La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en appel de faillite, prononce dans l'arrêt du 15 juillet 2025 le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite au motif que la société débitrice n'était, au jour de ce jugement, ni en état de cessation des paiements ni en état d'ébranlement du crédit. La décision rappelle les critères cumulatifs de la cessation des paiements, fait peser sur le débiteur demandeur au rabattement la charge de la preuve contraire, et admet que l'apurement postérieur des créances et des frais de procédure, lorsqu'il établit l'existence d'un simple dysfonctionnement ponctuel, suffit à écarter l'état de faillite. Elle illustre ainsi la distinction entre l'état de faillite, appréhendé à la date du prononcé, et la situation financière postérieure, qui n'est pertinente qu'en tant qu'élément de preuve rétrospectif. La solution, adoptée sans opposition du curateur ni du créancier poursuivant, confirme que le rabattement obéit à une logique de vérification de la réalité de l'état de faillite à la date du jugement, et non à une appréciation de la seule solvabilité présente de la société. ## I. Faits et procédure Par jugement du 4 avril 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, qui se prévalait d'une créance d'arriérés de cotisations sociales de 10.731,25 euros. Maître Maximilien Wanderscheid a été désigné curateur. Par acte d'huissier de justice du 3 juillet 2025, la société débitrice a interjeté appel. Le jugement déclaratif n'ayant pas été signifié, l'appel a été déclaré recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux. La société appelante sollicitait, par voie de réformation, le rabattement de la faillite, en soutenant que les conditions de son prononcé n'étaient pas réunies. À l'audience, elle a établi que ses créanciers, le Centre commun et l'Administration des contributions directes, étaient désintéressés et que les frais d'administration ainsi que les honoraires du curateur étaient acquittés. Le curateur, au vu d'un décompte actualisé, ne s'opposait pas au rabattement, de même que le Centre commun, qui confirmait le règlement de sa créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la société débitrice, qui demandait le rabattement, rapportait la preuve qu'elle ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni affectée d'un ébranlement de son crédit. La Cour rappelle que la charge de cette preuve pèse sur la société demanderesse au rabattement. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte à la solvabilité du débiteur et compromet l'ensemble de ses opérations, ou lorsque la cessation résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que les trois déclarations de créance déposées, pour un total de créances de l'Administration des contributions directes et du Centre commun, ont été directement réglées. Elle constate en outre que l'actif recouvré par le curateur sur un compte bancaire de la faillite, soit 3.792,59 euros, couvre les frais d'administration et les honoraires du curateur, chiffrés à 2.716,38 euros. Elle en déduit que le non-paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est en conséquence rabattue. S'agissant des dépens, la Cour retient que la procédure a été déclenchée par la négligence de la société, et la condamne aux frais et dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il précise l'office du juge saisi d'une demande de rabattement. Le contrôle porte sur l'état du débiteur à la date du jugement déclaratif, et non sur sa situation au jour où la demande est formée. Les paiements intervenus postérieurement ne sont donc pertinents qu'en tant qu'indices permettant de reconstituer la situation antérieure : la Cour les mobilise précisément en ce sens, en les rattachant à la qualification d'un simple dysfonctionnement momentané. L'enseignement pratique est double. D'une part, le