Dans cet arrêt rendu le 15 juillet 2025 sous le numéro CAL-2025-00527, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle les conditions de l'état de faillite posées par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, combinée à l'ébranlement du crédit, caractérisé par l'impossibilité d'obtenir des fonds pour honorer ses dettes ou par le refus des créanciers d'accorder des délais. Elle affirme que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au rabattement, qui doit démontrer que ces deux conditions ne sont pas réunies au jour du jugement déclaratif. Faute pour la société appelante d'établir sa capacité à régler un passif qu'elle chiffrait elle-même à environ 1.200.000 euros, la Cour confirme le jugement de faillite et met les frais et dépens à la charge de la masse. La décision, de facture sobre, réaffirme la rigueur de l'appréciation de l'état de cessation des paiements en matière de rabattement, tout en laissant ouverte la question de l'incidence d'un engagement de tiers à apurer le passif. ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 471.994,78 euros. Maître Giulia Jaeger a été désignée en qualité de curatrice de la faillite. Par exploit du 26 mai 2025, signifié le 17 avril 2025 au jugement, la société SOCIETE1.) a interjeté appel. Elle reprochait au premier juge de l'avoir déclarée en faillite sans tenir compte des éléments relatifs à un financement important en cours, invoquant une simple gêne financière passagère et sollicitant le rabattement du jugement déclaratif. Il résulte d'un courrier de l'appelante du 20 juin 2025 que les déclarations de créance s'élevaient à environ 1.200.000 euros. À l'audience, la société, tout en contestant que certaines déclarations ne fassent double emploi, a admis le défaut de paiement des dettes, tout en soutenant qu'un tiers s'était engagé irrévocablement à apurer l'intégralité du passif. Le Receveur s'est opposé au rabattement, faisant valoir que la société avait antérieurement bénéficié d'une procédure de réorganisation judiciaire ayant échoué. La Curatrice s'en est rapportée à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante, qui ne contestait pas le défaut de paiement de son passif, pouvait obtenir le rabattement du jugement déclaratif de faillite en se prévalant de l'engagement d'un tiers de procéder à l'apurement de ses dettes, c'est-à-dire si cet engagement suffisait à écarter l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. La Cour rappelle, en premier lieu, le fondement légal de la faillite : aux termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle précise, en second lieu, que la charge de la preuve incombe au demandeur en rabattement, qui doit établir qu'à la date du jugement déclaratif, la société ne se trouvait ni en état de cessation des paiements, ni dans une situation d'ébranlement du crédit. Elle définit ensuite les deux notions. La cessation des paiements est « l'impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements ». L'ébranlement du crédit en est la conséquence et procède de l'impossibilité d'obtenir de l'argent pour payer ses dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour relève que la société SOCIETE1.) n'établissait pas être en mesure de régler ses dettes, qu'elle évaluait elle-même à 1.200.000 euros. Elle en déduit que l'appelante se trouvait bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. L'appel est donc déclaré non fondé et le jugement confirmé. Les frais et dépens d'appel sont mis à charge de la masse de la faillite, en application de la règle ordinaire en matière de procédure collective. La motivation est succincte. Elle ne se prononce pas expressément sur la valeur juridique de l'engagement irrévocable du tiers, ni sur l'antériorité de la procédure de réorganisation invoquée par le Receveur,