Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 juillet 2025 sous le numéro CAL-2025-00513, consacre le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque le débiteur établit, d'une part, que les créances ayant motivé l'ouverture de la procédure ont été réglées ou ont fait l'objet d'un accord de délai avec le seul créancier restant, et, d'autre part, que le défaut de paiement était le fruit d'un dysfonctionnement momentané excluant l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision rappelle ainsi que la faillite, en tant que mesure de dessaisissement et de liquidation collective, ne saurait être maintenue lorsque sa condition substantielle a disparu à la date de la décision d'appel. Elle illustre également la pratique selon laquelle le juge d'appel apprécie la situation du débiteur à la lumière des paiements intervenus postérieurement au jugement, tout en réservant à l'appelant la charge des frais, au motif que la procédure a été déclenchée par sa propre négligence. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour le contentieux de l'insolvabilité et pour la distinction entre insolvabilité structurelle et simple défaillance ponctuelle de trésorerie. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 16 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale, qui se prévalait d'une créance de 5.150,53 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Stéphanie Starowicz a été nommée curatrice. Ce jugement n'ayant pas été signifié à la société, celle-ci a interjeté appel par exploit d'huissier du 5 juin 2025. La société appelante sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour acquitter l'ensemble de son passif. À l'audience, elle exposait avoir payé toutes les créances produites, à l'exception de celle de l'Administration des contributions directes, pour laquelle un délai de paiement lui avait été accordé jusqu'à la fin du mois de juillet 2025, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice. Celle-ci confirmait ces paiements, six créances ayant été produites au passif, et concluait au bien-fondé de l'appel. Le Centre commun de la sécurité sociale concluait également au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, à la date de l'appel, le débiteur se trouvait encore dans l'état prévu par l'article 437 du Code de commerce, aux termes duquel tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite, et si la faillite devait en conséquence être maintenue ou rabattue. La Cour, après avoir déclaré l'appel recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai légaux, relève que les paiements intervenus et l'accord donné par le seul créancier demeuré non intégralement désintéressé permettent de considérer que le non-paiement ayant conduit au prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en déduit que la société n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est en conséquence rabattue. S'agissant des frais, la Cour met à la charge de l'appelante les dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice, au motif que c'est par sa négligence que la procédure a été déclenchée. Ce choix traduit une application du principe selon lequel la charge des frais de la procédure collective incombe, en principe, à celui dont la carence a rendu nécessaire l'intervention judiciaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt appelle plusieurs observations. Il confirme, en premier lieu, que la faillite suppose la réunion cumulative de deux éléments, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et que l'appréciation de ces conditions doit être menée à la date de la décision, et non seulement à celle du jugement déclaratif. Le juge d'appel peut ainsi prendre en compte les paiements postérieurs pour constater la disparition de la situation justifiant la faillite. En second lieu, la décision accorde une portée significative à la notion de dysfonctionnement momentané. Elle distingue l'impossibilité durable de faire face au passif, seule caractéristique de l'insolvabilité justifiant la faillite, de l'incident de trésorerie ponctuel, que la réactivité du déb