Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 15 juillet 2025, consacre le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque le débiteur établit, en appel, qu'il n'était pas en cessation des paiements ni en ébranlement de crédit au jour du prononcé. La Cour rappelle que la charge de cette preuve incombe à la société qui sollicite le rabattement, et qu'elle s'acquitte en démontrant l'extinction effective de la créance ayant fondé la déclaration de faillite ainsi que des créances de même nature, le paiement des frais d'administration et des honoraires du curateur. Elle admet que le défaut de paiement initial procédait d'un simple dysfonctionnement momentané, lequel ne saurait caractériser ni la cessation des paiements, entendue comme l'arrêt du mouvement de caisse du commerçant qui n'honore plus ses dettes liquides et exigibles, ni l'ébranlement du crédit. La décision présente ainsi un intérêt certain en ce qu'elle articule la date d'appréciation de l'état de cessation des paiements avec les éléments postérieurs au jugement, tout en réservant au débiteur fautif la charge des dépens. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 16 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance d'impôts de 5.520,60 euros. Maître Maïka Skorochod a été désignée en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel et sollicité, par réformation, le rabattement de la faillite, en soutenant que les conditions de son prononcé n'étaient pas réunies. Elle indiquait à l'audience que les deux déclarations de créance déposées par l'Administration des Contributions Directes, d'un montant de 5.862,38 euros et de 15.681,80 euros, ainsi que les frais d'administration et les honoraires de la curatrice, avaient été intégralement acquittés. La curatrice confirmait avoir perçu le paiement de ses frais et honoraires et ne s'opposait pas au rabattement. Le Receveur-Préposé ne s'y opposait pas davantage, sous réserve de disposer de la preuve de la réception effective des fonds. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement de ce jugement lorsqu'elle établit, postérieurement à son prononcé, l'extinction des créances ayant motivé la déclaration, et si cette circonstance suffit à démontrer qu'elle n'était pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La Cour rappelle, en premier lieu, qu'il appartient à la société demanderesse au rabattement de prouver qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé au moment du prononcé. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est quant à lui caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte à la solvabilité du débiteur et compromet l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un manque de crédit. En second lieu, la Cour constate que les deux déclarations de créance ont été acquittées, ce qui résulte des pièces produites et de la confirmation donnée par le Receveur le 9 juillet 2025, et que les frais d'administration et les honoraires de la curatrice, taxés à 2.515,57 euros, ont également été réglés. Elle en déduit que le non-paiement ayant donné lieu à la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, de sorte que la société n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en cessation des paiements ni en ébranlement de crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de la société appelante, au motif que c'est par sa négligence que la procédure collective a été déclenchée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme une solution classique en matière de rabattement : le jugement déclaratif n'est pas un constat irréversible, et le débiteur peut en obtenir l'anéantissement lorsqu'il démontre l'absence des conditions de fond de la faillite. Toutefois, la portée de la décision mérite d'être précisée. La Cour ne fait pas du paiement postérieur une cause en soi de