La péremption d'instance, mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale prolongée des parties, trouve ici une application classique mais instructive : la Cour d'appel de Luxembourg constate la péremption d'un appel formé en août 2021 faute de tout acte interruptif pendant plus de trois ans, et précise la répartition de la charge de la preuve entre demandeur et défendeur à la demande en péremption. Elle rappelle que la péremption n'opère pas de plein droit, qu'elle est couverte par tout acte valable accompli avant la demande, et que la partie qui entend y échapper doit établir qu'elle n'a pas entendu abandonner l'instance. La décision fixe par ailleurs le refus de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute de caractère inéquitable de la situation. Sa portée tient surtout à l'articulation entre la présomption générale d'abandon et l'exigence de diligence procédurale, dans un contexte où la faillite de l'appelante est intervenue pendant la période d'inertie. ## I. Faits et procédure Par jugement du 28 avril 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, condamna la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 15.459,27 euros, outre intérêts, ainsi que les montants de 40 et 750 euros, et mit à sa charge les frais et dépens de l'instance. Par exploit d'huissier de justice du 20 août 2021, la société condamnée interjeta appel de ce jugement. Par jugement du 17 avril 2024 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société appelante fut déclarée en état de faillite, Maître Stéphanie Starowicz étant nommée curatrice. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 24 janvier 2025, la société intimée sollicita que soit déclarée périmée l'instance d'appel, avec les conséquences de droit afférentes à son extinction, au motif qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'était intervenu depuis l'acte d'appel. L'appelante, régulièrement représentée par son avocat, ne comparut pas à l'audience ; la curatrice s'en rapporta à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, en l'absence de tout acte de procédure entre l'acte d'appel du 20 août 2021 et la requête en péremption du 24 janvier 2025, la péremption d'instance était acquise, et, le cas échéant, si la partie intimée pouvait prétendre à une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle, d'abord, que la péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle se déduit des articles 542 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, dont l'économie repose sur l'intention présumée des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée. Elle souligne que la péremption n'opère pas de plein droit : l'article 542 prévoit qu'elle se couvre par les actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Elle peut ainsi être couverte par tout acte susceptible d'interrompre son cours pendant la durée du délai. La Cour pose ensuite le principe d'une présomption générale d'abandon de la procédure par les parties. Il en découle une répartition précise de la charge probatoire : le défendeur à la demande en péremption, qui entend échapper à la sanction, doit démontrer qu'il n'a pas entendu abandonner l'instance, en invoquant des actes de procédure ou d'autres événements de nature à écarter la présomption et à valoir comme actes interruptifs. Appliquant ces principes, la Cour constate que, depuis l'appel du 20 août 2021 jusqu'à la requête du 24 janvier 2025, aucun acte de procédure n'est intervenu, soit une discontinuité des poursuites excédant trois ans. La demande en péremption est donc fondée. Le défaut de comparution de l'appelante, comme le rapport à prudence de justice de la curatrice, n'étaient pas de nature à renverser cette présomption. S'agissant de l'indemnité de procédure, la Cour considère que la condition d'iniquité, exigée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, n'est pas remplie dans le chef de la société demanderesse, qui est déboutée de sa demande. Le dispositif déclare la demande recevable et fondée, constate la péremption de l'instance d'appel introduite le 20 août 2021, rejette la demande d'indemnité de procédure et met les frais et dépens de la procédure périmée et de la présente instance à la charge de la société SOCIETE2.) SARL. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L