La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise dans cet arrêt du 15 juillet 2025 les contours de l'exécution d'un mandat de représentation ayant pour objet le dépôt de demandes d'indemnisation du chômage partiel. Elle juge que le mandat, dépourvu de terme, couvre les démarches afférentes à la période de juin 2020 et engage à ce titre la responsabilité du mandataire faute d'exécution, la prestation étant en outre jugée non aléatoire, de sorte que le préjudice est certain. En revanche, pour les mois de juillet à octobre 2020, la Cour retient que le mandat a pris fin en juin 2020, au regard du comportement concordant des parties, et que le mandataire ne saurait être tenu d'une obligation qui n'était plus la sienne. La décision réaffirme ainsi le principe selon lequel l'étendue temporelle d'un mandat s'apprécie tant au regard de ses termes que du comportement postérieur des parties, et que la charge de la preuve de la transmission des informations nécessaires à l'exécution du mandat pèse sur le mandant qui s'en prévaut. Elle illustre enfin la modulation du montant de l'indemnisation à la mesure du préjudice effectivement justifié. ## I. Faits et procédure Par lettre de mission du 23 septembre 2019, la société SOCIETE1.) SARL, appelante, a été chargée par la société SOCIETE2.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE3.) SARL, intimée, de tâches comptables et administratives. Le 16 avril 2020, les parties ont conclu un mandat de représentation par lequel l'intimée a donné mandat à l'appelante d'agir en son nom et pour son compte « auprès du Ministère de l'Economie dans le cadre des démarches des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure et demandes d'aide financière ». Il est constant que les demandes de chômage partiel pour les mois d'avril et de mai 2020 ont été introduites par l'appelante, qui a facturé ces prestations le 8 juin et le 21 juin 2020. Par courrier du 15 janvier 2021, l'intimée a informé l'appelante qu'elle n'avait perçu le chômage partiel que jusqu'au mois de mai 2020 inclus et lui a demandé d'intervenir auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Il s'est avéré qu'aucune demande n'avait été introduite pour les mois de juin à décembre 2020. Par courriel du 21 mai 2021, le Ministère de l'Economie a indiqué que l'ADEM n'admettait pas le dépôt a posteriori des demandes relatives aux mois de juillet à octobre 2020, tandis que celles relatives aux mois de novembre et décembre 2020 ont pu être régularisées et ont donné lieu à paiement. Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement a condamné l'appelante à verser à l'intimée la somme de 21.121,39 euros au titre du préjudice résultant du défaut de dépôt des demandes relatives aux mois de juin à octobre 2020, et a rejeté les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante a relevé appel le 29 juin 2024. Elle sollicitait l'irrecevabilité ou, subsidiairement, le rejet de la demande, et à titre plus subsidiaire un partage de responsabilité ainsi que, avant dire droit, la désignation d'un consultant chargé d'apprécier le droit de l'intimée au chômage partiel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était double : déterminer si le mandat du 16 avril 2020 s'étendait aux demandes des mois de juin à octobre 2020, et, dans l'affirmative, si l'appelante avait manqué à ses obligations et si le préjudice allégué était certain et chiffré à bon droit. **Sur la durée du mandat.** La Cour rappelle que, aux termes de l'article 2003 du Code civil, le mandat prend fin par la révocation, la renonciation, la mise sous tutelle, la faillite, le décès, « à moins qu'il n'ait été convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l'affaire ». Elle constate que le mandat ne comporte aucune limitation temporelle et ne se restreint pas à la seule demande relative au mois d'avril 2020. Le moyen de l'appelante est en outre contredit par les pièces, puisque celle-ci a déposé la demande du mois de mai. L'échange de courriels du 11 juin 2020, par lequel l'appelante demandait le nombre de salariés placés en chômage partiel pour le mois de juin, établit que le mandat embrassait également cette période. **Sur le manquement et le préjudice.** La Cour retient que l'intimée a transmis les informations requises dans les délais, le courriel du 21 juin 2020 ne faisant que confirmer des données déjà communiquées.