Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-15, n° CAL-2024-00705 (CA4)

montant de 21.121,39 euros au titre du préjudice découlant du nondépôt des demandes de chômage partiel relatives aux mois de juin à octobre 2020. Les demandes respectives des parties introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ont été déclarées non fondées. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les parties étaient liées par le mandat de représentation du 16 avril 2020 en vertu duquel il incombait à SOCIETE6.) de déposer des demandes de chômage partiel au nom et pour le compte de SOCIETE5.) ; qu’il ne résulte ni des termes du mandat ni des éléments du dossier que le mandat avait été limité dans le temps et qu’il ne se rapportait qu’à la demande de chômage partiel du mois d’avril 2020 ; et que partant SOCIETE6.) était à considérer comme mandataire de SOCIETE5.) pour le dépôt des demandes de chômage partiel de juin à octobre 2020. En ce qui concerne la demande de chômage partiel relative au mois de juin 2020, le Tribunal a dit que SOCIETE5.) a fourni les éléments requis à SOCIETE6.) dans les délais et que partant SOCIETE6.) a manqué à son obligation contractuelle en n’effectuant pas la démarche. Quant aux demandes de chômage partiel relatives aux mois de juillet à octobre 2020, le Tribunal a retenu qu’SOCIETE6.) a manqué à son obligation de diligence et à son obligation d’effectuer les démarches en vue de l’allocation du chômage partiel, motifs pris qu’SOCIETE6.) n’a pas démontré que SOCIETE5.) a été dûment informé des renseignements à fournir au mandataire en vue de la bonne exécution de sa mission par celui-ci ; qu’SOCIETE6.) ne s’est pas enquise auprès de sa cliente pour obtenir les informations et les éléments nécessaires, respectivement pour s’assurer que celle-ci allait effectuer elle-même le dépôt des demandes de chômage partiel. Le Tribunal a dit non fondée l’argumentation d’SOCIETE6.) relative au préjudice incertain, au motif que les demandes de chômage partiel de SOCIETE5.) antérieures et postérieures aux mois de juin à octobre 2020 ont toutes été admises et prises en charge par l’Etat. Elle a partant fait droit à la demande en paiement du montant de 21.121,39 euros. Appel De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE6.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 29 juin 2024. 3

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de SOCIETE5.) irrecevable sinon non fondée. A titre subsidiaire, elle conclut à un partage de responsabilité au vu des agissement fautifs de l’intimée. Elle conclut finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros. A l’appui de son appel, elle fait valoir que le mandat du 16 avril 2020 ne portait que sur le mois d’avril, sinon tout au plus pour les mois d’avril à juin 2020. Elle soutient qu’elle a informé le 22 juin 2020 ses clients, dont SOCIETE5.), que la législation relative au chômage partiel allait changer à partir du 1er juillet 2020, rendant les démarches à faire moins faciles et impliquant la transmission de plus d’informations et d’éléments, y précisés, à l’autorité compétente. A ce courriel, elle avait joint un nouveau mandat à remplir pour les clients qui voulaient la charger de ces nouvelles formalités. Elle aurait en outre envoyé deux courriels le 3 et 31 juillet 2020 rappelant à ses clients les dates pour le dépôt des demandes pour le chômage partiel et indiquant les informations requises s’ils entendaient la charger du dépôt de ces demandes. Elle affirme que dans la mesure où elle n’a pas eu de retour de la part de SOCIETE5.), elle a cru que celle-ci allait s’en charger elle-même. Elle précise qu’à part pour les mois d’avril et de mai 2020, elle n’a jamais facturé des prestations relatives aux demandes de chômage partiel. Les factures portant sur d’autres prestations, prévues par le contrat du 23 septembre 2019 ont toutes été payées par SOCIETE5.). Elle conteste toute reconnaissance de responsabilité de sa part. Elle fait valoir qu’il appartenait à SOCIETE5.) de collaborer et de lui fournir tous les renseignements requis endéans les délais afin de lui permettre de déposer les demandes de chômage partiel. Ainsi, en ce qui concerne le mois de juin, elle conteste avoir reçu les informations requises le 11 juin 2020 et soutient qu’elle ne les a reçues que le 21 juin 2020, soit après le délai pour déposer la demande. Elle conteste en outre avoir eu communication de toutes les informations et éléments nécessaires pour faire les demandes à partir de juillet 2020. Elle conteste encore tout préjudice en lien causal avec des prétendus manquements de sa part, respectivement tout préjudice certain. L’obtention du chômage partiel n’aurait pas été automatique mais aurait été soumise à la condition que l’entreprise ne soit plus en mesure d’exercer son activité ou qu’elle ait subi une baisse d’activité liée à la crise du Covid-19. Ces preuves ne seraient pas rapportées et 4

même contredites par le chiffre d’affaires réalisé par SOCIETE5.) à partir de juillet 2020. A titre subsidiaire, elle demande la nomination d’un consultant avec la mission de : « déterminer si, dans le cadre des modalités d’octroi du chômage partiel en vigueur au cours des mois allant de juin 2020 à octobre 2020, la société SOCIETE5.) aurait eu droit ou non de percevoir, pour ces mêmes mois, les indemnités liées au chômage partiel au regard notamment de son secteur d’activité, de ses bilans ainsi que des chiffres d’affaires mensuels réalisés au cours de la période en question en comparaison notamment avec les exercices précédents ». SOCIETE5.) conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros. Elle réfute toute l’argumentation de l’appelante et soutient que le mandat du 16 avril 2020 n’était pas limité dans le temps et que partant SOCIETE6.) était chargée de déposer les demandes de chômage partiel relatives aux mois de juin à octobre 2020, ce qu’elle n’a pas fait. Il y aurait par ailleurs eu reconnaissance de ces faits par SOCIETE6.). Elle conteste avoir reçu le courriel du 22 juin 2020, ainsi que les courriels des 3 et 31 juillet 2020, SOCIETE6.) ayant elle-même reconnu un problème de transmission des courriels entre parties. Elle soutient en outre sur base de plusieurs correspondances qu’elle avait donné toutes les informations nécessaires en temps utile et qu’il aurait appartenu à SOCIETE6.) de demander des informations supplémentaires en cas de besoin. Celle-ci aurait de toute façon disposé des chiffres pertinents dans la mesure où SOCIETE6.) avait également établi les déclarations de TVA mensuelles. Appréciation L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable. Le jugement n’est pas critiqué en ce que SOCIETE5.) a chargé le 16 avril 2020 SOCIETE6.) de pouvoir agir en son nom et pour son compte « auprès du Ministère de l’Economie dans le cadre des démarches des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure et demandes d’aide financière ». L’appelante réitère son argumentation de première instance selon laquelle ce mandat n’avait concerné que la demande relative au mois d’avril 2020.

5

Aux termes de l’article 2003 du Code civil, « le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite ou toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou le mandataire, à moins qu’il n‘ait été convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l’affaire ». A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le mandat ne prévoit pas de limitation dans le temps. Il n’indique pas non plus qu’il ne se rapporte qu’à la demande de chômage partiel du mois d’avril 2020. Au contraire, il résulte des pièces qu’SOCIETE6.) a déposé au nom et pour le compte de SOCIETE5.) la demande de chômage partiel relative au mois de mai, de sorte que son moyen est contredit par les pièces versées. Il se dégage en outre de l’échange de correspondance du 11 juin 2020 qu’SOCIETE6.) a demandé à SOCIETE5.) les informations relatives au nombre de salariés au chômage partiel pour le mois de juin 2020. SOCIETE6.) fait valoir qu’elle n’a pas pu faire la demande dans les temps requis, soit avant le 15 juin 2020, dans la mesure où SOCIETE5.) ne lui a fourni les informations nécessaires, soit le nombre de salariés en chômage partiel, que le 21 juin 2020. Le Tribunal a à bon escient déduit de l’échange de courriels entre parties du 11 juin 2020 que le mandat englobait également les démarches à faire pour le chômage partiel pour le mois de juin 2020 et que SOCIETE5.) a transmis à SOCIETE6.) le nombre des salariés en chômage partiel pour le mois de juin le 11 juin 2020. Le mail de SOCIETE5.) du 21 juin 2020 ne fait que confirmer les informations transmises antérieurement dans les délais. En ne déposant pas la demande pour le chômage partiel relative au mois de juin 2020, SOCIETE6.) a manqué à son obligation prévue par le mandat du 16 avril 2020 et elle est partant responsable du préjudice en résultant. SOCIETE5.) fait valoir qu’elle a subi un préjudice de 4.400 euros au titre de salaires qui auraient été pris en charge par l’ETAT si SOCIETE6.) avait introduit la demande de chômage partiel du mois de juin. Le Tribunal a à juste titre considéré qu’SOCIETE6.) ne justifie pas l’existence d’un aléa permettant à qualifier le préjudice d’incertain ou de perte de chance. Le dépôt de la demande de chômage partiel en complète et due forme relevait de son mandat et elle ne justifie pas 6

que l’autorité compétente aurait pu discrétionnairement refuser cette prise en charge en présence d’un dossier complet, ce d’autant moins que la faveur du chômage partiel avait été accordée à SOCIETE5.) pour les deux mois précédents. Quant au montant à retenir, il se dégage des fiches de salaires de juin 2020 que le chômage partiel pour les trois salariés déclarés à SOCIETE6.) comme étant en chômage partiel, s’est élevé à (990,52+1.089,57+1.040,05=) 3.120,14 euros. A défaut d’autres pièces, SOCIETE5.) ne justifie pas avoir subi un préjudice supérieur à ce montant, de sorte qu’il y a lieu de retenir, par réformation du jugement, que la demande, relative à la demande de chômage partiel de juin 2020, est fondée pour le montant de 3.120,14 euros. SOCIETE5.) demande à voir augmenter cette somme des intérêts légaux sans préciser la date, de sorte qu’il y a lieu de les faire courir à partir du prononcé du présent arrêt. En ce qui concerne le chômage partiel relatif aux mois de juillet à octobre 2020, il est constant en cause qu’à partir de juillet 2020, le régime du chômage partiel « Covid-19 » est passé vers un « régime de chômage pour problèmes économiques structurels ». L’information relative à ce changement législatif et les informations et éléments supplémentaires à intégrer dans les demandes de chômage partiel à partir de juillet, a été transmise par SOCIETE6.) à un bon nombre de ses clients le 22 juin 2020 et réitéré dans ses courriels des 3 et 31 juillet 2020. L’adresse mail de SOCIETE5.) figure également dans la liste des destinataires de ces courriels. SOCIETE5.) conteste avoir réceptionné ces courriels. Même à supposer qu’elle n’a pas reçu ces courriers lui adressés à son adresse mail habituelle, il n’en demeure pas moins que les informations y transmises portent sur un changement législatif et sont partant à considérer comme connues par celle-ci, ce d’autant plus qu’elle affirme avoir été particulièrement touchée par la crise du Covid-19. Il résulte cependant des éléments du dossier que non seulement elle n’a pas fourni les informations et éléments désormais requis par la nouvelle législation pour l’obtention de l’aide étatique, mais elle n’a pas non plus transmis en temps utile à SOCIETE6.) les informations sur le nombre des salariés en chômage partiel, tel qu’il était requis sous la législation jusqu’en juin 2020.

7

Si elle a transmis à SOCIETE6.) certaines informations le 1er juillet et le 4 août (pièces n°7, 8, 9 de Me Igri), celles-ci concernent les salaires des mois de juin, juillet, respectivement août 2020 et ont dès lors été transmises à SOCIETE6.) pour les besoins de l’établissement des fiches de salaires, dont elle était en charge par le contrat du 23 septembre 2019. Dans ces messages, aucune mention relative à une demande de chômage partiel ne figure. En outre, si SOCIETE6.) ne conteste pas qu’elle disposait des éléments et informations nécessaires pour pouvoir déposer les déclarations de TVA mensuelles pour le compte de SOCIETE5.), il n’est cependant pas établi que ces informations et éléments lui ont été donnés aux fins du dépôt de la demande de chômage, s’ils portaient sur les données requises pour le chômage partiel. Il n’est pas davantage établi à quelle date ces éléments et informations lui ont été fournies par SOCIETE5.), de sorte que SOCIETE5.) ne justifie pas qu’SOCIETE6.) en a disposé dans les délais lui permettant de faire les demandes de chômage. En effet, il résulte des pièces que les déclarations de TVA ont été établies avec un décalage de plus de deux mois, tandis qu’il résulte de la communication d’SOCIETE6.), non autrement contestée sur ce point (pièce n°3 de Me Martinez) que la date limite pour le dépôt de la demande de chômage partiel pour le mois de juillet était du 20 au 26 juin 2020, que celle pour le mois d’août 2020 était à déposer du 1er juillet au 12 juillet et que celles à partir de septembre au plus tard le 12e jour du mois précédant la période de chômage partiel demandée. A cela s’ajoute qu’à aucun moment avant le 15 janvier 2021, SOCIETE5.) ne s’est enquise auprès d’SOCIETE6.) si des demandes relatives au chômage partiel avaient été déposées. Les factures lui envoyées par SOCIETE6.) pour les prestations réalisées dans le cadre du mandat du 23 septembre 2019, ne mentionnaient pas non plus des prestations relatives au chômage partiel. Il ne saurait pas non plus être déduit du courrier adressé par SOCIETE6.) au « pôle emploi » du Ministère de l’Economie du 25 février 2021 qu’elle aurait reconnu avoir été mandataire de SOCIETE5.) pour l’établissement de ces demandes de chômage, ce courrier ayant été fait suite à la réclamation de SOCIETE5.) du 15 janvier 2021, la chargeant d’essayer de faire le nécessaire avec effet rétroactif. Au vu du comportement des parties tel que décrit ci-dessus, il faut admettre que le mandat du 16 avril 2020 a pris fin en juin 2020 et qu’aucun nouveau mandat n’a été confié à SOCIETE6.) pour déposer les demandes de chômage à partir de juillet 2020. N’ayant plus été en 8

charge du dépôt de ces demandes, aucun manquement ne saurait lui être reproché. Par réformation du jugement, la demande de SOCIETE5.) est partant à déclarer non fondée pour les demandes de chômage partiel à partir de juillet 2020. Au vu de l’issue du litige, les demandes respectives des parties introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non fondées, aucune partie ne justifiant l’iniquité requise par cet article. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fondée à concurrence du montant de 3.120,14 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 3.120,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du présent arrêt jusqu’à solde, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

9