projet de construction de deux maisons bi-familiales à ADRESSE4.). Ces factures étant demeurées impayées, SOCIETE2.) assigna SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement contradictoire du 8 mars 2024, le tribunal fit droit à la demande et condamna SOCIETE1.) au paiement de la somme de 54.427,20 euros, avec intérêts légaux à compter du jugement, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il retint que les contestations élevées par SOCIETE1.) le 8 mai 2023, soit deux mois après réception des factures, étaient tardives, et rejeta les moyens tirés de ce que les factures auraient dû être adressées à une autre société et de ce que les prestations auraient été doublement facturées. SOCIETE1.) interjeta appel par exploit du 23 avril 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement, son déboutement, à titre subsidiaire l'instauration d'une expertise, une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chaque instance, ou, à défaut, des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si une créance d'honoraires d'architecte, en l'absence de contrat écrit, pouvait être établie par la théorie de la facture acceptée entre deux commerçants, et si la contestation tardive de l'appelante faisait obstacle à l'application de la présomption. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si l'appelante parvenait à renverser cette présomption, notamment en invoquant l'absence de contrat avec elle-même et la double facturation de prestations identiques. **Sur l'existence du contrat.** La Cour rappelle que le contrat d'architecte est consensuel et se forme par le simple échange des consentements. Elle relève que l'article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992, déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, impose la forme écrite, mais que cette exigence relève de la règle déontologique et n'a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats. L'existence du contrat peut donc être prouvée par tout moyen. **Sur la théorie de la facture acceptée.** Dégagée de l'article 109 du Code de commerce, celle-ci impose au destinataire commerçant qui conteste une facture de le faire de manière précise et circonstanciée et dans un bref délai à compter de sa réception ; à défaut, la créance est présumée acceptée. Il s'agit, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'une présomption simple, dont le destinataire doit rapporter la preuve contraire. La Cour définit la facture comme un écrit dressé par un commerçant mentionnant l